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Algeria

Medidas políticas/mecanismos institucionales que refuerzan o limitan el derecho de la mujer a la tierra

 

Le Conseil National de la Famille et de la Femme

Cré par décret exécutif n° 06-421 du 22 Novembre 2006.

Il comprend 48 membres représentant 18 départements ministériels, 09 institutions, 06 chercheurs experts, 04 professeurs universitaires et 10 représentants d’associations nationales.

Le conseil est un organe consultatif et constitue à ce titre, une force de proposition concernant les questions liées à la famille[1].

La Commission Nationale  consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme

Crée par décret présidentiel n° 01-71 du 25 Mars 2001 et  régie actuellement par l’Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009, . C’est une institution indépendante dotée d'une autonomie administrative et financière et placée sous l’autorité du Président de la République, elle a remplacé L'Observatoire National des Droits de l'Homme. 

Elle dispose de cinq antennes régionales. 

La Commission Nationale est un organe consultatif de contrôle, d’alerte précoce et d'évaluation dans le domaine du respect des droits de l'Homme[2].

L’Observatoire Algérien de la Femme est une instance consultative nationale sous l’égide de l’Académie de la Société Civile Algérienne (ASCA) agréée sous le N°16 en date du 13 Septembre 2003 par les services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Il est donc soumis aux dispositions prévues par les textes fondamentaux et le statut.Il vise le suivi de l’intégration équitable de la dimension «genre».



[1]Le Ministre de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme,a lancé le 06/10/2015 un « Plan d’Action de mise en œuvre de la charte de la femme travailleuse ».

[2]il est  chargé notamment de :

• Entreprendre toute action de sensibilisation d’information et de communication sociale pour la promotion des droits de l’Homme; 
• Promotion de la recherche et de l'éducation dans le domaine des droits de l'Homme dans tous les cycles de l’enseignement et dans les milieux sociaux et professionnels; 
• Examiner la législation nationale relative aux droits de l'homme et formuler, au besoin, des avis pour son perfectionnement; 
• Participer à l’élaboration des rapports périodiques soumis par l'État aux organes et comités des Nations Unies et autres institutions régionales, conformément à ses obligations internationales; 
• Développer la coopération dans le domaine des droits de l'Homme avec les organes des Nations Unies, les institutions régionales, les institutions nationales des autres pays ainsi qu'avec des organisations non-gouvernementales nationales et internationales ; 
• mener des activités de médiation, dans le cadre de son mandat, pour améliorer les relations entre les administrations publiques et les citoyens.

 

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía