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Base de Datos Género y Derecho a la Tierra

Algeria

Derechos consagrados en la Constitución

La Constitution, adoptée en 1996, révisée en 2008.Elle consacre le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Elle confie à l’État la responsabilité de prendre les mesures correctives nécessaires pour instaurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes.

  • Article 29: «les citoyens sont égaux devant la loi sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale».
  • Article 30 : « La nationalité algérienne est définie par la loi. Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi ».
  • Article 31: «Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle».
  • Article 31 bis : « L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.
    Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique. »
  • Article 51 : « L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. »
  • Article 52 : La propriété privée est garantie. Le droit d'héritage est garanti.
    Les biens "wakf" et les fondations sont reconnus; leur destination est protégée par la loi.
  • Article 140: «La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité. Elle est égale pour tous, accessible à tous et s'exprime par le respect du droit».