Base de données Genre et le Droit à la Terre

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Droits inscrits dans la Constitution

Constitution promulguée en 1971 issue d’un referendum et amendée en 1980, 2005 et 2007 (‎15).

- Art. 2, issu de l’amendement de 1980, dispose que “l’Islam est la religion d’Etat. Les principes du droit islamique constituent la principale source de loi”.

- Art. 8 dispose que “L’Etat doit garantir l’égalité des chances à tous les citoyens”.

-Conformément à l’article 40, “tous les citoyens sont égaux devant la loi. Ils bénéficient des mêmes droits et devoirs publics sans discrimination liées au sexe, l’origine ethnique, la langue, religion ou croyance” (‎15).
Les articles 8 et 40 garantissent les principes d’égalité et de non discrimination de tous les citoyens.
Alors que la Constitution garantit l’égalité et la liberté de croyance, ce principe est à mettre en perspective de l’article 2 de l’amendement de 1980, lequel voit dans la Charia la princiale source de droit (‎4).

- Conformément à l’ article 10, “L’Etat garantira la protection de la maternité et de l’enfance, prendra soin de l’enfant et de la jeunesse et fournira les conditions necessaires au développement de leurs talents” (‎4).

- L’article 11 dispose que “L’Etat devra garantir la juste coordination entre les devoirs des femmes dans le cadre familial et leur emploi dans la société, la considérant l’égale de l’homme dans les domaines de la vie politique, sociale culturelle et économique sans porte atteinte aux règles jurisprudentielles islamiques” (4).

- L’article 29 traite de la propriété et dispose qu’ “elle sera placée sous le contrôle du peuple et la protection de l’Etat”. On distingue trois sortes: la propriété publique, la forme de coopérative, la propriété privée.

- Conformément à l’art. 32, “La propriété privée sera représentée par le capital inexploité. La loi prévoit l’accomplissement de sa fonction sociale au service de l’économie nationale au travers du plan de développement sans dérogation ou exploitation. Son utilisation ne doit pas porter préjudice au bien public”.

- L’art. 33 dispose que “La propriété privée sera préservée et ne pourra être confisquée que dans les cas prévus par la loi ou autorisés par decision de justice”. L’expropriation n’est envisageable que dans l’intérêt public et contre une juste indemnisation conformément à la loi. Son droit de transmission par succession est garanti”.

- Conformément à l’art. 37, “La loi devra déterminer la superficie maximum de propriété agricole et garantir la protection aux paysans et ouvriers agricoles contre les abus d’exploitation” (15).