База данных по гендерной проблематике и правам на землю

Morocco

Права, закрепленные в Конституции

 

La Constitution, adoptée par référendum le 13 septembre 1996 et amendée en 2011.

 

- Son préambule rappelle le respect de la liberté individuelle et de la personne humaine et son adhésion aux instruments juridiques internationaux

 

- Article 3: "L'islam est la Religion de l'Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes."

 

- Article 6: “La loi est l’expression suprême de la volonté de la nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elle et tenus de s’y soumettre”

 

- Article 19: “L’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume et ce, dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume. L’État marocain œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination.”

 

- Article 35: “Le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation le nécessitent. Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.”

 

- Tout en garantissant l’égalité devant la loi, la Constitution ne fait pas apparaître le principe de non-discrimination fondée sur le sexe dans tous les domaines (2).

Права собственности и пользования женщин, закрепленные в Гражданском кодексе, Трудовом кодексе и Семейном кодексе

 

De nombreuses réformes concernant notamment le Code du Travail, le Code Pénal, le Code de la Famille, le Code de la Nationalité ont été réalisées et sont en cours de réalisation (4). 

Elles visent à affirmer la primauté du droit, la défense des droits de la personne, et particulièrement les droits des femmes, des enfants et des catégories sociales les plus défavorisées.

 

Le Dahir n°1.04.22 du 3 février 2004 - 12 hija 1424- portant promulgation de la loi n° 70.03 portant Code de la famille, Moudawana. 

Dans sa préface, le code entend rendre justice à la femme et établit le principe de l'égalité des droits des hommes et des femmes dans la famille, en particulier dans les dispositions suivantes (20): 

- Article 6: droit accordé aux enfants nés de mères marocaines d’accéder automatiquement à la nationalité marocaine (20)

- Article 22: l’âge du mariage des filles et garçons fixé à 18 ans 

- Article 13(3) : caractère facultatif du wali, tuteur matrimonial

- Article 40-44; polygamie subordonnée à l'autorisation du tribunal 

- Article 49: principe de la séparation des biens et possibilité pour les époux de se mettre d’accord, dans un document séparé de l’acte de mariage, pour définir un cadre pour la gestion et la fructification des biens acquis durant le mariage (4)

- Article 51(3): coresponsabilité des époux dans la gestion des affaires du foyer

- Article 218: droit pour les femmes majeures, ayant plus de 18 ans, de recevoir leurs biens et jouissance de leur pleine capacité pour en assurer la gestion et en disposer librement;  

 

Le Dahir n° 1-58-008 de 1958 portant statut de la fonction publique

- Article 1: Tout Marocain a droit d'accéder dans des conditions d'égalité aux emplois publics. Sous réserve des dispositions qu'il prévoit ou résultant de statuts particuliers, aucune distinction n'est faite entre les deux sexes pour l'application du présent statut. 

 

Le Dahir n° 1-03-194 du 11 septembre 2003 (14 rejeb 1424) portant promulgation de la loi n 65-99 relative au Code du travail

- Article 9: consacre l'égalité homme-femme en matière de droit au travail et  l'interdiction de toute discrimination fondée sur la race, la couleur, le sexe, le handicap, la situation conjugale, la religion.

 

La Loi 15-95 formant Code de commerce

- Article 17: la femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari 

 

Le Dahir n° 1-59-413 du 26 novembre 1962 (28 joumada II 1382) portant approbation du texte du Code Pénal

- Article 490: “Sont punies de l'emprisonnement d'un mois à un an, toutes personnes de sexe différent qui, n'étant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles des relations sexuelles.” Cet article interdit de fait la cohabitation.

 

Le Dahir n° 1-58-261 du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) Code de procédure pénale, 2002

- amende l’article 336 qui interdisait à l’épouse de se constituer partie civile contre son époux sans l'autorisation préalable de la juridiction saisie. Les femmes mariées ont désormais accès à la justice, dans les mêmes conditions que leur époux.

 

Code de la Nationalité

- La Loi n° 62-06 promulguée par le dahir n° 1-07-80 du 23 mars 2007 a modifié l’Article 6 du Code de la nationalité pour permettre aux femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants, faculté qui jusque là était réservée aux hommes.

 

- En 2013 le gouvernement a annoncé un Projet de loi permettant l'acquisition de la nationalité marocaine au conjoint étranger ayant épousé une marocaine.

Наследование/ правовые механизмы

 

Les règles de transmission successorale puisent dans la loi coranique, la Cha'aria, et sont codifiées par le Code de la famille, Moudawana:

- Article 332: Il n’y a pas de successibilité entre un musulman et un non-musulman, ni dans le cas où la filiation paternelle est désavouée légalement. Ainsi une femme non musulmane ne peut hériter de son mari musulman.

 

- Art. 335: Le Fardh est une part successorale déterminée, assignée à l’héritier. La succession est dévolue, en premier lieu, aux héritiers à Fardh. Le Taâsib consiste à hériter de l’ensemble de la succession ou de ce qui en reste, après l’affectation des parts dues aux héritiers à Fardh. 

 

- Article 337: Les héritiers à Fardh seulement sont au nombre de six: la mère, l’aïeule, l’époux, l’épouse, le frère utérin et la sœur utérine.

 

- Article 338: Les héritiers par Taâsib seulement sont au nombre de huit: le fils, le fils du fils à l’infini, le frère germain, le frère consanguin et le fils de chacun d’eux à l’infini, l’oncle germain, l’oncle paternel et le fils de chacun d’eux à l’infini. Les femmes en sont exclues.

 

- Article 342: Les enfants de sexe masculin héritent du double de la part de celle du sexe féminin. En l’absence de descendants de sexe masculin, les descendantes de sexe féminin n’héritent pas de la totalité de la succession dont une partie est dévolue aux collatéraux du défunt  (16).

 

- Article 343: Les héritiers qui ont droit à une part de Fardh, égale au quart de la succession, sont au nombre de deux: 

1. l’époux, en concours avec une descendance de l’épouse ayant vocation successorale; 

2. l’épouse, en l’absence de descendance de l’époux ayant vocation successorale.

 

- Article 344: Un seul héritier à Fardh peut recevoir le huitième de la succession: l’épouse, lorsque son époux laisse une descendance ayant vocation successorale.

 

- Article 347: Les petits enfants peuvent désormais hériter de leur grand-père maternel, alors qu’ils ne le pouvaient jusqu’ici que de leur grand-père paternel (1).

Законодательство о земле

 

La loi foncière s’articule autour de coutumes d’origine préislamique et de législation coloniale et postcoloniale. La source principale de l'immatriculation foncière est l'acte de Torrens (13). 

 

Les immeubles fonciers sont soumis à des régimes juridiques différents : 

 

1. Le régime de l'immatriculation foncière

La Loi n° 14-07 modifiant et complétant le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur l’immatriculation foncière :

- Met le Dahir en conformité avec les dispositions du nouveau Code de la Famille de 2004

- Article 6 : l’immatriculation est facultative

- Article 13 : procédures d'immatriculation. Indication du nom de l'époux et du régime matrimonial 

- Abroge certaines dispositions discriminatrices qui plaçaient la femmes sous la tutelle de son mari

 

Le Dahir du 2 juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés dit "Code foncier" des immeubles immatriculés: 

- Article 8 : Sont immeubles par l'objet auquel ils s'appliquent: les droits réels immobiliers, à savoir les droits coutumiers musulmans tels que gza, istidjar, guelsa, zina, houa.

 

Parmi les  autres textes pertinents : 

> Le Dahir n°1-69-174 du 25 juillet 1969 relatif à l’immatriculation foncière d’ensemble dans les zones rurales; 

> Le Décret nº 2-62-240 portant application du dahir relatif au remembrement rural modifié et complété par le Décret nº 2-98-14 

 

2. Les terres collectives

- Elles sont régies par une série de textes législatifs et réglementaires: 

>  le Dahir du 27 avril 1919, charte principale des terres collectives situées en zone bour; 

>  le Dahir du 18 février 1924 portant règlement spécial pour la délimitation des terres collectives; 

>  la circulaire n° 2977 INT/DA/CD en date du 13 novembre 1957 qui vise à uniformiser les conditions d’éligibilité à une part sur le collectif, les modalités des partages et leur périodicité; et 

>  le Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969 relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation, Code des investissements agricoles (9). 

 

3. Les terres habous (fondation religieuse)

Le Dahir n° 1-69-28 du 25 juillet 1969 transfert à l’Etat la propriété des terres agricoles ou à vocation agricole constituées en habous, situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation. 

 

Le Dahir du 8 octobre 1977 autorise le Ministère des habous à procéder à la liquidation de certains immeubles privés et à prélever le tiers de leurs prix (9).

 

4. Autres dispositions prises dans les statuts fonciers

Le Dahir n° 1-69-30 du 25 juillet 1969

- Ce Dahir a modifié radicalement le statut juridique des terres collectives situées à l'intérieur des périmètres d'irrigation en prévoyant leur "melkisation" au profit des ayant-droit. 

- Les listes des ayant-droit doivent être établies par les nouabs des Jmaâs et homologuées par arrêté du Ministre de l'Intérieur publié du Bulletin Officiel

 

Textes législatifs et réglementaires régissant la distribution de terres domaniales dans le cadre de la réforme agraire après 1972, par exemple:

> Le Dahir n° 1-72-277 du 29 décembre 1972 relatif à l’attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l’Etat tel que modifié et complété 

> Le Dahir n° 1-72-278 du 29 décembre 1972, relatif aux coopératives agricoles d’attributaires de lots domaniaux et/ou d’attributaires de lots constitués sur d’anciens immeubles collectifs. 

Ces superficies ont été loties et attribuées à des agriculteurs organisés en  coopératives et  unions (21).

 

5. Le régime foncier découlant du droit musulman 

- le fondement juridique du droit de propriété des immeubles melk est le fait de la possession paisible, publique, à titre de propriétaire, non interrompue, pendant 10 ans.   Les actes sont établis exclusivement en la forme traditionnelle, dite adoulaire 

- Ce régime n'est pas codifié et est régi par le droit musulman sur la base des principes suivants: 

> la transmission du droit de propriété entre vifs ou à cause de mort; 

> la vivification de la terre par le travail; 

> la possession. Le régime foncier découlant du droit musulman - melk non immatriculé - regroupe plus de 40% de la SAU, soit  la majorité des propriétés du pays (21).

Меры в области политики/правовые механизмы, реализующие или препятствующие реализации земельных прав женщин

 

- En mai 2005, lancement de l’Initiative nationale pour le développement humain (INDH). Celle-ci vise à réduire la pauvreté, la précarité et l’exclusion sociale; entre autres à travers des actions de soutien aux activités génératrices de revenus, l'amélioration des conditions d'accès aux services et infrastructures de base et le soutien aux personnes vulnérables.  L'INDH  favorise le respect de la dignité de l’Homme et la protection et la promotion des droits de la femme et de l’enfant. 

 

- Création d’un Ministère du développement social, de la famille et de la solidarité dont dépend l’Agence pour le développement social (ADS). Cette dernière se propose de participer à la lutte contre la pauvreté, la vulnérabilité et l’exclusion sociale en milieu urbain, périurbain et rural. Elle initie et soutient des projets de développement de proximité, en apportant un appui technique et financier, et en adoptant l'approche "parité homme-femme" dans ses projets et programmes.

 

- En 2004, formation d'un Noyau "genre" au Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (MADRPM), Direction de l'Enseignement, de la recherche et du Développement (DERD). Le Noyau genre a pour mandat de tenir compte des aspects genre dans la formation et vulgarisation agricoles, y compris dans le domaine de l'accès aux facteurs de production, dont la terre.

 

- Un Plan d’action pour l’intégration de l’approche genre dans les politiques, programmes et projets de développement agricole et rural est en cours d’élaboration (1). L'un des objectifs du Plan est d'améliorer l'accès des femmes aux facteurs de production, dont la terre. 

 

- En 2004 le gouvernement a lancé une Stratégie nationale pour l’équité et l’égalité entre les sexes par l’intégration de l’approche genre dans les politiques et les  programmes de développement

Cette stratégie se décline autour de deux objectifs :

> Objectif 1 : les femmes et les hommes conçoivent, influencent et orientent d’une manière équitable et égalitaire les politiques et les programmes de développement. 

> Objectif 2 : les femmes et les hommes, les filles et les garçons, tirent un profit et un bénéfice équitable et égal des politiques et programmes de développement.

 

Elle  s’articule autour de cinq niveaux à travers lesquels sont déclinés des champs d’intervention :

- Les droits civils ; 

- La représentation et la participation à la prise de décision ; 

- Les droits sociaux et économiques ; 

- Les comportements sociaux et individuels ;

- L’ancrage dans les institutions et les politiques. (19)

 

Depuis 2005, la Stratégie est entrée dans une phase « d’enrichissement » par les partis politiques, des commissions et des groupes parlementaires. (19)

 

- En 2005, création de Tribunaux de la famille, composés de deux magistrats et d’un représentant du ministère public - auparavant, les affaires familiales étaient jugés par un seul magistrat -  afin d'appliquer le Code de la famille et les nouveaux droits des femmes.

 

- Lancement de l’harmonisation des lois nationales avec les dispositions des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne et ratifiés par le Maroc (4). 

Ainsi, un processus de réformes et d'adéquation de la législation est en cours, touchant  les aspects des droits civils et politiques ainsi que ceux des droits économiques, entre autres, le cadre de la famille.

 

- Le 25 Septembre 2009, à la veille de la journée marocaine, le Ministère de l’Intérieur de reconnaît aux Femmes Soulaliyates le droit de bénéficier, au même titre que les hommes, des prochaines opérations de cessions des terres collectives (28).

 

- En 2013, un Projet de loi portant création de l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discriminations (APALD) a été présenté pour adoption.

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