FAO.org

Inicio > Base de Datos Género y Derecho a la Tierra > Perfiles de País > Lista de países > Marco legal nacional > Derechos de la mujer de propiedad y uso de la tierra en los Códigos Civil, de Familia y del Trabajo
Base de Datos Género y Derecho a la Tierra

Algeria

Derechos de la mujer de propiedad y uso de la tierra en los Códigos Civil, de Familia y del Trabajo

1) Code civil

  • L’article  40 du code civil dispose  que : «  Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus ».
  • L’article  45 du même code  énonce que : «  Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions".
  • L’article  46  dispose également que : « Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle. S’agissant de la capacité de contracter l’article78 dispose que : «  Toute personne est capable de contacter à moins qu’elle ne soit déclarée totalement ou partiellement incapable en vertu de la loi.
  • L’article 674 énonce que : «  la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on en  fasse pas un usage  prohibé par les lois où par les règlements.
  • L’article  675 : « le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue en élément essentiel de cette chose, de sorte qu’il ne puisse en être séparé sans qu’elle périsse, se détériore ou soit altérée. La propriété du sol comprend, en hauteur et en profondeur, celle du dessus et du dessous, jusqu’à la limite utile à la jouissance. La propriété de la surface du sol peut être, en vertu de la loi ou de convention, séparée de la propriété du dessus ou de celle du dessous ».
  • L’article  676 : « A moins de disposition légale ou de convention contraire, le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits, produits et accessoires de cette chose ».
  • L’article  675 : « Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et cautions prévus par la loi.
  • Toutefois, l’administration peut prononcer l’expropriation d’immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de l’indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier ».

 

2) Législation sur le travail

Le Code du travail 90-11

  • L’article 6 énonce que : « Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite;

La Convention n° 89148/ de l’OIT sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 et protocole, 1990.

  • A été ratifié par l’Algérie le 19/10/1962.
  • L’interdiction a été reprise dans le Code du travail : loi 90/11 du 21 avril 1990modifiée et complétée relative aux relations de travail articles 27,28, 29 et 143.
  • L’article 29  dispose que : « il est interdit à l’employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit.Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent,lorsque la nature de l’activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations.

La Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération : ratifiée par l’Algérie le 19/10/1962.Elle a eu comme impact sur la législation algérienne :Loi 90-11 du 21/04/1990 modifiée et complétée[1], relative aux relations de travail (articles 17,84 et 142).

La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui : ratifiée par l’Algérie le 11/09/1963, parue au journal officiel n° 66 du 14/03/1963.

  • Une réserve a été faite sur l’article 22 : « la république algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l’article 22 de cette convention qui prévoit la compétence obligatoire de la CIJ et déclare que l’accord de toutes les parties est nécessaire pour qu’un différend quelconque puisse être porté devant ladite cour.
  • Impact sur la législation nationale : article 342 et suivants les alinéas 7 et 8 de l’article 344 punissent la traite des êtres humains

 

3) Code de la famille

Loi n° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille  modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 et l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005[2]. Il est à noter  toutefois  que quelques réalisations ont été accomplies lors de la modification (a)   mais plusieurs  disparités persistent  (b).

a-Les réalisations au sein du code de la famille :

  • L’article 7 : «  La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l’homme et la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité, lorsque l’aptitude au mariage des deux parties est établie. Le conjoint mineur acquiert la capacité d’ester en justice quant aux droits et obligations résultant du  contrat du mariage ».
  • L’article 37 : « Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux ».
    • L’article 39 qui disposait que : « l'épouse est tenue d'obéir à son mari en sa qualité de chef de famille » a été abrogé en 2005  .
    • L’article 86 : « Toute personne majeure non frappée d'interdiction est pleinement capable conformément aux dispositions de l'article 40 du code civil ».

b-Disparité entre les deux sexes

  • Article 7 : considéré comme un élément essentiel du contrat, ce dernier doit être de sexe masculin,  le mariage d’une mineur est autorisé par le juge.
  • Article 8 : La polygamie est permise.
  • Article 9  et 11 :La femme majeure ne peut se marier qu’en présence de son tuteur. La tutelle revient à l’homme. 
  • Article 31 : Une musulmane ne peut épouser un non musulman.
  • Article 48 :L’homme a le droit de répudier sa femme .
  • Article 52 : La femme ne peut demander le divorce devant le juge  qu’en cas de  préjudiceou dans certaines conditions .
  • Article 58:   la femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d’observer une retraite légale d’une durée de trois périodes de pureté menstruelle avant de contracter un nouveau mariage.
  • Article 59 : La femme dont le mari décède est également tenue d’observer une période de  viduité.
  • Article 65 : La garde de l’enfant de sexe masculin cesse quand celui-ci atteint l’âge de dix ans. Celle de l’enfant de sexe féminin ne cesse qu’à l’âge de capacité de mariage.
  • Article 87 : Le père est le tuteur des enfants mineurs , la mère y  est exclut .

4-Le code de la nationalité

Le code  de nationalité a été modifié en 2005[3], en introduisant :

  • Article 6 :L’affiliation à la mère qui peut faire bénéficier ses enfants de sa nationalité
  • Article 9 bis :La possibilité d’acquisition de la nationalité algérienne par le fait du mariage avec une algérienne

5-Droit de la propriété

Dans le Code Civil :

L’article 40 du code civil : «  Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus ».

L’article 674 : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage é par les lois ou par les règlements».

L’article 675 : « Le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue en élément essentiel de cette chose, de sorte qu’il ne puisse en être séparé sans qu’elle périsse, se détériore ou soit altérée. La propriété du sol comprend, en hauteur et en profondeur, celle du dessus et du dessous, jusqu’à la limite utile à la jouissance. La propriété de la surface du sol peut être, en vertu de la loi ou de convention, séparée de la propriété du dessus ou de celle du dessous ».

L’article 676 : « A moins de disposition légale ou de convention contraire, le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits, produits et accessoires de cette chose.

L’article 677 : « Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et cautions prévus par la loi. Toutefois, l’administration peut prononcer l’expropriation d’immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de l’indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier ».

 

6) Le code pénal

Le législateur algérien  a pris en charge une  forme de violence à l’égard de la femme exercé dans le milieu du travail. En effet, pour la première fois dans les annales de la législation algérienne, le harcèlement sexuel  est réprimé, il a été introduit dans le code pénal en 2004. Désormais sanctionné pénalement selon l’article 41 bis, il  est  également  considéré comme faute grave commise par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre  de la femme.

-L’article 341 bis du code pénal amendé en 2005 énonce que « Est réputée avoir été commise l'infraction de harcèlement sexuel et sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent mille (100.000) DA, toute personne qui abuse de l'autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant dépressions, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. En cas de récidive, la peine est portée au double »[4].

Il faut souligner qu’un  projet de loi criminalisant les violences contre les femmes, adopté par le Parlement algérien, a provoqué la colère des élus conservateurs. Ces derniers y voient "une dislocation de la famille" et une "imposition des normes occidentales". Cette loi n’a pas vu le jour.

-L’article  386 : « Est puni d‘un emprisonnement d‘un (1) an à cinq (5) ans et d‘une amende de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d‘un bien immeuble. Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l‘aide d‘escalade ou d‘effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d‘arme apparente ou cachée par l‘un ou plusieurs des auteurs, l‘emprisonnement est de deux (2) ans à dix (10) ans et l‘amende de dix mille(10.000) DA à trente mille (30.000) DA ». 

 

7) Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civil et administratif :

-L’Article  3 : « Toute personne qui revendique un droit peut agir devant la justice en vue de l'obtenir ou de le protéger. En cours d'instance les parties bénéficient de chances égales dans l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens de défense. Les parties et le juge doivent observer le principe du contradictoire. Les juridictions statuent sur les actions qui leur sont soumises dans des délais raisonnables ».

- Article  13 : « Nul ne peut ester en justice s'il n'a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi. Le juge relève d'office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur. Il relève également d'office le défaut d'autorisation, lorsque celle -ci est exigée par la loi ».

 

8) Code de procédure pénale n°-155-66 du 08 juin 1966

Article  3 : «  L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction Cette juridiction est compétente quelle que soit la personne physique ou morale de droit civil responsable du dommage. Elle l’est également à l’égard de l’Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public à caractère administratif dans le cas où l’action en responsabilité tend à la réparation de dommages causés par un véhicule. L’action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits objets de la poursuite »[5].

 

9) La loi sur l’assistance juridique Loi n° 09-02 du 25 /02/ 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 /08/1971 relative à  l’assistance judiciaire.

-L’article 1 : « Les personnes physiques et les personnes morales à  but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire. Peut bénéficier de l’assistance judiciaire tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Toutefois, l’assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige. L’assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires ».

-L’article  2 bis : « Il est institué en vertu de la présente loi au niveau des tribunaux, tribunaux administratifs, cours, Cour suprême, conseil d’Etat et tribunal des conflits des bureaux d’assistance judiciaire ».

 

10-  La loi n° 14-03 du 24 février relative aux passeports et aux documents de voyage :

Article  6 « Le passeport est un titre de voyage individuel délivré, sans condition d’âge, à tout citoyen s’il n’est condamné définitivement pour crime et non réhabilité. Il certifie à la fois l’identité et la nationalité de celui qui en est porteur. Il lui permet de quitter le territoire national ou de le regagner, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».



[1]la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, - le décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994, - l’ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, - l’ordonnance n° 97-02 du 11 janvier 1997 - et l’ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997.

[2] JO N°15 p.17.

[3] Ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de nationalité algérienne modifiée et complétée par Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005)

[4]Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004  modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966. (JO n° 71, p.10).

[5] Complété par l’ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.862).

Fuentes: los números entre paréntesis (*) se refieren a las fuentes que están en la sección de Bibliografía