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性别和土地权利数据库

Algeria

《宪法》规定的权利

La Constitution, adoptée en 1996, révisée en 2008.Elle consacre le principe de l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. Elle confie à l’État la responsabilité de prendre les mesures correctives nécessaires pour instaurer l’égalité en droits et devoirs de tous les citoyens et citoyennes.

  • Article 29: «les citoyens sont égaux devant la loi sans que puisse prévaloir aucune discrimination pour cause de naissance, de race, de sexe, d’opinion ou de toute autre condition ou circonstance personnelle ou sociale».
  • Article 30 : « La nationalité algérienne est définie par la loi. Les conditions d'acquisition, de conservation, de perte et de déchéance de la nationalité algérienne sont déterminées par la loi ».
  • Article 31: «Les institutions ont pour finalité d’assurer l’égalité en droits et en devoirs de tous les citoyens et citoyennes en supprimant les obstacles qui entravent l’épanouissement de la personne humaine et empêchent la participation effective de tous à la vie politique, économique, sociale et culturelle».
  • Article 31 bis : « L'Etat œuvre à la promotion des droits politiques de la Femme en augmentant ses chances d'accès à la représentation dans les assemblées élues.
    Les modalités d'application de cet article sont fixées par une loi organique. »
  • Article 51 : « L'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat, est garanti à tous les citoyens, sans autres conditions que celles fixées par la loi. »
  • Article 52 : La propriété privée est garantie. Le droit d'héritage est garanti.
    Les biens "wakf" et les fondations sont reconnus; leur destination est protégée par la loi.
  • Article 140: «La justice est fondée sur les principes de légalité et d'égalité. Elle est égale pour tous, accessible à tous et s'exprime par le respect du droit».

 

民法、劳动法及 家庭法中规定的 妇女财产及使用权

1) Code civil

  • L’article  40 du code civil dispose  que : «  Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus ».
  • L’article  45 du même code  énonce que : «  Nul ne peut renoncer à sa capacité ou en modifier les conditions".
  • L’article  46  dispose également que : « Nul ne peut renoncer à sa liberté individuelle. S’agissant de la capacité de contracter l’article78 dispose que : «  Toute personne est capable de contacter à moins qu’elle ne soit déclarée totalement ou partiellement incapable en vertu de la loi.
  • L’article 674 énonce que : «  la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on en  fasse pas un usage  prohibé par les lois où par les règlements.
  • L’article  675 : « le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue en élément essentiel de cette chose, de sorte qu’il ne puisse en être séparé sans qu’elle périsse, se détériore ou soit altérée. La propriété du sol comprend, en hauteur et en profondeur, celle du dessus et du dessous, jusqu’à la limite utile à la jouissance. La propriété de la surface du sol peut être, en vertu de la loi ou de convention, séparée de la propriété du dessus ou de celle du dessous ».
  • L’article  676 : « A moins de disposition légale ou de convention contraire, le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits, produits et accessoires de cette chose ».
  • L’article  675 : « Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et cautions prévus par la loi.
  • Toutefois, l’administration peut prononcer l’expropriation d’immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de l’indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier ».

 

2) Législation sur le travail

Le Code du travail 90-11

  • L’article 6 énonce que : « Dans le cadre de la relation de travail, les travailleurs ont également le droit : à une protection contre toute discrimination pour occuper un poste autre que celle fondée sur leur aptitude et leur mérite;

La Convention n° 89148/ de l’OIT sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948 et protocole, 1990.

  • A été ratifié par l’Algérie le 19/10/1962.
  • L’interdiction a été reprise dans le Code du travail : loi 90/11 du 21 avril 1990modifiée et complétée relative aux relations de travail articles 27,28, 29 et 143.
  • L’article 29  dispose que : « il est interdit à l’employeur de recourir au personnel féminin pour des travaux de nuit.Des dérogations spéciales peuvent toutefois être accordées par l’inspecteur du travail territorialement compétent,lorsque la nature de l’activité et les spécificités du poste de travail justifient ces dérogations.

La Convention n° 100 de l’OIT sur l’égalité de rémunération : ratifiée par l’Algérie le 19/10/1962.Elle a eu comme impact sur la législation algérienne :Loi 90-11 du 21/04/1990 modifiée et complétée[1], relative aux relations de travail (articles 17,84 et 142).

La convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui : ratifiée par l’Algérie le 11/09/1963, parue au journal officiel n° 66 du 14/03/1963.

  • Une réserve a été faite sur l’article 22 : « la république algérienne démocratique et populaire ne se considère pas comme liée par les dispositions de l’article 22 de cette convention qui prévoit la compétence obligatoire de la CIJ et déclare que l’accord de toutes les parties est nécessaire pour qu’un différend quelconque puisse être porté devant ladite cour.
  • Impact sur la législation nationale : article 342 et suivants les alinéas 7 et 8 de l’article 344 punissent la traite des êtres humains

 

3) Code de la famille

Loi n° 84-11 du 09 juin 1984 portant code de la famille  modifié par l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 et l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005[2]. Il est à noter  toutefois  que quelques réalisations ont été accomplies lors de la modification (a)   mais plusieurs  disparités persistent  (b).

a-Les réalisations au sein du code de la famille :

  • L’article 7 : «  La capacité de mariage est réputée valide à 19 ans révolus pour l’homme et la femme. Toutefois, le juge peut accorder une dispense d’âge pour une raison d’intérêt ou en cas de nécessité, lorsque l’aptitude au mariage des deux parties est établie. Le conjoint mineur acquiert la capacité d’ester en justice quant aux droits et obligations résultant du  contrat du mariage ».
  • L’article 37 : « Chacun des deux époux conserve son propre patrimoine. Toutefois, les deux époux peuvent convenir, dans l’acte de mariage ou par acte authentique ultérieur, de la communauté des biens acquis durant le mariage et déterminer les proportions revenant à chacun d’entre eux ».
    • L’article 39 qui disposait que : « l'épouse est tenue d'obéir à son mari en sa qualité de chef de famille » a été abrogé en 2005  .
    • L’article 86 : « Toute personne majeure non frappée d'interdiction est pleinement capable conformément aux dispositions de l'article 40 du code civil ».

b-Disparité entre les deux sexes

  • Article 7 : considéré comme un élément essentiel du contrat, ce dernier doit être de sexe masculin,  le mariage d’une mineur est autorisé par le juge.
  • Article 8 : La polygamie est permise.
  • Article 9  et 11 :La femme majeure ne peut se marier qu’en présence de son tuteur. La tutelle revient à l’homme. 
  • Article 31 : Une musulmane ne peut épouser un non musulman.
  • Article 48 :L’homme a le droit de répudier sa femme .
  • Article 52 : La femme ne peut demander le divorce devant le juge  qu’en cas de  préjudiceou dans certaines conditions .
  • Article 58:   la femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d’observer une retraite légale d’une durée de trois périodes de pureté menstruelle avant de contracter un nouveau mariage.
  • Article 59 : La femme dont le mari décède est également tenue d’observer une période de  viduité.
  • Article 65 : La garde de l’enfant de sexe masculin cesse quand celui-ci atteint l’âge de dix ans. Celle de l’enfant de sexe féminin ne cesse qu’à l’âge de capacité de mariage.
  • Article 87 : Le père est le tuteur des enfants mineurs , la mère y  est exclut .

4-Le code de la nationalité

Le code  de nationalité a été modifié en 2005[3], en introduisant :

  • Article 6 :L’affiliation à la mère qui peut faire bénéficier ses enfants de sa nationalité
  • Article 9 bis :La possibilité d’acquisition de la nationalité algérienne par le fait du mariage avec une algérienne

5-Droit de la propriété

Dans le Code Civil :

L’article 40 du code civil : «  Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus ».

L’article 674 : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage é par les lois ou par les règlements».

L’article 675 : « Le droit du propriétaire de la chose comprend tout ce qui constitue en élément essentiel de cette chose, de sorte qu’il ne puisse en être séparé sans qu’elle périsse, se détériore ou soit altérée. La propriété du sol comprend, en hauteur et en profondeur, celle du dessus et du dessous, jusqu’à la limite utile à la jouissance. La propriété de la surface du sol peut être, en vertu de la loi ou de convention, séparée de la propriété du dessus ou de celle du dessous ».

L’article 676 : « A moins de disposition légale ou de convention contraire, le propriétaire de la chose a droit à tous les fruits, produits et accessoires de cette chose.

L’article 677 : « Nul ne peut être privé de sa propriété que dans les cas et cautions prévus par la loi. Toutefois, l’administration peut prononcer l’expropriation d’immeubles en tout ou en partie ou de droits réels immobiliers pour cause d’utilité publique, moyennant une indemnité juste et équitable. En cas de contestation sur le montant de l’indemnité, celle-ci est fixée par voie judiciaire. La procédure de fixation de l’indemnité ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la prise de possession des biens à exproprier ».

 

6) Le code pénal

Le législateur algérien  a pris en charge une  forme de violence à l’égard de la femme exercé dans le milieu du travail. En effet, pour la première fois dans les annales de la législation algérienne, le harcèlement sexuel  est réprimé, il a été introduit dans le code pénal en 2004. Désormais sanctionné pénalement selon l’article 41 bis, il  est  également  considéré comme faute grave commise par l’employeur, le chef de l’entreprise ou de l’établissement à l’encontre  de la femme.

-L’article 341 bis du code pénal amendé en 2005 énonce que « Est réputée avoir été commise l'infraction de harcèlement sexuel et sera punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à un (1) an et d'une amende de cinquante mille (50.000) DA à cent mille (100.000) DA, toute personne qui abuse de l'autorité que lui confère sa fonction ou sa profession, en donnant à autrui des ordres, en proférant des menaces, en imposant des contraintes ou en exerçant dépressions, dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. En cas de récidive, la peine est portée au double »[4].

Il faut souligner qu’un  projet de loi criminalisant les violences contre les femmes, adopté par le Parlement algérien, a provoqué la colère des élus conservateurs. Ces derniers y voient "une dislocation de la famille" et une "imposition des normes occidentales". Cette loi n’a pas vu le jour.

-L’article  386 : « Est puni d‘un emprisonnement d‘un (1) an à cinq (5) ans et d‘une amende de deux mille (2.000) à vingt mille (20.000) DA quiconque, par surprise ou fraude, dépossède autrui d‘un bien immeuble. Si la dépossession a eu lieu, soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à l‘aide d‘escalade ou d‘effraction, soit par plusieurs personnes, soit avec un port d‘arme apparente ou cachée par l‘un ou plusieurs des auteurs, l‘emprisonnement est de deux (2) ans à dix (10) ans et l‘amende de dix mille(10.000) DA à trente mille (30.000) DA ». 

 

7) Loi n° 08-09 du 25 février 2008 portant Code de procédure civil et administratif :

-L’Article  3 : « Toute personne qui revendique un droit peut agir devant la justice en vue de l'obtenir ou de le protéger. En cours d'instance les parties bénéficient de chances égales dans l'exposé de leurs prétentions et de leurs moyens de défense. Les parties et le juge doivent observer le principe du contradictoire. Les juridictions statuent sur les actions qui leur sont soumises dans des délais raisonnables ».

- Article  13 : « Nul ne peut ester en justice s'il n'a qualité et intérêt réel ou éventuel prévu par la loi. Le juge relève d'office le défaut de qualité du demandeur ou du défendeur. Il relève également d'office le défaut d'autorisation, lorsque celle -ci est exigée par la loi ».

 

8) Code de procédure pénale n°-155-66 du 08 juin 1966

Article  3 : «  L’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction Cette juridiction est compétente quelle que soit la personne physique ou morale de droit civil responsable du dommage. Elle l’est également à l’égard de l’Etat, du département, de la commune ou d'un établissement public à caractère administratif dans le cas où l’action en responsabilité tend à la réparation de dommages causés par un véhicule. L’action civile est recevable pour tous chefs de dommages aussi bien matériels que corporels ou moraux qui découlent des faits objets de la poursuite »[5].

 

9) La loi sur l’assistance juridique Loi n° 09-02 du 25 /02/ 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 /08/1971 relative à  l’assistance judiciaire.

-L’article 1 : « Les personnes physiques et les personnes morales à  but non lucratif dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ou défendre leurs droits en justice peuvent bénéficier de l’assistance judiciaire. Peut bénéficier de l’assistance judiciaire tout étranger en séjour régulier sur le territoire national et dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir ses droits en justice. Toutefois, l’assistance judiciaire peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes qui ne remplissent pas les conditions fixées aux alinéas précédents, lorsque leurs situations apparaissent dignes d'intérêt au regard de l'objet du litige. L’assistance judiciaire est octroyée pour tous les litiges portés devant les juridictions ordinaires et administratives ainsi que tous les actes gracieux et conservatoires ».

-L’article  2 bis : « Il est institué en vertu de la présente loi au niveau des tribunaux, tribunaux administratifs, cours, Cour suprême, conseil d’Etat et tribunal des conflits des bureaux d’assistance judiciaire ».

 

10-  La loi n° 14-03 du 24 février relative aux passeports et aux documents de voyage :

Article  6 « Le passeport est un titre de voyage individuel délivré, sans condition d’âge, à tout citoyen s’il n’est condamné définitivement pour crime et non réhabilité. Il certifie à la fois l’identité et la nationalité de celui qui en est porteur. Il lui permet de quitter le territoire national ou de le regagner, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».



[1]la loi n° 91-29 du 21 décembre 1991, - le décret législatif n° 94-03 du 11 avril 1994, - l’ordonnance n° 96-21 du 9 juillet 1996, - l’ordonnance n° 97-02 du 11 janvier 1997 - et l’ordonnance n° 97-03 du 11 janvier 1997.

[2] JO N°15 p.17.

[3] Ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant code de nationalité algérienne modifiée et complétée par Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005)

[4]Ajouté par la loi n° 04-15 du 10 novembre 2004  modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966. (JO n° 71, p.10).

[5] Complété par l’ordonnance n° 69-73 du 16 septembre 1969(JO n° 80, p.862).

关于继承的法律规定

Le système juridique algérien en matière d’héritage provient des textes coraniques qui ne prêtent à aucune équivoque, elles ont un caractère impératif et d’ordre public, on ne peut y déroger. Sur cette question, le droit algérien est encore sous l’influence forte de la Charia.

Les héritiers sont désignés par la loi, et ne peuvent être désignés par le défunt.

-L’article 126 du Code de la famille désigne les bases de la vocation héréditaire qui sont la parenté et la qualité de conjoint. Quant à l’enfant né d’une relation hors mariage, il hérite

de sa mère. Les filles reçoivent la moitié de ce que reçoivent leurs frères. Celles qui n’ont pas de frère doivent partager leur héritage avec d’autres hommes de la famille du père  mais d’un autre ordre successoral. Ainsi selon les dispositions du Code de la famille, les questions d'héritage sont traitées dans le Livre Troisième, Des successions, aux articles 139-149:

- L'article 139: désigne les catégories d'héritiers qui sont:

a) les héritiers réservataires (fard), 

b) les héritiers universels «aceb», 

c) les héritiers par parenté utérine ou cognats, «daoui» el «arham».

-L’article 143 détermine les parts de succession: la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.

- L'article 148, alinéa 1, la mère fait partie des héritiers réservataires ayant droit à un tiers «à défaut de descendance des deux sexes du de cujus ». - Pour les héritiers universels.

- L'article 150  désigne les acèbs : «l'héritier aceb est celui qui a droit à la totalité de la succession».

- L’article 152 : «Est aceb par lui-même tout parent mâle du de cujus, quel que soit son degré issu de parents mâles»

-L’article 155: «L’héritier aceb par un autre la fille, la fille du fils du de cujus, et la sœur consanguine.  Dans tous ces cas, il est procédé au partage de sorte que l'héritier reçoive une part double de celle de l'héritière.

- Dans le chapitre V «De l’éviction en matière successorale» hajb, l’article 160 définit les héritiers bénéficiant d’une double réserve: le mari, la veuve, la mère, la fille du fils et la sœur consanguine, le mari reçoit la moitié de la succession à défaut de descendance et le quart s'il y a descendance, la ou les veuves reçoivent le quart à défaut de descendance du de cujus et le huitième s'il y adescendance, la mère reçoit le tiers de la succession à défaut de descendance du de cujus ou d'aucun frère ou sœurs et les sixièmes dans le cas contraire, la fille du fils reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique et le sixième si elle est en concurrence avec une seule fille en ligne directe. En cas de pluralité, les filles du fils reçoivent le sixième au lieu des deux tiers. La règle applicable à la fille du fils en concurrence avec une fille en ligne directe vaut pour la fille du fils en concurrence avec la fille d'un fils d'un degré plus rapproché du de cujus, la sœur consanguine reçoit la moitié de la succession si elle est enfant unique, le sixième si elle est en concurrence avec la sœur germaine. En cas de pluralité des sœurs consanguines en concurrence avec une seule sœur germaine, celles-ci se partagent le sixième.

- L’article  157 : « La sœur consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de sœur germaine ».

- L’article  172  : « Les petits fils et petites filles ne peuvent venir à la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur s'ils ont déjà hérité de leur père ou mère une part de succession égale à celle qui échoit à leur auteur de son père ou de sa mère. Au partage, l'héritier mâle reçoit une part de succession double de celle de l'héritière ».

 

La vente :

- L’article 40 : « Toute personne majeure jouissant de ses facultés mentales et n’ayant pas été interdite, est pleinement capable pour l’exercice de ces droits civils. La majorité est fixée à 19 ans révolus.

- L’article 351 du code civil  : « La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose ou tout autre droit patrimonial à l'acheteur qui doit lui en payer le prix ».

 

Donation :

L’article 202  du code de la famille : La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit. Il est permis au donateur d'exiger du donataire l'accomplissement d'une condition qui rend la donation définitive ».

 

Lois  foncières

Le patrimoine foncier agricole a connu successivement différentes législations: droit coutumier, musulman, régime colonial et les législations d’après indépendance[1].

Par exemple, la Loi du 1er octobre 1963 relative à la récupération des terres de colonisation européenne, et l’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971sur la réforme appliquée aux terres privées. Cette dernière a institué la révolution agraire dont le principe était «La terre à celui qui la travaille». Cela a donné lieu à la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et à la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles à salariés et coopératives agricoles de production, sur près de 40% de la Surface agricole utile (SAU) totale[2]. A partir des années 80: refonte radicale et processus de privatisation des terres publiques et individualisation de l’exploitation des terres.

Loi 83-18 du 13 août 1983 Article 3 portant accession à la propriété foncière agricole: «Toute personne physique jouissant de ses droits civiques, ou toute personne morale de statut coopératif, de nationalité algérienne, peut acquérir des terres agricoles ou à vocation agricole dans les conditions fixées par la présente loi».

Loi 87-19 du 8 décembre 1987déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national, qui institue un droit individuel d’exploitation, et non pas de propriété, cessible et transmissible au profit des salariés des exploitations agricoles de l’Etat .

Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, tournant dans le domaine foncier et définition du cadre général de la politique foncière de l’Etat.  fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics. Cette loi complétée par l’ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995, qui abroge les dispositions de la réforme agraire[3].L’article 39  de la loi dispose que, dans les régions où le cadastre n'a pas encore été établi, toute personne qui exerce sur les terres de propriété privée non titrée, une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut obtenir la délivrance d'un titre possessoire, dénommé "certificat de possession" qui est soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.

La Loi n° 8-14 du20/07 /2008 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation.

Article 54 bis : Les terres sahariennes sans titre de propriété et qui n’ont pas fait l’objet d’une possession paisible, continue et non équivoque  depuis au moins quinze ans appartiennent à l’Etat.

Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. 

  • Article 4 : sur le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national, selon les spécificités et les atouts de chaque espace régional et dont l’une des finalités est l'égalité des chances de promotion et d'épanouissement entre tous les citoyens.

Ordonnance ° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

Loi nº 07-02 du 27 février 2007portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle. 

Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat.

  • Articles 2 et 3: Consacrent la concession comme mode exclusif d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat.
  • Article 6 : Prévoit la transformation du droit de jouissance perpétuelle en concession et fixe le mode d'exploitation des terres agricoles. Les lois citées ne mentionnent pas le principe d’égalité entre les sexes ou autre aspect lié à l'accès des femmes à la terre.
  • Décret
 exécutif
 89- ­234 du
 19
 décembre
 1989,
 portant
 création
 d’une
 agence
 nationale
du
cadastre.
  • Loi
91- ­10
du
27
avril
1991
relative au biens wakfs

 


[1] La situation foncière de l’Algérie est marquée par un paradoxe : d’une part, une organisation foncière et cadastrale particulièrement contraignante et intégrée, articulant le juridique et le fiscal, mais, d’autre part, une situation dans laquelle une grande partie de la propriété immobilière n’est toujours pas garantie par les titres de propriété.

[2] L’Algérie, premier pays africain et arabe, après le Soudan, par l’étendue de son territoire avec 238 millions d’hectares, ne dispose en fait que de 4% en Surface agricole utile (SAU), soit prés de 8,4 millions d’hectares ; la forêt, également n’occupe que 2% de cette étendue avec 4,7 millions d’hectares  .Ces espaces (S.A.U. et forêt) sont localisés essentiellement au nord du pays ; le reste est occupé par le désert du Sahara, les espaces steppiques avec environ 32 millions d’hectares et les zones alfatières avec 2,5 millions d’hectares. Source : Statistiques du Ministère de l’agriculture et du développement rural, année 2008

[3]L’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 permet à l’Etat de restituer à leurs propriétaires d’origine les terres nationalisées.

《土地法》

 

Le patrimoine foncier agricole a connu successivement différentes législations: droit coutumier, musulman, régime colonial et les législations d’après indépendance. 

Par exemple, la Loi du 1er octobre 1963 relative à la récupération des terres de colonisation européenne, et l’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 sur la réforme appliquée aux terres privées. Cette dernière a institué la révolution agraire dont le principe était «La terre à celui qui la travaille». (9) 

Cela a donné lieu à la constitution d’un domaine foncier important aux mains de l’Etat et à la création d’exploitations collectives, grandes entreprises agricoles à salariés et coopératives agricoles de production, sur près de 40% de la Surface agricole utile (SAU) totale (9).

A partir des années 80: refonte radicale et processus de privatisation des terres publiques et individualisation de l’exploitation des terres.

 

1. La Loi 83-18 du 13 août 1983:

- Art. 3, portant accession à la propriété foncière agricole: «Toute personne physique jouissant de ses droits civiques, ou toute personne morale de statut coopératif, de nationalité algérienne, peut acquérir des terres agricoles ou à vocation agricole dans les conditions fixées par la présente loi».

 

2. La Loi 87-19 du 8 décembre 1987 déterminant le mode d’exploitation des terres agricoles du domaine national

- institue un droit individuel d’exploitation, et non pas de propriété, cessible et transmissible au profit des salariés des exploitations agricoles de l’Etat (9).

 

3. La Loi 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, tournant dans le domaine foncier et définition du cadre général de la politique foncière de l’Etat (5). 

- Elle  fixe le régime juridique du patrimoine foncier ainsi que les instruments d’intervention de l’Etat, des collectivités locales et des organismes publics (6).

- Complétée par l’Ordonnance 95-26 du 25 septembre 1995, qui abroge les dispositions de la réforme agraire.

 

4. L’Ordonnance 71-73 du 8 novembre 1971 permet à l’Etat de restituer à leurs propriétaires d’origine les terres nationalisées (6). 

- Article 39: dans les régions où le cadastre n'a pas encore été établi, toute personne qui exerce sur les terres de propriété privée non titrée, une possession continue non interrompue, paisible, publique et non équivoque peut obtenir la délivrance d'un titre possessoire, dénommé "certificat de possession" qui est soumis aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.

 

5. La Loi n° 8-14 modifiant et complétant la loi nº 90-30 portant loi domaniale définit la composition du domaine national ainsi que les règles de sa constitution, de sa gestion et de contrôle de son utilisation.

- Article 54 bis: Les terres sahariennes sans titre de propriété et qui n’ont pas fait l’objet d’une possession paisible, continue et non équivoque  depuis au moins quinze ans appartiennent à l’Etat

 

6. La Loi n°01-20 du 12 décembre 2001 relative à l’aménagement et au développement durable du territoire. 

- Article 4: sur le développement harmonieux de l'ensemble du territoire national, selon les spécificités et les atouts de chaque espace régional et dont l’une des finalités est l'égalité des chances de promotion et d'épanouissement entre tous les citoyens.

 

7. La Loi nº 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière:

- Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle. 

 

8. L’Ordonnance n° 08-04 du 1er septembre 2008 fixant les conditions et modalités de concession et de cession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets d’investissement.

 

9. La Loi nº 07-02 du 27 février 2007 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière:

- Pour les immeubles dont les propriétaires ne détiennent pas de titres de propriété ou pour lesquels des titres de propriété ont été établis avant le 1er mars 1961, et qui ne reflètent plus la situation foncière actuelle.  

 

10. La Loi n° 10-03 du 5 Ramadan 1431 correspondant au 15 août 2010 fixant les conditions et les modalités d’exploitation des terres agricoles du domaine privé de l’Etat. 

- Art. 2 et 3: Consacrent la concession comme mode exclusif d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat. 

- Art. 6 : Prévoit la transformation du droit de jouissance perpétuelle en concession et fixe le mode d'exploitation des terres agricoles.


Les lois citées ne mentionnent pas le principe d’égalité entre les sexes ou autre aspect lié à l'accès des femmes à la terre.

保证或阻碍妇女土地权利的政策措施及法律规定

 

Le Conseil National de la Famille et de la Femme

Cré par décret exécutif n° 06-421 du 22 Novembre 2006.

Il comprend 48 membres représentant 18 départements ministériels, 09 institutions, 06 chercheurs experts, 04 professeurs universitaires et 10 représentants d’associations nationales.

Le conseil est un organe consultatif et constitue à ce titre, une force de proposition concernant les questions liées à la famille[1].

La Commission Nationale  consultative de promotion et de protection des droits de l'Homme

Crée par décret présidentiel n° 01-71 du 25 Mars 2001 et  régie actuellement par l’Ordonnance n° 09-04 du 27 août 2009, . C’est une institution indépendante dotée d'une autonomie administrative et financière et placée sous l’autorité du Président de la République, elle a remplacé L'Observatoire National des Droits de l'Homme. 

Elle dispose de cinq antennes régionales. 

La Commission Nationale est un organe consultatif de contrôle, d’alerte précoce et d'évaluation dans le domaine du respect des droits de l'Homme[2].

L’Observatoire Algérien de la Femme est une instance consultative nationale sous l’égide de l’Académie de la Société Civile Algérienne (ASCA) agréée sous le N°16 en date du 13 Septembre 2003 par les services du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Il est donc soumis aux dispositions prévues par les textes fondamentaux et le statut.Il vise le suivi de l’intégration équitable de la dimension «genre».



[1]Le Ministre de la Solidarité Nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme,a lancé le 06/10/2015 un « Plan d’Action de mise en œuvre de la charte de la femme travailleuse ».

[2]il est  chargé notamment de :

• Entreprendre toute action de sensibilisation d’information et de communication sociale pour la promotion des droits de l’Homme; 
• Promotion de la recherche et de l'éducation dans le domaine des droits de l'Homme dans tous les cycles de l’enseignement et dans les milieux sociaux et professionnels; 
• Examiner la législation nationale relative aux droits de l'homme et formuler, au besoin, des avis pour son perfectionnement; 
• Participer à l’élaboration des rapports périodiques soumis par l'État aux organes et comités des Nations Unies et autres institutions régionales, conformément à ses obligations internationales; 
• Développer la coopération dans le domaine des droits de l'Homme avec les organes des Nations Unies, les institutions régionales, les institutions nationales des autres pays ainsi qu'avec des organisations non-gouvernementales nationales et internationales ; 
• mener des activités de médiation, dans le cadre de son mandat, pour améliorer les relations entre les administrations publiques et les citoyens.

 

料来源: 括号 * 中的数目是指源示在参考目。