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  • Droits inscrits dans la Constitution
  • Droits des femmes sur le patrimoine et l’usage de la terre dans le Code civil, le Code du travail et le Code de la famille
  • Mécanismes juridiques d’héritage/de succession
  • Législation foncière
  • Mesures politiques/mécanismes institutionnels favorisant ou freinant l’application des droits des femmes sur la terre
  • CEDAW: Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adoptée le 18 décembre 1979). Articles pertinents: 2, 4, 14 et 16.
  • CEDAW-OP: Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (adopté le 6 octobre 1999)
  • CESCR : Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.2; 3 et 11.1.
  • CCPR: Pacte international relatif aux droits civils et politiques (adopté le 16 décembre 1966). Articles pertinents: 2.1, 3, 14, 16 et 23.4
  • Autres instruments internationaux
  • Normes coutumières, croyances religieuses et pratiques sociales ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre
  • Autorités traditionnelles et institutions coutumières
  • Pratiques de facto d’héritage/de succession
  • Contradictions/écarts entre les lois statutaires et coutumières
  • Systèmes fonciers prévalents
  • Institutions nationales et locales faisant appliquer la réglementation en matière foncière
  • Institutions foncières et quotas pour les femmes
  • Financement et dispositions visant à garantir les transactions foncières des femmes
  • Autres facteurs ayant une influence sur les droits fonciers différenciés selon le genre
  • Organisations de la société civile et de populations autochtones qui soutiennent l’égalité des droits fonciers
  • Organes locaux de prise de décision et représentation féminine
  • Informations juridiques et le renforcement des capacités en matière de droits fonciers
  • Nombre total de détenteurs
  • Détentrices
  • Nombre d’exploitations en copropriété
  • Propriétés communautaires
  • Nombre de ménages ruraux dirigés par des femmes
  • Indice GINI de concentration de terre

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email: gender@fao.org