Compliance Committee (CoC) - 14th session
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ABSTRACT
The fourteenth session of the Compliance Committee (CoC) of the General Fisheries Commission for the Mediterranean (GFCM) was held online on 21 May 2021. The Committee acknowledged the progress made in the implementation of intersessional activities. Concerning the status of compliance with GFCM decisions, the Committee decided to upgrade the compliance categories of some contracting parties and cooperating non-contracting parties (CPCs). More specifically, the European Union, Morocco and Turkey were upgraded to a fully compliant status, whereas Israel was upgraded to a partially compliant status. It also decided that the identification and clarification process would continue on the basis of a compliance assessment scheme which would streamline the detection of infringements and their severity. Several proposals on compliance advice to the Commission were presented and discussed. The Committee adopted its programme of work for the next intersession.
RÉSUMÉ
La quatorzième session du Comité d’application de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) s’est tenue en ligne le 21 mai 2021. Le Comité a pris note des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des activités intersessions. S’agissant de l’application des décisions de la CGPM, le Comité a décidé de faire passer certaines parties contractantes et parties non contractantes coopérantes (PCC) dans des catégories de conformité supérieures. Plus précisément, le Maroc, la Turquie et l’Union européenne sont passés dans la catégorie correspondant à une situation de pleine conformité et Israël est passé dans celle correspondant à une situation de conformité partielle. Le Comité a également décidé que le processus d’identification et d’éclaircissements se poursuivrait sur la base d’un programme d’évaluation de la conformité qui permettrait de rationaliser la détection des infractions et l’évaluation de leur gravité. Plusieurs propositions d’avis en matière d’application à soumettre à la Commission ont été présentées et analysées. Le Comité a adopté son programme de travail pour la prochaine période intersessions.