Centre de ressources sur l’agriculture contractuelle

Réunion d’experts: préparation conjointe FAO-UNIDROIT d’un guide juridique international sur l’agriculture contractuelle

28.03.2014

La FAO collabore avec l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) à l’élaboration d’un guide juridique sur l’agriculture contractuelle. Au cours de la semaine du 3 au 7 mars et avec le soutien du FIDA, le groupe d’experts internationaux responsables de l’élaboration du Guide s’est réuni à Rome, à la fois à la FAO et au siège d’UNIDROIT.

La pratique de la passation de contrats entre les agriculteurs et les acheteurs de leurs produits est de plus en plus réquemment adoptée dans les chaînes agroalimentaires du monde entier. Au fur et à mesure que les systèmes alimentaires et agricoles se modernisent, les exigences des acheteurs en matière de qualité, de quantités, de délais de livraison et d’autres
spécifications liées au marché ou à la production deviennent de plus en plus strictes. Les contrats ont démontré qu’ils facilitaient considérablement l’adéquation de la production agricole à ces exigences. Ils améliorent la coordination au sein des chaînes agroalimentaires, réduisent les risques commerciaux pour les agriculteurs et les acheteurs et peuvent donc servir à promouvoir l’efficacité des chaînes d’approvisionnement agroalimentaire.

Les contrats peuvent également être considérés comme un instrument permettant aux petits exploitants d’accéder à des systèmes alimentaires plus modernes, qui promeuvent l’inclusion, car ils offrent un marché garanti et impliquent souvent
le préfinancement des intrants agricoles et la fourniture d’une assistance technique.

Pourtant, leur adoption par les agriculteurs et leurs acheteurs n’est pas exempte de risques. L’expérience a montré que les acheteurs tout comme les vendeurs risquent de faire face à des problèmes lorsque les clauses contractuelles ne sont pas
respectées ou lorsqu’elles sont destinées à avantager un partenaire au détriment de l’autre. Il existe également des problèmes juridiques et réglementaires qui pourraient entraver le succès des engagements contractuels.

Pour protéger les intérêts des deux partenaires, il est nécessaire de promouvoir des formes d’agriculture contractuelle responsables et de créer un environnement propice. La FAO se concentre sur ces deux questions importantes, et le Guide juridique en préparation complète ces efforts.

Le Guide juridique est en cours de rédaction par un groupe de juristes internationaux renommés, avec le soutien technique d’experts de la FAO au sein de la division chargée des infrastructures rurales et des industries agroalimentaires et de celle des affaires juridiques. L’équipe de rédaction bénéficie également des contributions d’organisations internationales et de
représentants d’agriculteurs et d’entreprises agroalimentaires privées.

Le Guide fournira des conseils et des directives aux agriculteurs et à leurs partenaires sur de nombreuses questions essentielles à des relations contractuelles sans problèmes. Il constituera également une ressource utile pour les décideurs
participant à la conception des cadres juridiques et réglementaires. Son lancement par UNIDROIT et la FAO qui succédera aux consultations régionales en Asie, en Afrique et en Amérique latine cette année, est prévu en mai 2015.