L'approche écosystémique des pêches (AEP) est un processus de gestion fondé sur les risques pour la planification, la gestion, le développement, la réglementation et le contrôle de la pêche et des activités connexes. L'AEP aborde les conséquences écologiques de la pêche ainsi que les dimensions sociales, économiques et institutionnelles de la durabilité de la pêche. La mise en œuvre réussie de l'AEP repose sur une législation et des cadres réglementaires adéquats. L'examen continu et la mise à jour des informations sur la législation et les instruments réglementaires impliquent l'analyse des cadres juridiques existants à tous les niveaux de gouvernance, en vue de déterminer s'ils sont toujours en vigueur, valables et conformes aux normes internationales du droit de la pêche, y compris l'AEP. Ce rapport a été préparé dans le but d'évaluer le niveau d'alignement de la politique nationale et des cadres juridiques en Mauritanie. À partir de cette évaluation préliminaire, les décideurs politiques, les juristes et les gestionnaires de la pêche peuvent prendre les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre de l'AEP dans leur pays. Celles-ci pourraient impliquer la modification de la législation existante et/ou l'adoption d'une nouvelle législation et le développement de nouvelles politiques en vue d'une pleine conformité avec l'AEP.

Legislating for the ecosystem approach to fisheries (EAF) is complex, due to the holistic nature of the EAF involving multiple factors that underpin the social, economic, environmental, and institutional aspects of fisheries sustainability. These factors include ecosystems integration, risks, intersectoral collaboration, research, participatory processes, monitoring, control, surveillance, and enforcement, among others. To assess how the EAF is being implemented through national policy and legal frameworks, FAO developed "A diagnostic tool for implementing an ecosystem approach to fisheries through national policy and legal frameworks".

This second edition of the legal report on the EAF contains a revised analysis of the extent to which the 82 EAF legal requirements, which are considered the minimum standards in legislating for the EAF, are incorporated in the United Republic of Tanzania's policy and legal instruments relevant to the fisheries sector and other relevant sectors of the country (such as environment, wildlife, ecosystems, and maritime affairs). Based on this preliminary diagnosis, gaps were identified in the assessed instruments, and recommendations were made for improving the implementation of the EAF.

This second edition of the EAF Legal Report of the United Republic of Tanzania is based on the findings from two missions carried out by FAO, with support from the EAF-Nansen Programme, to the United Republic of Tanzania. The first mission was undertaken in March 2023, when the first edition of the report was presented to the government and various other stakeholders, in Dodoma, and additional information was collected. Additional information was collected in the second mission, undertaken in August 2023, when FAO supported the Ministry of Livestock and Fisheries of the United Republic of Tanzania in launching the process for the comprehensive review of the 2015 National Fisheries Policy and the 2003 Fisheries Act, as amended in 2020, from Mainland Tanzania, at a national workshop held in Morogoro.

Légiférer en conformité avec l'approche écosystémique des pêches (AEP) est une tâche complexe, compte tenu de la nature holistique de l'AEP, qui implique une multitude de facteurs étayés par les aspects sociaux, économiques, environnementaux et institutionnels ayant un impact sur la durabilité de la pêche.

Le présent rapport juridique sur l'AEP a eu recours à cet outil de diagnostic pour évaluer la conformité de certains instruments politiques et juridiques congolais avec l'AEP. Cette évaluation a analysé dans quelle mesure les 82 exigences juridiques de l'AEP, jugées comme les normes minimales pour légiférer selon l'AEP, sont prises en compte dans les cadres politiques et juridiques congolais relatifs au secteur de la pêche et à d'autres secteurs pertinents (comme l'environnement, la faune, les écosystèmes et les affaires maritimes). À partir de ce diagnostic préliminaire, des insuffisances ont été identifiées dans les instruments évalués et des recommandations ont été formulées en vue d'améliorer la mise en œuvre de l'AEP.

Ce rapport a été établi suivant une approche participative impliquant les autorités nationales congolaises compétentes. Le rapport a été préparé et soumis aux autorités nationales du Congo en avril 2023. Lors de la présentation des résultats du rapport à la Direction des pêches maritimes du Congo en juin 2023, il a été convenu d’un commun accord avec cette dernière de substituer la Loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organisation de la pêche maritime en République du Congo par le projet de loi portant organisation de la pêche maritime en République du Congo dans le rapport. Cette décision s’appuie sur le fait que le projet de loi n’est plus susceptible de faire l’objet de modifications majeures relatives à l’AEP dans la mesure où il a été approuvé par la cours suprême. Cette nouvelle loi devrait par conséquent être prochainement promulguée. Suite à cette décision, le rapport a été révisé en juillet 2023 afin d’intégrer le projet de loi dans l’évaluation. Le Ministère congolais de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche a adopté ce rapport juridique sur l’AEP le 14 septembre 2023.

Legislating for an ecosystem approach to fisheries (EAF) is complex, due to the holistic nature of EAF involving multiple factors that underpin the social, economic, environmental, and institutional aspects of fisheries sustainability. These factors include ecosystems integration, risks, inter-sectoral collaboration, research, participatory processes, monitoring, control, surveillance, and enforcement, among others. To assess how an EAF is being implemented through national policy and legal frameworks, FAO developed A diagnostic tool for implementing an ecosystem approach to fisheries through national policy and legal frameworks.

The present legal report on the EAF used the diagnostic tool to assess the alignment of selected policy and legal instruments of Sao Tome and Principe with the EAF. This assessment analysed the extent to which 82 EAF legal requirements, considered to be the minimum requirements to be included in legislative activity for an EAF, are reflected in Sao Tome and Principe's policies and legislation relevant to the country's fisheries sector and other relevant sectors (such as environment, wildlife, ecosystems, and maritime affairs). Based on this preliminary diagnosis, gaps were identified in the assessed instruments, and recommendations were formulated with a view to improving the implementation of the EAF.

This report was prepared following a participatory approach, involving the relevant national authorities of Sao Tome and Principe. Prepared in early May 2023, the report was presented to the national authorities of Sao Tome and Principe in a face-to-face meeting in Sao Tome later that month. The Minister of Agriculture, Rural Development and Fisheries approved this EAF Legal Report of Sao Tome and Principe in June 2023.

Légiférer en conformité avec l’approche écosystémique des pêches (AEP) est une tâche complexe, compte tenu de la nature holistique de l'AEP, qui implique une multitude de facteurs étayés par les aspects sociaux, économiques, environnementaux et institutionnels ayant un impact sur la durabilité de la pêche. Pour évaluer la manière dont l'AEP est appliquée dans les cadres politiques et juridiques nationaux, la FAO a élaboré le document intitulé «Un outil de diagnostic pour la mise en œuvre d'une approche écosystémique des pêches à partir des cadres politiques et juridiques».

Le présent rapport juridique sur l'AEP a eu recours à cet outil de diagnostic pour évaluer la conformité de certains instruments politiques et juridiques de la Côte d'Ivoire avec l'AEP. Cette évaluation a analysé dans quelle mesure les 82 exigences juridiques de l'AEP, jugées comme les normes minimales pour légiférer selon l'AEP, sont prises en compte dans les instruments politiques et juridiques ivoiriens relatifs au secteur de la pêche et autres secteurs pertinents (comme l'environnement, la faune, les écosystèmes et les affaires maritimes). À partir de ce diagnostic préliminaire, des lacunes ont été identifiées dans les instruments évalués et des recommandations ont été formulées en vue d'améliorer la mise en œuvre de l’AEP.

Ce rapport a été établi suivant une approche participative impliquant les autorités nationales ivoiriennes compétentes. Cette évaluation ne prend en compte que les instruments qui ont été officiellement adoptés et approuvés par le gouvernement. Rédigé en juillet 2021, le rapport a été soumis aux autorités nationales de Côte d'Ivoire pour commentaires en octobre 2021. Le rapport a été révisé afin d’intégrer les commentaires formulés par le Directeur de la pêche et d’incorporer des instruments politiques et juridiques supplémentaires, en particulier les textes réglementaires d’application de la Loi n° 2016- 554 relative à la pêche et l’aquaculture adoptés à la fin de l’année 2021 et au cours de l’année 2022. Le Ministère des ressources animales et halieutiques (MIRAH) a approuvé ce rapport juridique sur l’AEP en juillet 2023.