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Institutionnaliser le droit à l’alimentation dans les programmes et stratégies à l’échelon sous-national
© FAO

Quand peut-on dire que la sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation sont «intégrés»?

Si toutes les conditions présentées dans les deux listes de contrôle ci-après sont remplies, on peut affirmer que les principes relatifs à la sécurité alimentaire et à la nutrition ainsi qu’aux droits de l’homme ont été effectivement incorporés à la formulation et à l’application de stratégies et de politiques.

Sécurité alimentaire

Bonne gouvernance et droit à alimentation

Détection des groupes vulnérables et en insécurité alimentaire, description de leurs activités et stratégies des moyens d’existence et réalisation d’une analyse de causalité pour chaque groupe.

Détermination des priorités d’action et des mesures opérationnelles pour cibler de façon précise les groupes vulnérables et en insécurité alimentaire.

Établissement d’objectifs, de cibles et de niveaux de référence en matière de sécurité et alimentaire et de nutrition (FSN).

Mise en place de plans opérationnels pour atteindre les objectifs, les cibles et les niveaux de référence en matière de sécurité alimentaire et nutrition.

Affectation de ressources budgétaires requises pour la mise en oeuvre des plans opérationnels.

Existence et fonctionnement d’un cadre institutionnel capable de prêter un soutien à la planification intersectorielle et la coordination (entre les secteurs et entre les différents niveaux du gouvernement).

Incorporation d’activités de suivi aux plans opérationnels et financement correspondant; utilisation, dans les systèmes de suivi, d’informations multisectorielles pour vérifier la réalisation des objectifs de FSN, les indicateurs de référence et la mise en oeuvre de mesures de FSN ciblées sur les groupes vulnérables et en sécurité alimentaire.

Établissement d’un lien, dans le cadre de la décentralisation, entre le financement local et l’autorité fiscale et les responsabilités et les fonctions du gouvernement local en matière de prestation de services, de façon à ce que les politiciens locaux assument le coût de leurs décisions et leurs engagements en matière de sécurité alimentaire (fonction « la finance suit »).

Les personnes (ou leurs représentants) peuvent faire connaître leurs préférences d’une manière qui soit contraignante pour les politiciens, de manière à inciter réellement les gens à participer.

Présentation aisément compréhensible des politiques et d’autres décisions adoptées, étayée par des explications claires du bien-fondé de ces décisions à toutes les personnes concernées.

Absence de toute forme de discrimination contre tout groupe de population présentant des caractéristiques spécifiques, telles que le sexe, la race, l’ethnie, la religion, la localisation, etc. dans les modalités de prestation des services publics et de réalisation des investissements publics.

Accès adéquat des personnes (ou de leurs représentants) à l’information nécessaire pour superviser la prestation des services publics, l'affectation des ressources financières et les dépenses publiques, ainsi que l'utilisation de biens public.

Mise en oeuvre d’interventions publiques visant à réduire l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la vulnérabilité dans le cadre d’un système de responsabilisation fondé sur une information publique et transparente permettant à la communauté de superviser efficacement la performance du gouvernement local et d’y réagir de façon pertinente.

Accès adéquat des personnes (ou de leurs représentants) aux recours judiciaires et à tout autre moyen leur permettant d’exiger que les mesures adoptées pour réduire l’insécurité alimentaire, la malnutrition et la vulnérabilité soient conformes aux normes prévues dans la législation ainsi qu’aux règles de droit, et respectent pleinement la dignité humaine.