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Défendre les droits des communautés forestières du Ghana et l’idée qu’on leur accorde une indemnisation équitable

La FAO aide le Ghana à clarifier la réglementation en vue d’améliorer les moyens de subsistances des agriculteurs 

Points clés

Le travail réalisé au Ghana visant à promouvoir le commerce de bois légal en partenariat avec l’Union européenne (UE) insiste fortement sur la participation des communautés locales qui vivent dans les forêts ou à proximité. Cependant, les paysans et les communautés ne comprennent pas toujours leurs droits, ce qui signifie que les activités illégales des exploitants ont lieu sans aucun contrôle dans les forêts se trouvant à l’extérieur des réserves du Ghana. Le Programme FLEGT de la FAO-UE pour l’application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux a soutenu une association à but non lucratif, Sustainable Forest Management Partnership-Ghana (Partenariat pour la gestion durable des forêts - Ghana), en vue de sensibiliser davantage les paysans quant à leur droit de négocier des compensations lorsque l’exploitation porte atteinte aux cultures sur leurs terres. Le projet a permis aux paysans et aux communautés locales de prendre conscience de leurs droits et a également aidé les exploitants à mieux comprendre leurs propres responsabilités en vertu de la loi. Le projet a également permis de contribuer aux Objectifs de développement durable (ODD) en améliorant les moyens de subsistance locaux et en renforçant la gouvernance forestière grâce à une plus grande transparence. 

Pour les paysans et les communautés forestières vivant sur les 500 000 hectares de terres forestières en dehors des réserves forestières nationales du Ghana, des exploitants légaux voulant abattre des arbres sur leurs terres ne représentent en réalité pas forcément un avantage. L’arrivée des exploitants peut signifier un coup de pouce bienvenu pour les revenus des ménages. Mais l’exploitation forestière qui implique des chutes d’arbres, des constructions de routes, et le passage de machines et de véhicules lourds, peut sérieusement endommager les cultures vivrières et commerciales, compacter leur sol, et même polluer de précieuses sources d’eau.

Reconnaître les droits des communautés affectées par l’exploitation forestière est l’une des pierres angulaires de l’Accord de partenariat volontaire (APV) signé entre le Ghana et l’UE en 2009 dans le cadre du Plan d’action pour l’application des règlementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Dans le cadre de l’APV, les exploitants du Ghana doivent prouver la légalité de leur bois pour être en mesure de le commercialiser sur les marchés intérieur ou internationaux. Ceci inclut la signature d’accords de responsabilité sociale avec les communautés forestières affectées par l’exploitation forestière et le paiement d’indemnisations équitables pour tout dommage causé à leurs terres. Cette règlementation est particulièrement pertinente dans le cas des forêts situées en dehors des réserves du Ghana, qui contribuent de manière importante à la production de bois et de produits ligneux pour le marché intérieur, et qui sont habituellement des terres agricoles ou des forêts communautaires dédiées où les moyens de subsistance peuvent facilement être mis en péril. 

En dépit de la loi, une étude menée dans plusieurs districts forestiers a révélé que de nombreux paysans et de nombreuses communautés forestières n’avaient pas connaissance de leurs droits, et laissé même entendre que les exploitants en profitaient. Les paysans ont indiqué que bien que les exploitants étaient en possession de permis, ils payaient souvent en retard, ne tenaient pas leurs promesses, et abattaient même des arbres sans leur accord. Quatre-vingt dix pour cent des paysans interrogés ont déclaré qu’ils n’étaient pas satisfaits des compensations qu’ils recevaient et que ces compensations n’avaient été convenues que verbalement avec les exploitants forestiers.

«J’acceptais n’importe quelle somme en compensation de mes récoltes endommagées,» a affirmé l’agriculteur Barima Agyarkwa Bekoe du District forestier de Nkawie. «Cinquante de mes cacaoyers ont été endommagés et j’ai accepté seulement 100 cedis (27 USD).»

Les choses à faire et à ne pas faire
Afin de remédier à cette situation, le Programme FAO-UE FLEGT a soutenu l’association à but non lucratif Sustainable Forest Management Partnership-Ghana afin de favoriser une meilleure connaissance de la loi dans cinq régions forestières

L’équipe du projet a créé et distribué une brochure concise des choses à faire et à ne pas faire à l’attention du personnel de la Commission forestière du Ghana, des exploitants et des paysans. Cette brochure définit clairement les processus requis pour l’exploitation forestière hors réserve et la négociation des compensations.

Le projet proposait aux paysans des formations individuelles en négociation avec les exploitants, ainsi qu’un cadre permettant d’estimer les compensations dont ils pourraient bénéficier dans différents cas de figure. Les exploitants forestiers ont reçu une formation sur la nécessité de prouver la légalité du bois qu’ils mettent sur le marché avec des documents écrits à l’appui sur l’exploitation forestière et les accords de compensation.

Améliorer la gouvernance forestière
Le projet a permis de renforcer la sensibilisation des exploitants forestiers, des paysans et des représentants de communautés de ces cinq régions, sur leurs droits ainsi que sur leurs responsabilités quant à la gestion durable des forêts. Les organisations de la société civile continuent à utiliser le cadre de compensation pour sensibiliser les paysans sur leurs droits en matière de compensations, de paiements et de vérification. La Commission forestière du Ghana a aussi formé son personnel à l’utilisation des modèles développés dans le cadre du projet pour guider les paysans dans la négociation et la consignation des paiements.

«En tenant compte des différents éléments au cours du processus de négociation avec un exploitant forestier, j’ai désormais suffisamment d’assurance pour négocier une compensation,», a déclaré Bekoe.

Le projet, a permis d’améliorer les moyens de subsistance des paysans et de réduire l’exploitation illégale, et également de renforcer la gouvernance forestière en augmentant la transparence et en contribuant aux ODD 2 (faim zéro), 15 (vie terrestre), et 16 (paix, justice et institutions efficaces).

Le projet a également aidé le Ghana à appliquer son APV. Le pays est en bonne voie de devenir la deuxième nation du monde – et la première en Afrique – à délivrer des autorisations FLEGT, qui certifieront que le bois exporté vers l’UE a été exploité, transporté, transformé et commercialisé conformément à la loi ghanéenne.

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