Des services juridiques pour le développement

Il est essentiel de mettre en place des cadres juridiques et institutionnels de qualité pour parvenir à un développement agricole à caractère durable et garantir la sécurité alimentaire. Qu’il soit question des droits fonciers, de la qualité de l’eau ou de l’aide aux populations menacées par les changements climatiques, des lois bien conçues, des institutions juridiques qui fonctionnent et des parties prenantes bien informées sont fondamentales.

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Elles contribuent en effet à:

  • renforcer le fondement nécessaire à une bonne gouvernance;
  • faciliter la participation de tous les types de parties prenantes, des administrations centrales aux communautés rurales et aux communautés autochtones;
  • protéger les droits et définir des responsabilités spécifiques; 
  • établir des règles fiables, adaptées et justes pour encourager les investissements et favoriser le bon fonctionnement des marchés;
  • définir les normes d’un comportement écologiquement et socialement responsable. 

Il est également primordial que la FAO, en sa qualité d’organisation internationale rattachée au système des Nations Unies, développe ses activités sur la base de principes juridiques solides. Tous les aspects de ces activités doivent être conformes aux normes juridiques applicables. 

Assistance juridique disponible à la FAO

  • Sur demande, appui aux États Membres et aux organisations régionales sur les questions de droit;
  • Appui à l’élaboration de traités internationaux et d’autres instruments normatifs;
  • Recherches juridiques et publication d’études sur le droit, de guides juridiques et autres articles;
  • Création et mise à jour de bases de données sur les législations nationales et les accords internationaux sur l’alimentation et l’agriculture;
  • Contribution aux aspects juridiques des projets de la FAO, pour les mettre en conformité avec les objectifs stratégiques de l’Organisation et les objectifs de développement durable;
  • Conseils sur les aspects juridiques des thématiques actuelles, comme le droit et les changements climatiques, l’égalité des sexes, le secteur agroalimentaire, le droit à l’alimentation, l’accès à l’eau ou encore la prévention des conflits susceptibles de découler de la concurrence pour les ressources naturelles;
  • Appui aux négociations de la FAO avec les donateurs et à l’exécution des programmes de l’Organisation;
  • Appui aux travaux normatifs de la FAO (par exemple le CODEX, la CIPV).

Principales ressources juridiques

FAOLEX

FAOLEX est une base de données actualisée qui donne accès à un ensemble complet de lois et de politiques. Elle constitue l’une des plus importantes collections de lois, politiques et règlements nationaux sur l’alimentation, l’agriculture et la gestion des ressources naturelles. Elle est constamment mise à jour par le Service droit et développement.

AQUALEX

AQUALEX est une base de données qui rassemble les législations nationales et internationales relatives à l’eau. En accès libre, elle peut être consultée par les législateurs, les décideurs, les chercheurs, les juristes, les techniciens de l’eau et toute autre partie prenante qui souhaite un complément d’informations sur les cadres législatifs et réglementaires relatifs aux ressources en eau.

BASE DE DONNÉES SUR LES TRAITÉS

base de données sur les traités regroupe des informations sur les traités déposés auprès du Directeur général de la FAO. Les utilisateurs peuvent consulter la version intégrale de chaque traité dans toutes ses langues officielles, les lettres circulaires adressées aux gouvernements au sujet des traités, ainsi que d’autres renseignements importants.

Nouvelles

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16/11/2020
The new sourcebook entitled “Implementing the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) through national fisheries legal frameworks: a study and a guide” was  developed as part of the FAO-CITES collaboration, funded by the...
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26/10/2020
Developing new or refining existing laws are an essential part of national efforts to meet sustainable development goals generally and to address climate change goals in the agriculture sector. Beginning with a description of the main elements of the international...
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15/10/2020
On 25 September 2020, Manuela Cuvi, Legal Officer of the Development Law Service (LEGN), was part of the FAO team participating in the session of the Latin American and Caribbean Parliament (PARLATINO) Commission on Agriculture to present on the legal...