ACCORD PORTANT CREATION DE L’ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS TECHNIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PECHE EN ASIE ET DANS LE PACIFIQUE

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Une Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 9 au 13 décembre 1985, a adopté un Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH).

Conformément au paragraphe premier de l’article 15, l'Accord a été ouvert à la signature à Kuala Lumpur le 13 décembre 1985 et ensuite au Siège de la FAO à Rome, jusqu'au 30 juin 1986.

En vertu du paragraphe 4 de l’article 15, l'Accord est entré en vigueur le 3 mars 1987, date de réception du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

Au cours de sa dixième session tenue à Kuala Lumpur du 12 au 15 décembre 1995, le Conseil d’administration d’INFOFISH a adopté des amendements à l’Accord. Ces amendements sont entrés en vigueur le 14 janvier 1996.

Signataires et parties à l'Accord

La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:

Parties

Signature

Ratification

Adhésion

Bangladesh

 

 

3 mars 1987

Cambodge

 

 

7 décembre 2006

France

27 juin 1986

 

 

Inde

 

 

19 septembre 1986

Indonésie1

30 juin 1986

9 octobre 1987

 

Iran

 

 

10 mars 2004

Malaisie

 

22 janvier 1987

 

Maldives

 

 

7 août 1986

Pakistan

 

 

3 décembre 2001

Philippines

 

 

20 janvier 2004

République populaire démocratique de Corée

 

 

20 mars 1986

Salomon, Iles

 

 

1er juillet 1987

Sri Lanka

 

 

6 mai 1987

Thaïlande

 

 

13 mai 1988


notes

1. Le 28 août 2000, le Directeur général a reçu notification du retrait de l'Indonésie. Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'Accord, ce retrait a pris effet le 28 août 2001.

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