Bureau Juridique

Le Bureau juridique de la FAO exerce les fonctions de conseil interne nécessaires conformément aux textes fondamentaux de l’Organisation, donne des avis juridiques aux Etats Membres, aide à élaborer des traités relatifs à l’alimentation et à l’agriculture pour lesquels le Directeur-général agit en tant que dépositaire, publie des études juridiques et gère une base de données (FAOLEX) se rapportant aux législations nationales et aux accords internationaux ayant trait à l'alimentation et à l'agriculture (en incluant les domaines des pêches, de la foresterie et de l'eau).

Notre objectif consiste au développement d’une législation conforme aux instruments juridiques internationaux et contribuant à la réduction de la faim, à l’élimination de la pauvreté et à la gestion et l’utilisation durable des ressources naturelles. 

Juristes, personnel administratif, cadres associés, consultants et volontaires, notre équipe œuvre au siège de la FAO et sur le terrain.

Notre expertise est issue d’une vaste couverture géographique: Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bosnie, Cameroun, Canada, Croatie, Equateur, Erythrée, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Jordanie, Madagascar, Norvège, Papouasie Nouvelle Guinée, Pays-Bas, Russie et Turquie. Le service ‘Droit et Développement’ travaille dans plusieurs langues: l’anglais, le français, l’espagnol, l’arabe, le chinois, le russe et tant d’autres...

Visitez les pages sur nos publications. Vous trouverez la liste imprimée de toutes nos études législatives qui peuvent être commandées auprès du publications de la FAO.

DEVLAW bulletin

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Highlights

This guide explores the legal dimensions of responsible governance of tenure. It supports the application of the Voluntary Guidelines on the Responsible Governance of Tenure for Land, Fisheries and Forests in the Context of National Food Security at the national level. The guide addresses the legal value of the Guidelines covering the governance of tenure of land, fisheries and forests by explaining the concept of legitimacy and reviewing the different stages of legislative processes, from legal assessment and law-making through implementation of legislation to settlement of disputes.

Effective policy and legal advice requires a clear understanding of the gaps and discrepancies in the policies and legislation pertaining to gender and land. This paper introduces a Legal Assessment Tool for gender-equitable land tenure, developed under the Gender and Land Rights Database of FAO, for the purpose of providing prompt, targeted and effective policy and legal advice to countries working towards gender-equitable land tenure.

El objetivo principal de esta investigación es brindar un análisis comparado de la legislación en materia de seguridad alimentaria y nutricional en El Salvador, Guatemala, Honduras y Nicaragua, incluyendo también una perspectiva regional de los instrumentos adoptados por instancias parlamentarias en América Latina.