Bureau Juridique

Le Bureau juridique de la FAO exerce les fonctions de conseil interne nécessaires conformément aux textes fondamentaux de l’Organisation, donne des avis juridiques aux Etats Membres, aide à élaborer des traités relatifs à l’alimentation et à l’agriculture pour lesquels le Directeur-général agit en tant que dépositaire, publie des études juridiques et gère une base de données (FAOLEX) se rapportant aux législations nationales et aux accords internationaux ayant trait à l'alimentation et à l'agriculture (en incluant les domaines des pêches, de la foresterie et de l'eau).

Notre objectif consiste au développement d’une législation conforme aux instruments juridiques internationaux et contribuant à la réduction de la faim, à l’élimination de la pauvreté et à la gestion et l’utilisation durable des ressources naturelles. 

Juristes, personnel administratif, cadres associés, consultants et volontaires, notre équipe œuvre au siège de la FAO et sur le terrain.

Notre expertise est issue d’une vaste couverture géographique: Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bosnie, Cameroun, Canada, Croatie, Equateur, Erythrée, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Jordanie, Madagascar, Norvège, Papouasie Nouvelle Guinée, Pays-Bas, Russie et Turquie. Le service ‘Droit et Développement’ travaille dans plusieurs langues: l’anglais, le français, l’espagnol, l’arabe, le chinois, le russe et tant d’autres...

Visitez les pages sur nos publications. Vous trouverez la liste imprimée de toutes nos études législatives qui peuvent être commandées auprès du Catalogue des publications en ligne de la FAO.

DEVLAW bulletin

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Highlights

This study by the FAO Investment Centre aims to give an overview of the legal framework that applies to animal welfare in the EU and a group of non-EU countries. In particular, it builds on earlier analytical and technical work carried out in 2010 by FAO’s Development Law Service.

L’équipe du droit à l’alimentation, en collaboration avec le Service Droit et Développement et le Bureau au Népal de la FAO est heureuse d’annoncer le lancement de cette publication. La revue discute des aspects généraux de la loi et de la jurisprudence népalaise ayant trait à ce droit de l’homme.

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L’urbanisation est des principaux moteurs de changement dans le monde d’aujourd’hui, avec une population qui va quasi doubler d’ici à 2050.  Apporter un appui aux plus vulnérables requiert un débat profond sur la sécurité alimentaire et le rôle de l’agriculture urbaine dans un contexte de relations urbano-rurales.

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identifies and explains the different legal issues related to organic production. A comparative analysis is presented and recommendations are made for consideration in the design of national organic agriculture legislation.

Designing national pesticide legislation

Designing national pesticide legislation, already available in English and Spanish has recently been translated into Arabic.... more publications