Bureau Juridique

Le Bureau juridique de la FAO exerce les fonctions de conseil interne nécessaires conformément aux textes fondamentaux de l’Organisation, donne des avis juridiques aux Etats Membres, aide à élaborer des traités relatifs à l’alimentation et à l’agriculture pour lesquels le Directeur-général agit en tant que dépositaire, publie des études juridiques et gère une base de données (FAOLEX) se rapportant aux législations nationales et aux accords internationaux ayant trait à l'alimentation et à l'agriculture (en incluant les domaines des pêches, de la foresterie et de l'eau).

Notre objectif consiste au développement d’une législation conforme aux instruments juridiques internationaux et contribuant à la réduction de la faim, à l’élimination de la pauvreté et à la gestion et l’utilisation durable des ressources naturelles. 

Juristes, personnel administratif, cadres associés, consultants et volontaires, notre équipe œuvre au siège de la FAO et sur le terrain.

Notre expertise est issue d’une vaste couverture géographique: Albanie, Allemagne, Argentine, Autriche, Bosnie, Cameroun, Canada, Croatie, Equateur, Erythrée, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Jordanie, Madagascar, Norvège, Papouasie Nouvelle Guinée, Pays-Bas, Russie et Turquie. Le service ‘Droit et Développement’ travaille dans plusieurs langues: l’anglais, le français, l’espagnol, l’arabe, le chinois, le russe et tant d’autres...

Visitez les pages sur nos publications. Vous trouverez la liste imprimée de toutes nos études législatives qui peuvent être commandées auprès du publications de la FAO.

DEVLAW bulletin

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Highlights

More and better investment in agriculture and food systems is essential to achieve local, national and global food security. The Committee on World Food Security Principles for Responsible Investment in Agriculture and Food Systems (CFS-RAI) are a soft-law instrument to support small and large scale public and private investments that enhance livelihoods, promote human rights and mitigate risks to food security and nutrition. This guide is aimed at policy makers and regulators to support them in assessing their national legal frameworks for responsible larger scale private investment against the CFS-RAI.

This study analyzes international labour, human rights and other instruments that apply to the agriculture, forestry and fisheries sectors. It further highlights the challenges of labour protection in these sectors and suggests ways of overcoming such constraints.

This study assesses the jurisdictional, procedural and remedial aspects of the grievance mechanisms that are used in land disputes in Sierra Leone. It helps to better understand the types and effectiveness of non-judicial grievance mechanisms in the country. It further proposes some options for the rationalization and coordination of the mechanisms that are now at work.