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Le Bureau juridique de la FAO garantit que les activités de l’Organisation sont menées conformément aux dispositions de sa Constitution et des autres textes statutaires (Textes fondamentaux de la FAO) et de manière compatible avec son statut d'organisation intergouvernementale du Système des Nations Unies.
Le Bureau juridique fournit des avis au Directeur général et agit comme conseiller juridique des organes directeurs et statutaires de l’Organisation et accorde son assistance aux Membres de l’Organisation dans les domaines du droit international relevant de la compétence de la FAO. En outre, le Bureau juridique donne des avis aux services techniques, aux bureaux régionaux et sous-régionaux et aux représentations de l’Organisation, sur toute question juridique ou constitutionnelle.
Les compétences du Bureau juridique vont de la rédaction d'accords internationaux aux aspects juridiques des relations avec le Pays hôte, les autres Etats et les organisations internationales. Relèvent aussi de sa compétence les aspects juridiques de la gestion du personnel et la défense des intérêts de l’Organisation devant les tribunaux administratifs de l’Organisation internationale du travail et des Nations Unies.
Le Bureau juridique remplit les fonctions de dépositaire pour les traités multilatéraux déposés auprès du Directeur général. Il tient la liste d'experts en matière de pêche [anglais] aux fins de l'article 2 de l'Annexe VIII (Arbitrage spécial) à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. |
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