Le Bureau juridique de la FAO exerce les fonctions de conseil interne nécessaires conformément aux textes fondamentaux de l’Organisation, donne des avis juridiques aux Etats Membres, aide à élaborer des traités relatifs à l’alimentation et à l’agriculture pour lesquels le Directeur-Général agit en tant que dépositaire, publie des études juridiques et gère une base de données (FAOLEX) se rapportant aux législations nationales et aux accords internationaux ayant trait à l'alimentation et à l'agriculture (en incluant les domaines des pêches, de la foresterie et de l'eau)

Largement approuvé par la Conférence de la FAO, l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a pour objectif d’empêcher que les ports ne soient les points d’entrée sur le marché international des prises de pêche illégales. Le Traité dispose que les navires étrangers doivent prévenir et demander l'autorisation d’entrer dans le port ; les autorités devront alors procéder à des inspections régulières conformément aux normes minimales universelles. Les navires en infraction se verront refuser l'utilisation du port ou de certains services portuaires. Enfin des réseaux de partage d’information sont créés.

Un nouvel organisme de gestion régionale des pêches pour l'Asie centrale et du Caucase vient d’être établi au titre de l’Accord sur la Commission régionale des pêches et de l'aquaculture de ’Asie centrale et du Caucase. Cette commission va promouvoir la pêche et l'aquaculture durables tout en tenant compte des besoins spécifiques des États en transition économique. Elle encouragera et facilitera les efforts particuliers de coopération et d'assistance pour une meilleure gestion des pêches intérieures et du développement durable de l'aquaculture afin d'accroître la production halieutique et, par là, améliorer la sécurité alimentaire. Pour plus d’info sur les traités....

Par ailleurs, les concepts, des études de cas, les approches efficaces et les questions relatives à la loi sur la faune et le renforcement de la capacité juridique et de décision des pauvres; options législatives et réglementaires pour le bien-être animal et la reconnaissance règlementaire des droits fonciers coutumiers en Afrique sont traitées dans trois de nos dernières études législatives disponibles en version imprimée auprès de l’ « Unité des publications et ventes » de l’Organisation où en ligne.