Etudes Législatives

Le Bureau juridique publie régulièrement des études juridiques dans la série des Etudes législatives de la FAO, ainsi que des études occasionnelles. Les Etudes législatives publiées peuvent être obtenues auprès des agents de vente locaux ou directement auprès de: FAO, Ventes et Distribution, 00153 Rome Italie. Courriel: publications-sales@fao.org

 

Year
Title
Ref. no.
Publication
1979
Reforma agraria y desarrollo rural integrado. Marco conceptual e implicaciones jurídicas
18
1982
Le droit des eaux dans certains pays africains
17
1980
La législation des semences
16
1978
Répertoire systématique par bassin de traités, déclarations, textes législatifs et jurisprudence concernant les ressources en eaux internationales, Tome I
15
1979
Réponses juridiques et institutionnelles à l'accroissement de la demande d'eau
14
1978
Derecho agrario y desarrollo agrícola: estado actual y perspectivas en América Latina
13
1976
International food standards and national laws
12
EN
1976
Fundamentos teóricos para una legislación tributaria en el sector agropecuario
11
1979
Le droit des eaux dans certains pays européens. Vol. 1 (Angleterre et Pays de Galles, Belgique, Espagne, France, Israël, Italie, Turquie)
10
1983
A legal and institutional framework for natural resources management
9

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