Etudes Législatives

Le Bureau juridique publie régulièrement des études juridiques dans la série des Etudes législatives de la FAO, ainsi que des études occasionnelles. Les Etudes législatives publiées peuvent être obtenues auprès des agents de vente locaux ou directement auprès de: FAO, Ventes et Distribution, 00153 Rome Italie. Courriel: publications-sales@fao.org

 

Year
Title
Ref. no.
Publication
1999
Extraits des instruments et déclarations internationaux et régionaux et d’autres textes d’autorité concernant au droit à l’alimentation
68
1999
Issues in water law reform
67
EN
1998
Tendances du droit forestier en Amérique et en Asie
66
1998
Sources of international water law
65
EN
1998
Política y Legislación de Aguas en el Istmo centroamericano (El Salvador, Guatemala, Honduras)
64
1998
The Burden of Proof in Natural Resources Legislation - Some Critical Issues for Fisheries Law
63
EN
1997
Nouveaux principes de législation phytosanitaire
62
1997
Traités concernant l'utilisation des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation - Afrique
61
EN FR
1997
Le foncier-environnement - Fondements juridico-institutionnels pour une gestion viable des ressources naturelles renouvelables au Sahel
60
FR
1996
Cadre juridique de la sécurité alimentaire
59
FR

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