Etudes Législatives

Le Bureau juridique publie régulièrement des études juridiques dans la série des Etudes législatives de la FAO, ainsi que des études occasionnelles. Les Etudes législatives publiées peuvent être obtenues auprès des agents de vente locaux ou directement auprès de: FAO, Ventes et Distribution, 00153 Rome Italie. Courriel: publications-sales@fao.org

 

Year
Title
Ref. no.
Publication
1992
Les périmètres irrigués en droit comparé africain (Madagascar, Maroc, Niger, Sénégal, Tunisie)
48
FR
1991
La réglementation de la pêche au filet maillant dérivant en haute mer: questions juridiques
47
EN FR
1990
The freshwater-maritime interface: legal and institutional aspects
46
EN
1990
Legal aspects of international joint ventures in agriculture
45
EN
1987
La réforme du droit de la terre dans certains pays d'Afrique francophone
44
FR
1988
Législation sur l'étiquetage des pesticides
43
1987
Regional compendium of fisheries legislation (Indian Ocean Region)
42
EN
1987
Statuts fonciers et politique forestière
41
EN FR
1986
Le statut des eaux souterraines en droit international
40
1986
Propiedad, tenencia y redistribución de tierras en la legislación de América Central y México
39

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