Etudes Législatives

Le Bureau juridique publie régulièrement des études juridiques dans la série des Etudes législatives de la FAO, ainsi que des études occasionnelles. Les Etudes législatives publiées peuvent être obtenues auprès des agents de vente locaux ou directement auprès de: FAO, Ventes et Distribution, 00153 Rome Italie. Courriel: publications-sales@fao.org

 

Year
Title
Ref. no.
Publication
1986
Impacts sur l'environnement des incitations économiques à la production agricole: étude de droit comparé
38
1986
La législation forestière au Cap-Vert, en Ethiopie, en Gambie, au Mali et en Mauritanie, au Niger, au Rwanda et au Sénégal
37
FR
1985
Législation relative au commerce international de la viande bovine
36
1984
Regional compendium of fisheries legislation (Western Pacific Region)
35
EN
1984
Répertoire systématique par bassin de traités, déclarations, textes législatifs et jurisprudence concernant les ressources en eaux internationales
34
1985
Le régime juridique de la productivité des sols: éléments de droit comparé
33
1985
Agricultural census legislation
32
EN
1985
The role of legislation in land use planning for developing countries
31
EN
1983
Water law in selected European countries Vol. II (Cyprus, Finland, the Netherlands, Union of Soviet Socialist Republics, Yugoslavia)
30
EN
1983
Legislation on foods for infants and small children
29
EN

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