Etudes Législatives

Le Bureau juridique publie régulièrement des études juridiques dans la série des Etudes législatives de la FAO, ainsi que des études occasionnelles. Les Etudes législatives publiées peuvent être obtenues auprès des agents de vente locaux ou directement auprès de: FAO, Ventes et Distribution, 00153 Rome Italie. Courriel: publications-sales@fao.org

 

Year
Title
Ref. no.
Publication
1984
Législation phytosanitaire
28
1983
Compendium régional de la législation sur la pêche: Afrique occidentale (Région du COPACE)
27
EN FR
1982
La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et la réglementation de la pêche du thon
26
EN FR
1984
La législation sur la faune et les aires protégées en Afrique
25
EN FR
1983
Irrigation users' organizations in the legislation and administration of certain Latin American countries
24
1980
Le régime juridique des ressources en eaux internationales
23
1981
Agricultural insurance legislation
22
1980
Coastal State Requirements for Foreign Fishing

This study has been replaced by the FISHLEX database

21
1980
La législation sur la faune, la chasse et les aires protégées dans certains pays européens
20
1983
La législation des eaux dans les pays d'Amérique du Sud
19

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