Traités en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO

CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITÉS DÉPOSÉS PRÈS LA FAO

Aux termes de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, la Conférence peut «  approuver et soumettre à l’examen des Etats Membres des conventions et accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture...» et le Conseil peut « approuver et soumettre à l’examen des Etats Membres des accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture qui intéressent spécialement les Etats Membres de zones géographiques déterminées...»

Dix-sept « conventions ou accords » de ce type ont été ainsi approuvés en vertu de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO. Parmi eux, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture stipule en son article 15 que les Parties contractantes (i) reconnaissent l’importance des collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale  et par d’autres institutions internationales; et (ii) exhortent les Centres internationaux de recherche agronomique à signer des accords avec l’Organe directeur du Traité en ce qui concerne les collections ex situ.  À ce jour, 15 accords ont été signés.

 

Année
Titre
Ref.no
Situation
2009
Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
37
2009
Accord sur la Commission régionale des pêches et de l'aquaculture de l’Asie centrale et du Caucase
36
2001
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Accords conclus en vertu de l'article 15 du Traité

33
2000
Accord portant creátion d'une Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la Région Occidentale
31
1999
Accord portant création de la Commission régionale des pêches (CORÉPÊCHES)
28
1993
Accord portant création de la Commission des thons de l'océan indien
13
1993
Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion
12
1973
Accord portant création d'une commission régionale de la production et de la santé animales pour l'Asie et le Pacifique
11
1965
Accord portant création de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la Région Centrale
9
1963
Accord portant création d'une Commission FAO de lutte contre le criquet pèlerin en Asie du Sud-Ouest
8
1 2

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