Traités en vertu de l'article XIV de l'Acte constitutif de la FAO

CONVENTIONS, ACCORDS ET TRAITÉS DÉPOSÉS PRÈS LA FAO

Aux termes de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO, la Conférence peut «  approuver et soumettre à l’examen des Etats Membres des conventions et accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture...» et le Conseil peut « approuver et soumettre à l’examen des Etats Membres des accords relatifs à l’alimentation et à l’agriculture qui intéressent spécialement les Etats Membres de zones géographiques déterminées...»

Dix-sept « conventions ou accords » de ce type ont été ainsi approuvés en vertu de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO. Parmi eux, le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture stipule en son article 15 que les Parties contractantes (i) reconnaissent l’importance des collections ex situ de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture détenues par les Centres internationaux de recherche agronomique du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale  et par d’autres institutions internationales; et (ii) exhortent les Centres internationaux de recherche agronomique à signer des accords avec l’Organe directeur du Traité en ce qui concerne les collections ex situ.  À ce jour, 15 accords ont été signés.

 

Année
Titre
Ref.no
Situation
1959
Convention plaçant Commission internationale du peuplier dans le cadre de la FAO
7
1956
Accord sur la protection des végétaux dans la région Asie et Pacifique

Accord amendé qui est entré en vigueur le 4 septembre 2009

6
1953
Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse
5
1951
Convention internationale pour la protection des végétaux
4
1949
Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

Texte amendé approuvé par le Conseil de la FAO au cours de sa 113ème session (novembre 1997)

3
1948
Acte constitutif de la Commission internationale du riz
2
1948
Accord portant création de la Commission Asie-pacifique des pêches
1
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