Conformément aux dispositions de l’article IX (maintenant XII) de l'Accord, ce dernier est entré en vigueur à la réception du cinquième instrument d'acceptation, le 20 février 1952. Il a été enregistré le 5 avril 1952 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le N0 1691.

Des amendements ont été adoptés par la Conférence à sa douzième session (1963). A sa treizième session (juillet 1976), le CGPM a adopté de nouveaux amendements à l'Accord. Les amendements à l'Accord ont été approuvés par le Conseil de la FAO à sa soixante-dixième session (décembre 1976). Les amendements signalés au présent paragraphe sont entrés en vigueur pour toutes les parties à l'Accord.

Parties à l'Accord

Les gouvernements des pays suivants sont devenus parties à l'accord par dépôt d'un instrument d'acceptation aux dates indiquées ci-après:

Parties	Acceptation
Albanie	10 avril 1991
Algérie	11 décembre 1967
Bulgarie1	3 novembre 1969
Chypre	10 juin 1965
Communauté européenne	25 juin 1998
Croatie	22 mai 1995
Egypte	19 février 1951
Espagne	19 octobre 1953
France	8 juillet 1952
Grèce	7 avril 1952
Israël	20 février 1952
Italie	29 mai 1950
Jamahiriya arabe libyenne	13 mai 1963
Japon	12 juin 1997
Liban	14 novembre 1960
Malte	29 avril 1965
Maroc	17 septembre 1956
Monaco	14 mai 1954
République arabe syrienne	12 décembre 1975
République de la Serbie2	27 avril 1992
Roumanie	19 février 1971
Royaume-Uni3	20 novembre 1950
Slovénie	25 mai 2000
Tunisie	22 juin 1954
Turquie	6 avril 1954

retour à la table

"La République populaire de Bulgarie ne se considérera pas liée par les décisions de la Cour internationale de justice concernant des litiges qui lui sont portés en accord avec l’article XIII⁴ de l'Accord sans le consentement spécifique du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie pour chaque litige."

Au cours de sa vingt-deuxième session qui s’est tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, le CGPM a adopté deux séries d’amendements qui ont été approuvés par le Conseil de l’Organisation au cours de sa cent-treizième session (4-6 novembre 1997). La première série d’amendements permet aux organisations d’intégration économique régionales, Membres de la FAO, de pouvoir devenir parties à l’Accord et couvre le changement de nom du CGPM, qui devient "Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée". Ces amendements sont entrés en vigueur immédiatement et ne requièrent donc pas une acceptation formelle des Parties contractantes. La seconde série d’amendements, qui entraine des nouvelles obligations pour les Parties contractantes, requière, en revanche, une acceptation formelle de la part de ces parties. Ces amendements sont entrés en vigueur le 29 avril 2004, date de leur acceptation par les deux tiers des Parties contractantes. Ces amendements ne s’imposent à chacune des autres parties qu’après leur acceptation formelle.

Parties	Acceptation
Albanie	10 octobre 2003
Algérie	26 avril 2005
Bulgarie	29 novembre 2006
Chypre	3 août 2000
Communauté européenne	27 juillet 2000
Croatie	28 novembre 2003
Espagne	15 février 2002
France	30 octobre 2002
Grèce	29 août 2002
Italie	23 août 2000
Jamahiriya arabe libyenne	23 décembre 2003
Japon	30 juillet 2004
Liban	4 mars 2005
Malte	23 décembre 1999
Maroc	24 juillet 2006
Monaco	12 juin 2001
Monténégro	31 janvier 2008
Roumanie	1er octobre 2003
République de la Serbie	8 janvier 2003
Slovénie	29 avril 2004
Tunisie	30 juin 2003
Turquie	5 juin 2000

"Le Gouvernment de la République Algérienne Démocratique et Populaire ne se considère pas lié par les dispositions de l'article XV des amendements susmentionnés, qui prévoient que tout différend touchant l'interprétation ou l'application de la présente convention, qui n'est pas réglé par voie de négociation, est soumis à la Cour Internationale de Justice. Le Gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire déclare que pour qu'un différend soit soumis à la Cour Internationale de Justice, l'accord de toutes les parties en cause sera dans chaque cas nécessaire."