A sa quatorzième session (novembre 1967), la Conférence de la FAO a autorisé le Directeur général à convoquer une conférence de plénipotentiaires afin d'adopter une convention tendant à créer une commission pour la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est. La Conférence de plénipotentiaires (Rome, 14-23 octobre 1969) a rédigé et ouvert à la signature la Convention internationale sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, portant création d'une commission qui fonctionne indépendamment de la FAO.

Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l’article XVIII de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 24 octobre 1971. La Convention a été enregistrée le 16 novembre 1971 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No. 11408.

Parties à la Convention

La liste suivante est celle des parties à la Convention; les dates de dépôt de l'instrument pertinent sont indiquées en regard:

Parties	Signature	Ratification	Acceptation	Approbation	Adhésion
Afrique du Sud	23 octobre 1969	2 octobre 1970
Allemagne1	23 octobre 1969	17 novembre 1976
Angola					4 octobre 1976
Belgique2	23 juillet 1970	31 octobre 1973
Bulgarie					24 avril 1972
Cuba	23 octobre 1969	15 janvier 1975
Espagne	27 avril 1970	6 décembre 1971
Fédération de Russie	23 décembre 1970			24 septembre 1971
France					4 octobre 1972
Iraq					4 juin 1981
Israël					5 janvier 1976
Italie	23 octobre 1969	22 décembre 1975
Japon3	9 février 1970		22 juin 1970
Pologne					2 mars 1972
Portugal	23 octobre 1969	22 janvier 1971
République de Corée	19 janvier 1981
Roumanie					18 août 1977

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République fédérale d'Allemagne (Déclaration)

La République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... s'applique également à Berlin (Ouest) à la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

 

République démocratique allemande (Déclaration notifiée à l'Organisation le 27 juillet 1977):

"La République démocratique allemande a pris connaissance de la déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'application de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969 à Berlin (Ouest) et elle estime que l'application de ladite Convention à Berlin (Ouest) n'est possible que dans la mesure où elle est conforme à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 aux termes duquel Berlin (Ouest) ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être administré par elle."

Italie (Déclaration accompagnant l'instrument de ratification):

Le Gouvernement italien a déclaré que sa ratification de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... ne signifie nullement que l'Italie reconnaît la légitimité de l'administration sud-africaine en Namibie."

Union des Républiques socialistes soviétiques (Déclaration accompagnant la signature):

"A la signature de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est de son devoir de déclarer que l’article XVII de la Convention contient des clauses qui privent un certain nombre d'Etats de la possibilité de participer à ladite Convention, et que celles-ci sont de nature discriminatoire. L'URSS considère que, conformément aux principes de l'égalité souveraine des Etats, la Convention doit être ouverte à la participation de tous les Etats concernés sans discrimination ou limitation."

(Déclaration notifiée à l'Organisation le 3 juin 1977):

"En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne du 17 novembre 1976 relative à l'application à Berlin Ouest de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969, l'Union soviétique déclare ne soulever aucune objection à l'application de ladite Convention à Berlin Ouest dans la mesure où cette application est compatible avec le Traité quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin Ouest ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne ni n'est administré par elle."

Conformément à l’article XIX de la Convention, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Sud-Est a approuvé, le 12 décembre 1985, à sa huitième session ordinaire qui a eu lieu à Tarragone (Espagne), des amendements aux Articles VIII, XVII, XIX, et XXI de la Convention.

Aux termes du premier paragraphe de l’article XIX de la Convention ces amendements entreront en vigueur 90 jours après leur acceptation par les trois quarts des parties contractantes.

Les pays suivants ont déposé l'instrument d'acceptation des amendements précités à la date indiquée en regard:

Parties	Acceptation
Afrique du Sud	7 octobre 1987
Allemagne4	12 novembre 1987
Espagne	26 mars 1987
France	8 août 1986
Italie	25 novembre 1988
Japon5	25 juin 1987
Portugal	19 juillet 1989

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Les gouvernements des pays suivants ont déposé l'instrument d'acceptation de l'amendement précité à la date indiquée en regard:

Parties	Acceptation
Afrique du Sud	7 octobre 1987
Allemagne6	12 août 1988
Espagne	7 juin 1988
Japon7	25 juin 1987

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Le 19 juillet 1990, une Conférence de plénipotentiaires s'est réunie à Madrid (Espagne) et a adopté un Protocole mettant un terme à la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique.

En application de l’article I du Protocole, la Convention prendra fin quand toutes les parties contractantes auront déposé un instrument d'acceptation du Protocole auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

Jusqu'à présent, les parties contractantes suivantes ont déposé un instrument d'acceptation dudit Protocole:

Parties	Acceptation
Angola	23 octobre 1990
Cuba	31 décembre 1990
Espagne	4 février 2002