Conformément au paragraphe 2 de larticle XV de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Caracas le 11 septembre 1981 et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome.
Aux termes du paragraphe 4 de larticle XV de l'Accord, celui-ci entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par le gouvernement de l'Etat hôte et par les gouvernements d'au moins cinq autres Etats remplissant les conditions pour devenir parties à l'Accord.
Signataires et parties à l'Accord
La liste suivante est celle des signataires de l'Accord et des parties à celui-ci qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:
Parties Signature Ratification Adhésion Bolivie 11 septembre 1981 Costa Rica 11 septembre 1981 Cuba 11 septembre 1981 Equateur 11 septembre 1981 El Salvador 11 septembre 1981 Grenade 11 septembre 1981 Honduras 11 septembre 1981 Nicaragua 11 septembre 1981 28 juillet 1982 Panama 11 septembre 1981 Pérou 11 septembre 1981 République dominicaine 11 septembre 1981 Sainte-Lucie 11 septembre 1981 Venezuela 11 septembre 1981
L'Equateur, pays hôte, n'étant pas devenu partie à l'Accord et celui-ci ne pouvant donc pas entrer en vigueur, certains pays de la région ont demandé au Directeur général de la FAO de convoquer une conférence de plénipotentiares en vue d'adopter un protocole visant principalement à amender larticle II qui spécifie que le Centre a son siège en Equateur. La conférence réunie à Panama (Panama) les 16 et 17 juillet 1985 a adopté le Protocole d'amendement à l'Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.
Conformément à larticle II du Protocole, le Centre a son siège en République dominicaine, sauf si cet Etat n'a pas déposé un instrument de ratification ou d'adhésion du Protocole à la date de son entrée en vigueur, auquel cas le Conseil d'administration décide du siège du Centre.
En application du paragraphe 2 de larticle IV, le Protocole a été ouvert à la signature les 17 et 18 juillet 1985 à Panama et, ultérieurement, au Siège de la FAO à Rome.
Aux termes du paragraphe 5 de larticle IV du Protocole, celui-ci entre en vigueur pour tous les Etats qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins six Etats remplissant les conditions voulues pour devenir parties au Protocole.
Signataires et parties à l'Accord
La liste suivante indique les signataires et les pays qui ont déposé l'instrument pertinent; les dates correspondantes sont indiquées en regard:
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Parties |
Signature |
Ratification |
Adhésion |
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Colombie |
17 juillet 1985 |
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Cuba |
17 juillet 1985 |
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Equateur |
17 juillet 1985 |
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El Salvador |
17 juillet 1985 |
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Grenade |
17 juillet 1985 |
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Guatemala |
17 juillet 1985 |
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Honduras |
17 juillet 1985 |
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Nicaragua |
17 juillet 1985 |
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Panama |
17 juillet 1985 |
6 décembre 1985 |
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Saint-Kitts-et-Nevis |
17 juillet 1985 |
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