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Droit applicable; différends. Le présent Accord d'utilisation sera régi par principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique national particulier. Tout litige, différend ou réclamation découlant directement ou indirectement du présent Accord d'utilisation sera réglé par accord mutuel. Si la FAO et vous-même n'arrivent pas à s'accorder sur un point litigieux, l'une ou l'autre partie aura le droit de demander un arbitrage conformément aux règles d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. La FAO et vous-même conviennent d'être liées par toute sentence arbitrale rendue conformément à ce qui précède, en tant que règlement définitif du différend. Aucune disposition contenu dans le présent Accord d'utilisation ou y afférente ne sera interprétée comme une renonciation, expresse ou tacite, aux privilèges et immunités de la FAO.

Dispositions diverses. Le présent Accord d'utilisation et toute politique du Bureau juridique de la FAO concernant les modalités d'opération et d'utilisation des Banques de données du Bureau juridique de la FAO constituent l'accord complet par lequel la FAO et vous-même entendent se lier relativement aux questions dont il traite. Les dispositions du présent Accord d'utilisation s'appliqueront au bénéfice de la FAO et de ses fournisseurs de données et pourvoyeurs de licences. Aucune renonciation, par une quelconque partie, concernant toute disposition, toute violation ou tout manquement au présent Accord ne sera considérée comme une renonciation relativement à toutes violations ou à tous manquements passés ou futurs.