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Nouveau traité pour contrer les "pirates de la pêche"

91 pays s'accordent pour intensifier la lutte contre la pêche illicite

Photo: ©FAO/M. Namundjebo
"Les mesures du ressort de l'Etat du port" devraient dissuader les pirates de la pêche

1er septembre 2009, Rome - Le texte final d'un nouveau traité visant à prohiber l'accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) a fait l'objet d'un accord international entre 91 pays à l'issue de négociations menées par la FAO, annonce aujourd'hui l'Organisation des Nations Unies.

L'"Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée" constituera le tout premier traité mondial portant spécifiquement sur ces problèmes.

Il devrait permettre d'endiguer l'entrée sur les marchés internationaux de poisson capturé illégalement, dissuadant ainsi les pêcheurs peu scrupuleux.

L'Accord prévoit que les pays prennent une série de mesures pour renforcer les contrôles dans les ports, et notamment:

• Les navires de pêche étrangers souhaitant accoster doivent demander l'autorisation préalable à certains ports désignés, en communiquant un certain nombre d'informations sur leurs activités et les captures présentes à bord, ce qui permettra aux autorités de détecter à l'avance les contrevenants.

• Le traité engage les pays à pratiquer des inspections régulières et fixe un certain nombre de normes à cet effet. L'examen des permis du navire, l'inspection du matériel de pêche et des prises et le contrôle des livres de bord révélent souvent si un bateau s'est livré à la pêche illicite.

• Les Etats signataires doivent garantir l'équipement des ports et la formation adéquate des inspecteurs.

• Quand un Etat du port refuse l'accès à un navire, il est tenu de communiquer les motifs de son refus publiquement, et les autorités nationales de l'Etat du pavillon du navire devront y donner suite.

• Le traité prône la création de réseaux pour permettre aux pays de partager les informations sur les navires qui se livrent à la pêche illégale. Il contient, en outre, des clauses visant à aider les pays en développement n'ayant pas les moyens financiers à satisfaire aux obligations du traité.

Ces mesures s'appliquent aux navires étrangers ne battant pas pavillon de l'Etat du port  (voir définitions ci-contre). Toutefois, les pays peuvent choisir de les appliquer aussi à leurs propres flottilles de pêche.

"En entravant l'aménagement responsable des pêches, la pêche INN nuit à la productivité des pêches ou provoque leur effondrement.  C'est un grave problème pour les populations dont les moyens d'existence et les revenus en dépendent", a souligné le Sous-Directeur général de la FAO pour les pêches et l'aquaculture, M. Ichiro Nomura. "Ce traité représente un progrès palpable vers son élimination."

Processus de ratification

Le traité s'inscrit dans le cadre de la Constitution de la FAO dont le Directeur général est le dépositaire légal pour ce qui est de la ratification par les pays.

En tant que tel, il sera soumis à l'attention du Comité des questions constitutionnelles et juridiques lors de sa prochaine session (23-25 septembre 2009), puis au Conseil de la FAO fin septembre et à la Conférence de la FAO en novembre 2009 pour examen final et adoption officielle. Les travaux de fond sur le traité sont désormais considérés comme achevés.

Pour entrer en vigueur, l'Accord doit ensuite être approuvé à l'échelle nationale par au moins 25 pays. Son entrée en vigueur se fera 30 jours plus tard.

Des contrôles réguliers seront effectués pour vérifier l'application des règles, avec un premier bilan prévu quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.

Goulet d'étranglement stratégique

Les "mesures du ressort de l'Etat du port" sont considérées comme une des armes les plus efficaces et rentables de lutte contre la pêche illégale.

"Naturellement, l'efficacité des mesures dépend en grande partie de leur mise en œuvre adéquate", a souligné M. David Doulman, expert à la FAO.

"Ainsi, il s'agit de veiller à ce que les pays et autres parties concernées aient les moyens et le savoir-faire nécessaires pour les faire appliquer et respecter leurs engagements. A noter que l'Accord fournit aux pays en développement une assistance et un soutien pour la mise en œuvre du traité."

* Etats membres de la FAO participant aux négociations:  Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Arabie Saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Benin, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Canada, Chili, Chine, Chypre, Communauté européenne, Congo (République démocratique), Costa Rica, Cote d'Ivoire, Egypte, Equateur, Erythrée, Espagne, Etats-Unis, Ethiopie, Fédération de Russie, Fidji, France, Gabon, Gambie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Honduras, Islande, Iles Cook, Iles Marshall, Inde, Indonésie, Iran, Irlande, Italie, Japon, Kenya, Kiribati, Koweït, Lesotho, Libye, Madagascar, Malaisie, Malte, Maroc, Mauritanie, Mexique, Mozambique, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Oman, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République dominicaine, Samoa, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovénie, Somalie, Soudan, Suède, Tanzanie, Thaïlande, Togo, Tunisie, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Zambie et le membre associé de la FAO, Iles Faeroe.