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Aider à bâtir des partenariats dans l’intérêt mutuel des agriculteurs et des contractants

Un nouveau guide juridique à l'appui de mécanismes d'agriculture contractuelle plus équitables

Photo: ©FAO/ Daniel Hayduk
Pour en tirer des avantages équitables pour tous, les contrats doivent être bien conçus, transparents, et soutenus par un cadre juridique adéquat

28 juillet 2015, Rome – L'agriculture sous contrat, une pratique de plus en plus répandue qui engage l'agriculteur à produire et fournir certaines quantités de denrées à l'acheteur moyennant un prix convenu au préalable, va désormais se doter d'un nouvel outil pour guider les deux parties dans l'établissement de contrats solides et de procédures de résolution des conflits.

Le Guide juridique sur l'agriculture contractuelle UNIDROIT/FAO/FIDA publié aujourd'hui vient combler une lacune en donnant des orientations sur cette pratique de longue date et en répondant aux exigences d'une vaste gamme d'utilisateurs.

Dans le principe, l'agriculture contractuelle peut améliorer l'accès des producteurs aux marchés et doper leurs revenus tout en garantissant que les entreprises agroalimentaires bénéficient d'une régularité d'approvisionnement de produits répondant à leurs normes de qualité.

Toutefois, toute relation contractuelle pouvant comporter des pièges, les agriculteurs peuvent s'avérer perdants, dans le cas, par exemple, où un contractant ne veut pas payer le prix convenu en avançant que la qualité du produit livré n'est pas conforme et que le contrat ne contient aucun mécanisme de règlement des différends.

Pour que chaque partie en tire des avantages équitables, les contrats doivent être bien conçus et transparents, et soutenus par un cadre juridique adéquat.

Ce guide est l'aboutissement d'un processus qui a duré plusieurs années, piloté par l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) en collaboration avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) qui ont recueilli les contributions de juristes, d'experts agricoles, de producteurs et de négociants sur les moyens de garantir des modèles d'agriculture contractuelle durables.

L'agriculture contractuelle aujourd'hui

De nos jours, des millions de producteurs dans le monde travaillent sous contrat, et un certain nombre d'industries des pays producteurs ont adopté cette pratique comme leur principal mode de production.

L'évolution des systèmes agroalimentaires et des préférences des consommateurs à l'échelle mondiale a été un facteur essentiel de cette tendance. Avec la demande de nourriture en hausse tant dans les pays avancés que les pays en développement, les entreprises de transformation et les négociants ont besoin d'un volume stable et élevé d'approvisionnements qu'ils ne sont pas toujours en mesure de satisfaire en achetant sur les marchés des produits de base.

Parallèlement, les normes commerciales plus rigoureuses et les exigences plus strictes des consommateurs concernant la fraîcheur, la qualité, l'origine et l'aspect portent les acheteurs à exercer un contrôle plus poussé sur le processus de production afin de garantir une qualité systématique. Ils peuvent inclure dans les contrats des clauses imposant aux cultivateurs l'utilisation de nouvelles technologies qu'ils ne pourraient pas se procurer par leurs propres moyens.

Dans le meilleur des cas, l'agriculture contractuelle permet aux acheteurs de jouer un rôle plus actif dans la production, le contrôle de qualité et la fixation des prix, et aux producteurs de bénéficier d'une garantie de revenus et d'un accès au marché. Ils peuvent aussi acquérir de nouveaux biens de production – sous certains types de contrats, les acheteurs s'engagent à soutenir les cultivateurs en leur fournissant intrants, matériel et conseils techniques.

L'importance de contrats solides

Faute de contrats solides toutefois, les entreprises agroalimentaires – toujours plus puissantes que les agriculteurs – peuvent user de leur pouvoir de négociation pour leur intérêt financier à court terme. Et les agriculteurs ont généralement une marge de manœuvre limitée sur le plan juridique. 

En contrepartie, les acheteurs courent le risque que les cultivateurs cèdent à la vente parallèle, en offrant leurs denrées sous contrat à un autre acheteur pour un meilleur prix. Cela pourrait les inciter à ne pas acheter auprès des petits exploitants pour éviter ce genre de comportement opportuniste.

Le guide de 250 pages paru aujourd'hui a pour vocation d'aborder ces questions et beaucoup d'autres en fournissant des directives sur l'élaboration des contrats, de la négociation à la conclusion, et notamment des clauses concrètes sur le partage des risques, les recours en cas de non exécution des obligations et la résolution des conflits.

Il comprend également une description de clauses contractuelles courantes et un examen des questions juridiques et problèmes susceptibles de se poser dans des situations concrètes, en illustrant la façon dont ceux-ci peuvent être traités dans le cadre de différents systèmes juridiques. Le guide comporte en outre un chapitre sur d'autres formes de résolution de conflits ne nécessitant pas le recours en justice.

Diffusion

Pour que le guide devienne un outil juridique d'usage courant, il est capital de le diffuser auprès des agriculteurs, des contractants et des institutions chargées de la promotion des liens producteur-marché. La FAO, avec l'appui financier du FIDA et en collaboration avec UNIDROIT, réalisera des matériels de divulgation en anglais, espagnol et français présentant une synthèse du guide afin de le rendre accessible à un vaste éventail de personnes.

Des professionnels chargés de promouvoir l'accès des agriculteurs aux marchés seront formés pour devenir eux-mêmes des formateurs qui familiariseront les groupements de producteurs et les contractants avec les meilleures pratiques énoncées dans le guide.

Le Centre de ressources sur l'agriculture contractuelle sur le site web de la FAO sera également remanié et comportera des cours d'apprentissage et une communauté de pratiques en ligne. 

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