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Le traité sur la pêche illégale approuvé

Grâce aux 'mesures du ressort de l’Etat du port', la lutte se durcit contre la pêche INN

Photo: ©FAO/G. Napolitano
Photo souvenir après la signature du traité INN par onze membres de la FAO

25 novembre 2009, Rome - Un nouveau traité visant à prohiber l'accès des ports de pêche aux navires pratiquant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) vient d'être approuvé par la Conférence de la FAO.

Lorsqu'il entrera en vigueur, ce traité sera le premier accord mondial contraignant axé spécifiquement sur cette question. Ce sera également le seul traité international incluant les "Etats sans pavillon" dans la lutte contre la pêche INN aux côtés des Etats du pavillon qui seront les premiers responsables des agissements des navires battant leur pavillon en haute mer.

L'Accord sur les mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée entrera en vigueur une fois qu'il aura été ratifié par 25 Etats.

Les premiers membres de la FAO à l'avoir paraphé dès son adoption par la Conférence sont l'Angola, le Brésil, le Chili, la Communauté européenne, les Etats-Unis d'Amérique, l'Indonésie, l'Islande, la Norvège, Samoa, le Sierra Leone et l'Uruguay.

En signant le traité, les gouvernements s'engagent à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN dans les ports: il s'agit d'empêcher que le poisson pêché illégalement puisse être débarqué dans leurs ports pour être ensuite écoulé sur le marché international.

Un résultat important

"Il s'agit là du traité international le plus significatif en matière de pêche et ce, depuis l'accord des Nations Unies sur les stocks de poisson de 1995", a déclaré M. Ichiro Nomura, sous-Directeur général de la FAO responsable du Département des pêches.

"C'est un résultat important", a-t-il dit. On ne comptera plus seulement sur la capacité des pays de surveiller en haute mer les navires battant leur pavillon. A présent, les pays s'engagent à prendre des mesures pour identifier et dénoncer les navires de pêche en infraction tout en leur prohibant l'accès à leurs ports. Les contrevenants n'auront plus d'échappatoire, a ajouté, en substance, M. Nomura.

Un problème insidieux

En entravant l'aménagement responsable des pêches, la pêche INN compromet la productivité des pêcheries et entraîne, à la longue, leur effondrement. Ceci est un problème grave pour les populations qui dépendent de la pêche pour se nourrir et se procurer des revenus.

Pêcher sans autorisations appropriées, capturer des espèces protégées, utiliser des engins de pêche non réglementaires et faire fi des quotas de pêche sont les aspects les plus communs de la pêche INN.

Des moyens existent pour combattre la pêche INN en haute mer. Mais ils sont souvent coûteux et leur mise en œuvre peut s'avérer difficile, notamment pour les pays en développement, en raison à la fois des vastes espaces marins à couvrir et du coût des technologies requises.

De ce fait, les mesures du ressort de l'Etat du port sont largement considérées comme l'un des moyens les plus efficaces pour contrer la pêche INN.

Note aux rédactions:

Les principales mesures que prendront les Etats signataires du traité sont énumérées ci-après:

- Les navires de pêche étrangers souhaitant accoster devront demander l'autorisation préalable à certains ports désignés, en communiquant un certain nombre d'informations sur leurs activités et les captures présentes à bord, ce qui permettra aux autorités de détecter à l'avance les contrevenants.

- Le traité engage les pays à pratiquer des inspections régulières et fixe un certain nombre de normes à cet effet. L'examen des permis du navire, l'inspection du matériel de pêche et des prises et le contrôle des livres de bord révèlent souvent si un bateau s'est livré à la pêche illicite.

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Les Etats signataires doivent garantir l'équipement des ports et la formation adéquate des inspecteurs.

- Quand un Etat du port refuse l'accès à un navire, il est tenu de communiquer ces informations publiquement, et les autorités nationales de l'Etat du pavillon du navire devront y donner suite.

Ces mesures s'appliquent aux navires étrangers ne battant pas pavillon de l'Etat du port. Toutefois, les pays peuvent choisir de les appliquer aussi à leurs propres flottilles de pêche.

Les parties à l'accord sont tenues d'effectuer des contrôles réguliers pour vérifier l'application des règles, avec un premier bilan prévu quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord.