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Entrée en vigueur du premier traité mondial contre la pêche illégale

L’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port constitue désormais une loi internationale contraignante

Photo: ©FAO/.Munir Uz Zaman
Un employé d’une pêcherie déchargeant la pêche du matin.

5 juin 2016, Rome - Un accord international révolutionnaire visant à lutter contre la pêche illégale est entré en vigueur aujourd'hui et a valeur légale pour les 29 pays et l'organisation régionale qui y ont adhéré.

L'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée - adopté comme Accord FAO en 2009 après plusieurs années d'efforts diplomatiques - est le premier traité international contraignant qui porte expressément sur la pêche illégale.

Le seuil requis pour l'activation du traité - à savoir l'adhésion d'au moins 25 pays - a été dépassé le mois dernier, déclenchant ainsi le compte à rembours de 30 jours avant son entrée en vigueur, qui prend fin aujourd'hui.

«C'est une excellente journée dans le cadre des efforts soutenus visant à garantir une pêche durable capable de nourrir le monde», a indiqué M. José Graziano da Silva, Directeur général de la FAO. « Nous saluons les pays qui ont déjà signé l'accord et qui entreprendront sa mise en œuvre dès aujourd'hui. Nous invitons les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cet effort collectif destiné à mettre un terme à la pêche illégale et à assurer la survie de nos ressources marines».

Actuellement, les parties à l'accord PSMA sont les suivantes: l'Australie, la Barbade, le Chili, le Costa Rica, Cuba, la Dominique, l'Union européenne (en tant qu'organisation membre), le Gabon, le Guyana, la Guinée, l'Islande, l'île Maurice, le Mozambique, la Birmanie, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, Oman, les Palaos, la République de Corée, Saint-Christophe-et-Niévès, les Seychelles, la Somalie, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, le Soudan, la Thaïlande, les îles Tonga, les Etats-Unis d'Amérique, l'Uruguay et le Vanuatu.

Par ailleurs, l'Organisation devrait recevoir prochainement d'autres instruments d'acceptation.

Renforcer la sécurité portuaire face aux pêcheurs pirates

Les parties signataires de l'Accord sont tenues de mettre en place un certain nombre de mesures dans leurs ports. Ces mesures auront pour objectif de détecter la pêche illégale, d'empêcher que le poisson pêché illégalement soit déchargé et vendu et d'assurer le partage des informations concernant les navires peu scrupuleux à l'échelle mondiale.

Cela implique que les navires de pêche étrangers souhaitant entrer dans un port devront demander une autorisation au préalable et fournir des informations précises sur leurs identités, leurs activités et sur le poisson dont ils disposent à bord. Les débarquements ne seront envisageables que dans les ports désignés, spécialement équipés pour procéder à des inspections de manière efficace.

Les navires suspectés d'être impliqués dans des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) se verront refuser catégoriquement l'entrée dans un port  - ou seront uniquement autorisés à y entrer à des fins d'inspection. Le déchargement de poisson, le ravitaillement en carburant ou encore le réapprovisionnement pourront également leur être refusés.

Les navires autorisés à entrer dans les ports pourront faire l'objet d'inspections qui seront menées selon une série de normes communes. Ces navires devront prouver qu'ils sont autorisés à pêcher par le pays dont ils battent le pavillon et qu'ils possèdent les autorisations nécessaires des pays correspondants aux eaux dans lesquels ils naviguent. Si ce n'est pas le cas ou si les inspections révèlent une activité de pêche INN, les navires se verront refuser tout accès ultérieur aux ports et seront signalés comme contrevenants.

Une fois qu'un navire a été interdit d'accès ou que les inspections ont révélé des problèmes, les parties doivent transmettre cette information au pays d'enregistrement du navire et en informer les autres membres du traité, ainsi que les responsables portuaires des pays voisins. (Lire le traité en entier)

Le premier dans son genre

La navigation sans autorisation appropriée, la pêche des espèces protégées, l'utilisation d'équipements interdits ou le non-respect des quotas de pêche figurent parmi les activités INN les plus fréquentes.

De telles pratiques compromettent les efforts visant à gérer la pêche marine de manière responsable, nuisent à sa productivité et dans certains cas contribuent fortement à sa disparition.

S'il existe bien d'autres alternatives pour lutter contre la pêche INN en mer, elles sont souvent coûteuses et - surtout pour les pays en développement - peuvent s'avérer difficiles à mettre en œuvre, compte tenu de l'étendue des espaces marins à surveiller et du coût de la technologie nécessaire.

Par conséquent, les mesures du ressort de l'Etat du port figurent parmi les moyens les plus efficaces - et les plus rentables - de lutter contre la pêche INN.

A présent effectif, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port offre un outil précieux à la communauté internationale pour réaliser les objectifs de l'Agenda de développement durable pour 2030, qui cible la conservation et l'utilisation durable des océans et porte spécifiquement sur la pêche INN.

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