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Consensus sur les directives pour la tenure foncière et l’accès aux pêches et forêts

Texte soumis pour approbation finale au Comité de la sécurité alimentaire

Photo: ©FAO/Roberto Faidutti
Les petits agriculteurs ont tout à gagner de directives claires et transparentes en matière de régime foncier

13 mars 2012, Rome - Le processus de négociations entamé la semaine dernière au siège de la FAO pour finaliser le projet de directives volontaires mondiales sur la gouvernance de la tenure foncière et des droits d'accès aux ressources foncières, halieutiques et forestières s'est conclu avec succès.

Le projet de directives sera maintenant soumis à l'approbation finale du Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) lors d'une session spéciale convoquée à Rome à la mi-mai.

"Une fois approuvées, les directives seront volontaires, mais compte tenu de leur processus d'élaboration exhaustif et inclusif et de la perception commune qu'un cadre de ce type est indispensable, nous estimons qu'elles serviront de référence aux décideurs", a indiqué Yaya Olaniran, président en exercice du CSA. "En effet, des gouvernements sont déjà en train de s'efforcer d'aligner leurs politiques et leurs pratiques sur les directives", a-t-il ajouté.

Les Directives volontaires sur la gouvernance responsable de la tenure foncière, halieutique et forestière dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale énoncent les principes et pratiques susceptibles d'aider les gouvernements et autres acteurs à administrer les droits fonciers, halieutiques et forestiers dans l'intérêt de leurs populations et de promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural.

Mis au point ces trois dernières années dans le cadre d'un processus de consultation inclusif de grande envergure faisant intervenir les gouvernements et les organisations de la société civile, les organismes à but non lucratif, les associations d'agriculteurs et le secteur privé, le projet de directives s'inscrit dans le cadre de la compétition accrue pour la terre et les autres ressources naturelles, compétition due à divers facteurs comme la croissance démographique, l'urbanisation et les acquisitions à grande échelle de terres agricoles dans le monde en développement tant par les investisseurs étrangers que nationaux.

Le Directeur général de la FAO, José Graziano da Silva, a félicité le groupe de travail pour cette "réalisation marquante". Et d'ajouter: «Les Directives volontaires joueront un rôle important pour éliminer la faim et garantir la sécurité alimentaire de chaque enfant, de chaque femme et de chaque homme dans une optique économiquement, socialement et écologiquement durable».

Les directives portent sur un vaste éventail de thèmes, dont la promotion de l'égalité des droits des femmes à obtenir des titres fonciers, la création de systèmes de registres transparents accessibles aux ruraux pauvres, la corruption dans l'administration des droits fonciers, et la protection des droits informels, traditionnels à la terre, aux forêts et aux pêches.

Une fois officiellement approuvées par le CSA, elles serviront de référence aux administrations nationales dans l'élaboration des lois et des politiques sur les droits d'accès et de propriété relatifs aux ressources foncières, halieutiques et forestières. Les directives ont également pour but de fournir aux investisseurs et aux planificateurs des indications claires sur les meilleures pratiques, et de doter les groupes de défense des droits fonciers des communautés rurales de critères utiles.

Vers l'approbation finale

Quatre-vingt-seize pays (plus l'Union européenne en tant qu'organisation membre de la FAO), des ONG, organisations de la société civile, organismes des Nations Unies et autres organisations internationales, associations d'agriculteurs et représentants du secteur privé ont pris part à plusieurs cycles de négociation sur le texte des directives sous l'égide d'un Groupe de travail ouvert créé par le CSA. La dernière série de négociations vient de s'achever au siège de la FAO à Rome du 5 au 9 mars.

"Ces négociations menées de façon participative par le Comité de la sécurité alimentaire mondiale méritent des éloges. Nous nous félicitons de ce dialogue, qui est important pour les Directives volontaires et nécessaire pour répondre à d'autres enjeux liés à la sécurité alimentaire et au développement rural", a déclaré M. Graziano da Silva.

Le Secrétariat du CSA publiera le texte des directives convenues par le Groupe de travail sur son site internet. Le CSA examinera ensuite le texte pour approbation finale lors d'une session spéciale provisoirement fixée au 18 mai à Rome.

Le CSA est la plateforme internationale qui rassemble les partenaires s'occupant des politiques de sécurité alimentaire et de nutrition mondiales. Il est constitué de gouvernements, d'organismes des Nations Unies, d'organisations de la société civile, de réseaux de recherche agricole, d'institutions financières, d'associations du secteur privé et de fondations philanthropiques. Le Secrétariat du CSA comprend des membres de la FAO, du Fonds international pour le développement agricole (FIDA) et du Programme alimentaire mondial (PAM).