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Adoption des directives mondiales sur les régimes fonciers

Accord international historique sur une gouvernance responsable des régimes fonciers et les droits d’accès à la terre, aux pêches et aux forêts

Photo: ©FAO/Walter Astrada
Une paysanne en Ouganda. Les femmes sont confrontées à de sérieux obstacles à leurs droits fonciers.
11 mai 2012, Rome - Dans une décision qui fera date, le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA) a approuvé aujourd'hui une série de directives mondiales d'une grande portée  ayant pour vocation d'aider les gouvernements à protéger les droits de propriété ou d'accès des peuples aux terres, aux forêts et aux pêches.

Les nouvelles Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale énoncent les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts.

Les directives ont été mises au point dans le cadre d'un processus de consultation inclusif  lancé en 2009 par la FAO. Elles ont ensuite été finalisées par des négociations intergouvernementales menées par le CSA et faisant intervenir des responsables des gouvernements, des organisations de la société civile, des représentants du secteur privé, des organisations internationales et des universités.

Le but des Directives est de promouvoir la sécurité alimentaire et le développement durable en améliorant la sécurité d'accès aux terres, aux pêches et aux forêts, et en protégeant les droits de millions de personnes souvent très pauvres.

Décision historique et ambitieuse

"Donner aux populations pauvres et vulnérables une sécurité d'accès et des droits équitables à la terre et aux autres ressources naturelles est une condition fondamentale de la lutte contre la faim et la pauvreté. L'accord des pays sur ces toutes premières directives mondiales sur une gouvernance des régimes fonciers représente une percée historique.  Nous avons désormais une vision commune qui servira de point de départ pour contribuer à améliorer la situation souvent dramatique des pauvres et des affamés", a déclaré le Directeur général de la FAO José Graziano da Silva.

Une question au cœur des débats publics a été le phénomène de « mainmise sur les terres », qu'affrontent ces directives. Si les directives reconnaissent que des investissements responsables des secteur public et privé sont essentiels pour améliorer la sécurité, elles recommandent également de mettre en place des mécanismes de sauvegarde afin de protéger, d'une part, les droits fonciers des populations locales des risques potentiellement liés aux acquisitions de vastes étendues de terres, et d'autre part, les droits de l'homme, les moyens de subsistance, la sécurité alimentaire et l'environnement.

Des modèles d'investissement qui ne comportent pas d'acquisitions de terres à vaste échelle existent bel et bien et doivent être encouragés.  Les investissements devraient également promouvoir des objectifs stratégiques tels que le renforcement de la sécurité alimentaire locale et la promotion de la sécurité alimentaire, l'éradication de la pauvreté, la création d'emplois, et l'octroi "d'avantages au pays et à son peuple, notamment aux plus pauvres et aux plus vulnérables".

Les directives portent sur un vaste éventail de considérations, notamment:

  • La reconnaissance et la protection de droits de tenure légitimes, même en présence de systèmes informels
  • Les meilleures pratiques pour l'enregistrement et le transfert des droits de tenure
  • Veiller à ce que les systèmes administratifs de tenure soient accessibles et abordables
  • La gestion des expropriations et la restitution des terres aux communautés évincées par le passé
  • Les droits des communautés autochtones
  • Garantir la responsabilité et la transparence des investissements dans les terres agricoles
  • Des mécanismes de résolution des conflits liés aux droits fonciers
  • La gestion de l'empiètement des villes sur les zones rurales
"Certaines des questions abordées dans les Directives volontaires remontent à plusieurs siècles. L'importance de ces directives est illustrée par le fait qu'elles affrontent ces problèmes fortement enracinés au même titre que des préoccupations plus récentes", a souligné M. Graziano da Silva

Prochaines étapes

"Ces directives sont le fruit d'un processus inclusif de consultations et de négociations qui a duré trois ans, rassemblant de multiples parties prenantes et donnant à beaucoup d'entre elles voix au chapitre", a expliqué Yaya Olaniran, Président en exercice du CSA. "Le résultat est que nous avons une série significative de principes et de pratiques que chacun - qu'il s'agisse des pays, du secteur privé, des agriculteurs ou de la société civile- peut soutenir et défendre, et qui se traduiront par des mesures concrètes".

Il revient désormais aux pays qui ont approuvé les directives de les mettre en application sur le terrain, ajoute M. Olaniran. "Ces changements ne se feront pas du jour au lendemain. Mais nous savons, au terme des vastes consultations menées par la FAO et du processus de négociation conduit par le CSA, que les directives bénéficient d'une forte adhésion et d'un vaste soutien. L'approbation par le CSA leur confère une force et une légitimité, et tous les pays concernés sont prêts à les adopter", a-t-il affirmé.

Parlant au nom des organisations de la société civile participant au processus des directives, Ángel Strapazzón, du Movimiento Campesino Indígena-Vía Campesina Argentina, a déclaré: "Nous nous félicitons du processus qui a été adopté pour la mise au point des directives, qui a permis à la société civile et aux représentants des petits producteurs vivriers de prendre part à toutes ses étapes, à attirer l'attention sur les problèmes de la vie réelle et à faire des propositions concrètes".

"Nous accueillons avec satisfaction les Directives, en étant toutefois conscients qu'elles présentent des lacunes dans certains domaines fondamentaux pour les moyens d'existence des petits producteurs vivriers. Cela étant, nous invitons les gouvernements et les organisations intergouvernementales à  les mettre en œuvre et à améliorer au plus vite la gouvernance des régimes fonciers pour la sécurité alimentaire", a-t-il ajouté.

Luc Maene, Président du Réseau " International Agri-Food Network" représentant le secteur privé, a déclaré: "La gouvernance responsable des régimes fonciers est essentielle à la sécurité alimentaire, et c'est à juste titre que ce processus a été piloté par le Comité de la sécurité alimentaire nouvellement réformé. Les directives énoncent des éléments importants pour le bon fonctionnement des régimes fonciers.  Souvent, ils sont effectivement inexistants.  Pour nous du secteur privé et nos partenaires agricoles, il est important qu'une administration locale efficace des registres fonciers ne soit pas entachée de corruption.  Des règles équitables et transparentes servent l'intérêt général, en garantissant aux femmes une égalité d'accès à la terre et en encourageant l'investissement responsable tout au long de la filière agroalimentaire".

Le Directeur général de la FAO José Graziano da Silva a ajouté que l'Organisation est prête à offrir son soutien et son assistance aux pays pour l'adaptation et la mise en œuvre des directives.

Comme par le passé dans le cas d'autres accords analogues - par exemple, le Code de conduite pour une pêche responsable - la FAO préparera une série de manuels techniques visant à aider les pays à adapter les directives à leurs contextes locaux et à les mettre en application. L'Organisation fournira également une assistance technique ciblée aux gouvernements dans ce même but.

Pour sa part, le CSA se penchera prochainement sur la question des investissements agricoles responsables d'une façon générale. Il est en train de planifier un processus de consultation sur un an qui démarrera en octobre et qui pourrait déboucher sur une série de recommandations pour un investissement responsable dans l'agriculture courant 2013.

Composé de gouvernements, d'organismes des Nations Unies, d'organisations de la société civile, de centres de recherche agronomique, d'institutions de financement, de groupes du secteur privé et de fondations philanthropiques, le CSA est la première plateforme mondiale pour les débats sur les questions de sécurité alimentaire. Il sert en outre de mécanisme de consensus au niveau international et de promotion des politiques à l'échelon national.