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Des directives internationales visent la pêche illicite

La responsabilité des États du pavillon en question

Photo: ©FAO/A. Urcelayeta
Une pêche responsable passe par la coopération entre les pays
28 février 2013, Rome - Après plusieurs années de négociation, les États viennent de franchir un pas important dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), l'une des principales menaces pesant sur les pêcheries durables et sur le moyen de subsistance qu'elles constituent.

Des directives internationales, fruit d'un processus consultatif piloté par la FAO, visent à réduire la pêche INN en renforçant la responsabilité des États du pavillon - les pays d'immatriculation des navires de pêche, qu'ils autorisent à battre leur pavillon.

Ces directives volontaires sur la performance des États du pavillon (Voluntary Guidelines for Flag State Performance) ont été élaborées à l'issue d'une recherche de consensus de cinq ans entre les États membres de la FAO. Elles seront présentées pour approbation au Comité des pêches de la FAO (COFI) lors de sa prochaine session, en juin 2014.

Ces directives formulent des recommandations visant à encourager et à aider les États du pavillon à respecter leurs obligations internationales en matière de délivrance des pavillons et de contrôle des navires de pêche. Elles présentent aussi différentes mesures pour remédier au non-respect des dispositions en vigueur.

Si les chiffres exacts ne sont pas connus, on admet généralement que la pêche INN s'est intensifiée au cours des vingt dernières années et qu'elle atteint des proportions considérables.

Cette consultation technique était financée par les gouvernements du Canada, des États-Unis, de la Nouvelle-Zélande, de la Norvège, et par la Commission européenne.

Un progrès majeur

«Les Voluntary Guidelines for Flag State Performance constituent une réelle avancée. Elles formeront un outil précieux pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, explique Árni Mathiesen, Sous-Directeur général de la FAO chargé des pêches et de l'aquaculture.

«En définitive, ces directives peuvent aider à garantir la conservation à long terme et l'exploitation durable des ressources marines vivantes et des écosystèmes marins, si précieux, ajoute M. Mathiesen.

«Nous sommes tous confrontés au défi de la durabilité, et ces directives donnent aux pays de nouveaux outils pour y faire face».

Les recommandations formulées couvrent un large spectre, portant notamment sur des critères et des procédures d'évaluation de la performance et sur la coopération entre les États du pavillon et les États côtiers. Elles proposent aussi des méthodes pour encourager le respect des règles par les États du pavillon et prévenir leur non-respect, ainsi que pour coopérer avec les pays en développement et les aider à renforcer leurs capacités d'action. Enfin, elles abordent le rôle que peut jouer la FAO en appui de ces processus.

L'appui de la FAO

Outre d'avoir facilité l'élaboration de ces directives, la FAO assurera leur suivi et rendra compte de leur mise en œuvre au COFI. L'Organisation offrira également une assistance technique sur place aux pays qui en feront la demande. Ce soutien pourra porter sur des mesures de renforcement des capacités d'action, par exemple le développement d'un cadre législatif et réglementaire adéquat, sur le renforcement de l'organisation et de l'infrastructure institutionnelle nécessaire pour assurer un contrôle adapté des navires, le développement ou l'amélioration du suivi, du contrôle et de la surveillanc (SCS), enfin, sur la formation.

«Certains États du pavillon pourront avoir des besoins plus importants que d'autres, en particulier les pays en développement. Dans certains cas, cadre institutionnel et savoir-faire technique leur font défaut. Ils peuvent aussi manquer de ressources financières et humaines. Ou ne pas être incités à diriger leurs efforts et à investir dans la réalisation de leurs obligations au titre de la réglementation internationale de la pêche, auquel cas ils ont surtout besoin d'être sensibilisés aux avantages qu'ils en retireront», précise Matthew Camilleri, Fonctionnaire de liaison (pêches) au sein de la Division de l'économie et des politiques de la pêche et de l'aquaculture de la FAO.

Les Directives font écho au droit international, notamment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, et à d'autres instruments internationaux, comme le Code de conduite pour une pêche responsable de 1995 de la FAO et le Plan d'action international de 2001 de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Le Comité des pêches

Le COFI est le seul forum intergouvernemental mondial où les
principaux problèmes internationaux relatifs à la pêche et à l'aquaculture sont examinés périodiquement. Le Comité adresse ses recommandations aux gouvernements, aux organismes régionaux des pêches, aux ONG, aux pêcheurs, à la FAO et à la communauté internationale.

Le Comité des pêches fait valoir combien il est essentiel que les États du pavillon honorent leurs obligations conformément à la réglementation internationale.

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Pour plus d'informations sur les directives et autres instruments internationaux relatifs à la lutte contre la pêche INN, voir: http://www.fao.org/fishery/fr