Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture





Règlement intérieur de la commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture

À sa douzième session ordinaire, en 2009, la Commission a adopté son propre règlement intérieur, conformément à l’Article de ses Statuts

 

Article I - Champ d'application

Le présent règlement intérieur s'applique à toutes les sessions de la Commission.

 

Article II - Composition

Conformément à ses statuts, la Commission est ouverte à tous les Membres et membres associés de l'Organisation. Elle est composée des Membres ou membres associés qui notifient au Directeur général leur désir d'être considérés comme membres.

 

Article III - Bureau

  1. La Commission élit parmi les représentants de ses membres un président et six vice-présidents (ci-après dénommés collectivement « le Bureau ») appartenant chacun à l'une des régions géographiques suivantes: Afrique, Asie, Europe, Amérique latine et Caraïbes, Proche-Orient, Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest. La Commission veille à élire le président sur la base d’un tour de rôle.
  2. La Commission élit un rapporteur parmi les membres du Bureau. 
  3. Les présidents et vice-présidents sont élus à la première session ordinaire de chaque exercice biennal. Le mandat du président et des vice-présidents prend effet immédiatement à la clôture de la session durant laquelle ils sont élus. 
  4. Le président, ou, en son absence, un vice-président, préside les séances de la Commission et exerce les autres fonctions qui pourront lui être confiées pour en faciliter les travaux. Un vice-président faisant fonction de président a les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président. 
  5. Le président et le vice-président constituent le Bureau et donnent des avis au secrétaire au sujet de la préparation et de la conduite des sessions. 
  6. Si, temporairement, le président est absent pendant tout ou partie d’une session, ou n’est pas en mesure de s’acquitter de ses fonctions entre deux sessions il désigne pour le remplacer un vice-président parmi les vice-présidents élus conformément à l’Article III 1. 
  7. Si un Membre du Bureau est temporairement incapable de s’acquitter de ses fonctions, le Membre de la Commission qu’il représente peut désigner un suppléant. 
  8. Si un Membre du Bureau donne sa démission ou se trouve dans l'impossibilité permanente d'exercer ses fonctions, le Membre de la Commission qu’il représente désigne un suppléant pour la durée du mandat restant à couvrir.

 

Article IV - Sessions

  1. La Commission tient habituellement une session ordinaire tous les deux ans. Elle peut aussi décider, le cas échéant, de tenir des sessions extraordinaires, sous réserve de l'approbation du Conseil de la FAO. La Commission se réunit habituellement au Siège de l'Organisation. En règle générale, les sessions ordinaires ne durent pas plus de cinq jours. Les sessions sont normalement précédées de consultations régionales organisées avec des moyens appropriés. 
  2. Toutes les sessions sont convoquées par le Directeur général en consultation avec le Bureau de la Commission. 
  3. Les avis de convocation aux sessions de la Commission sont normalement communiqués aux membres de la Commission et aux observateurs de Membres et membres associés de l’Organisation qui ne sont pas membres de la Commission, d'États qui ne sont pas membres ou membres associés de l'Organisation et d'organisations internationales, 90 jours au moins avant l'ouverture d'une session ordinaire et 30 jours au moins avant l'ouverture d'une session extraordinaire. 
  4. Chaque Membre de la Commission communique au secrétaire, avant l'ouverture de chaque session de la Commission, les noms de son représentant et de ses suppléants, représentants associés et conseillers.

 

Article V - Participants 

  1. Chaque Membre de la Commission a un représentant et peut désigner des suppléants, des représentants associés et des conseillers pour le seconder. 
  2. Les membres de la Commission doivent être représentés, autant que possible, par des délégations composées de hauts fonctionnaires qualifiés à même de contribuer activement à l'examen multidisciplinaire des questions figurant à l'ordre du jour de la Commission. 
  3. Les réunions de la Commission sont ouvertes aux observateurs de Membres et de membres associés qui ne sont pas membres de la Commission, d'États qui ne sont pas Membres ou membres associés de l'Organisation et d'organisations internationales, conformément aux dispositions pertinentes du règlement et des principes adoptés par la Conférence. 
  4. Les représentants des médias peuvent être admis à assister aux sessions de la Commission. Pour ce faire, ils doivent présenter une demande au Secrétariat, qui la transmettra à la division compétente.

 

Article VI - Ordre du jour et documentation


  1. Le Directeur général, en consultation avec le Bureau de la Commission, établit un ordre du jour provisoire. L’ordre du jour provisoire est communiqué dans les délais indiqués à l’Article IV.3. 
  2. Tout Membre de la Commission peut demander au Directeur général, normalement 30 jours au moins avant la date prévue de l’ouverture de la session, d'inscrire une question à l'ordre du jour provisoire. Le Directeur général communique à tous les membres de la Commission le nouveau point proposé, accompagné de toute documentation utile.
  3. Une fois l'ordre du jour adopté, la Commission peut, par consensus, le modifier en supprimant, ajoutant ou modifiant un point quelconque.
  4. À chaque session, les documents dont est saisie la Commission sont publiés sur le site Internet de la Commission et des copies imprimées sont remises aux membres sur demande en même temps que l'ordre du jour provisoire ou, si cela n'est pas possible, dans les meilleurs délais mais toujours six semaines au moins avant l'ouverture de la session.
  5. Les documents dont est saisie la Commission comprennent les documents de travail établis par la session. Les documents de plus de 5000 mots doivent être assortis d'un résumé.

 

Article VII - Décisions

Toutes les décisions de la Commission sont prises par consensus à moins qu'une autre méthode ne soit approuvée, par consensus, pour la prise de décisions concernant certaines mesures.

 

Article VIII - Groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux de la Commission

  1. La Commission peut établir des groupes de travail sectoriels techniques intergouvernementaux (« Groupes de travail sectoriels » ), selon un équilibre géographique approprié, pour l’assister dans les domaines des ressources génétiques végétales, animales, forestières et halieutiques. 
  2. Les Groupes de travail sectoriels ont pour objectifs d'étudier la situation et les questions relatives à la biodiversité agricole dans les domaines relevant de leurs compétences respectives, de conseiller la Commission de lui soumettre des recommandations sur ces questions et d'examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail de la Commission, ainsi que toute autre question leur étant soumise par la Commission. 
  3. Les Groupes de travail sectoriels, lorsqu’ils sont établis, tiennent au maximum une session ordinaire par an. 
  4. La composition et le mandat de chaque Groupe de travail sectoriel sont établis par la Commission. Le règlement intérieur de chaque groupe de travail sectoriel est approuvé par la Commission et doit être conforme au règlement intérieur de la Commission et au Règlement général de l'Organisation.

 

Article IX - Autres organes subsidiaires

La Commission peut créer les organes subsidiaires dont elle estime avoir besoin pour s'acquitter correctement de ses fonctions.

 

Article X - Financement des groupes de travail sectoriels et d'autres organes subsidiaires

  1. L'établissement d'un Groupe de travail sectoriel ou de tout autre organe subsidiaire est soumis à la vérification, par le Directeur général, que les fonds nécessaires sont disponibles dans le chapitre correspondant du budget de l'Organisation ou auprès de sources extrabudgétaires. 
  2. Avant de prendre toute décision comportant des dépenses en rapport avec l'établissement d'organes subsidiaires, la Commission sera saisie d'un rapport du Directeur général indiquant ses répercussions sur le programme, l'administration et les finances.

 

Article XI - Rapports

La Commission présente un rapport au Directeur général qui soumet à l'attention de la Conférence, par l'intermédiaire du Conseil, toute recommandation adoptée par la Commission ayant une incidence sur les politiques générales ou sur le programme ou les finances de l'Organisation. Dès qu'il est disponible, chaque rapport de la Commission est distribué aux membres et membres associés de l'Organisation, ainsi qu'aux organisations et institutions internationales qui s'occupent de ressources génétiques.

 

Article XII - Secrétariat et dépenses

  1. Le Secrétariat de la Commission est nommé par le Directeur général et il est responsable devant lui au point de vue administratif. Le Secrétariat de la Commission suit et coordonne les préparatifs des réunions de la Commission et les travaux des Groupes de travail sectoriels créés. Les dépenses du Secrétariat de la Commission sont fixées et payées par l'Organisation dans les limites des crédits correspondant du budget approuvé de l'Organisation. 
  2. Les services de secrétariat pour chaque Groupe de travail sectoriel établi sont fournis par la division technique compétente de la FAO dans le cadre de son programme de travail annuel. 
  3. Les dépenses engagées par les représentants de membres de la Commission et de ses Groupes de travail, par leurs suppléants et conseillers, lorsqu'ils assistent à des sessions de la Commission, de ses Groupes de travail sectoriels ou d'autres organes subsidiaires, ainsi que les dépenses des observateurs aux sessions, sont prises en charge par leurs gouvernements ou organisations respectifs.

 

Article XIII - Langues

  1. Les langues de la Commission sont les langues de l'Organisation.
  2. Tout représentant s'exprimant dans une langue autre que celles de la Commission prend des dispositions pour assurer l'interprétation dans une des langues de la Commission.
  3. Les documents à soumettre à la Commission sont traduits dans toutes les langues de la Commission, conformément aux Articles IV 2 et XLVII  du Règlement général de l’Organisation.

 

Article XIV - Modification du règlement intérieur

  1. La Commission peut modifier son règlement intérieur à condition que la proposition de modification soit conforme à l'Acte constitutif et au Règlement général de l'Organisation ainsi qu'aux Statuts de la Commission.
  2. Aucune proposition de modification du présent règlement intérieur ne sera inscrite à l'ordre du jour d'une session de la Commission si le Directeur général ne la communique pas aux membres de la Commission au moins 30 jours avant l'ouverture de la session. 

 

Article XV - Application du Règlement général de la FAO

Les dispositions du Règlement général de la FAO s'appliquent mutatis mutandis à toutes les questions dont il n'est pas fait mention spécifiquement dans le présent règlement intérieur. 

 

 

 Le règlement intérieur contient des dispositions tirées de la version actuelle du Statut de la Commission. Elles sont indiquées en gras et en italique.