Activité

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DES POLITIQUES, DES RÈGLES ET DES LOIS

RECONNAISSANCE JURIDIQUE ET ATTRIBUTION DES DROITS

  • politique de la pêche
  • politique de la terre

  • des terres appartenant à l’Etat
  • des droits fonciers coutumiers
  • des droits de pêche
  • des droits forestiers

TRANSFERTS ET MODIFICATIONS DES DROITS

ADMINISTRATION DES RÉGIMES FONCIERS

  • marchés
  • investissements
  • réserves




 

  • enregistrement des terres

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Division du climat, de l'énergie et des régimes fonciers (NRC)                  
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