Reconnaissance Juridique et Attribution des Droits

Reconnaissance Juridique et Attribution des Droits

Gestion des terres agricoles appartenant à l’Etat

L’ancienne république yougoslave de Macédoine élabore un système destiné à améliorer la gestion des terres agricoles appartenant à l’Etat. La FAO soutient le ministère de l’agriculture, des forêts et de l’économie de l’eau dans la conception et la mise en place d’un système d’information et de gestion foncière, dans le but de développer des capacités et de proposer des recommandations en matière de stratégies, de politiques et de cadres juridiques, s’agissant des terres agricoles appartenant à l’Etat.

Reconnaissance et attribution des droits fonciers coutumiers

Le Mozambique a adopté, dans les années 1990, une nouvelle politique et une nouvelle loi foncière avec l’assistance de la FAO. Cette législation reconnait les régimes fonciers coutumiers assimilés, avec des attributions formelles de permis d’utilisation de la terre (DUAT, selon, l’acronyme portugais). Actuellement, la FAO soutient le développement de capacités à différents niveaux, d’application de la loi foncière et des textes associées, pour un développement rural durable et équitable, en accordant une attention particulière aux droits fonciers des femmes et en soutenant par ailleurs le Forum consultatif de la terre, nouvellement mis en place.

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Reconnaissance et attribution des droits de pêche

Toutes les pêcheries, traditionnelles ou modernes, fonctionnent dans le cadre d’un droit d’usage matérialisé par le droit d’accès aux ressources halieutiques dans une zone particulière et sous certaines conditions. Ce “droit” peut être général (comme le droit de récolter les ressources halieutiques de haute mer, inclus dans l’UNCLOS de 1982) ou très spécifique (comme le droit de prélever un certain volume de poisson d’une espèce donnée dans un espace maritime et une période particuliers). Ce droit peut avoir un fondement historique (droit historique) ou plus formel (comme les droits souverains des Etats côtiers sur les ressources de la ZEE). Il peut être basé sur la zone (par ex. droits d’exploitation territoriaux) ou sur les ressources.

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Reconnaissance et attribution des droits forestiers

Le régime foncier forestier dominant, dans lequel l’Etat détient un contrôle absolu des ressources forestières n’est pas parvenu à gérer durablement les forêts, réduire la pauvreté ou améliorer les moyens d’existence. De nombreux pays reconnaissent aujourd’hui qu’une transition vers des arrangements fonciers plus diversifiés, susceptibles d’ accorder plus de sécurité aux communautés locales, aux populations autochtones et aux usagers de la forêt, constituerait une des conditions de réalisation d’une gestion durable des forêts et d’amélioration des moyens d’existence.

La FAO s’emploie à renforcer les capacités des pays pour leur permettre d’engager des réformes foncières forestières et d’améliorer la gouvernance des forêts. A cette fin, un module pratique de développement des capacités a récemment été élaboré et mis en pratique au Vietnam.

Un projet de terrain finance par l’UE soutient la réforme des régimes fonciers forestiers dans les forêts collectives de Chine, à travers le renforcement des politiques, des législations et des institutions responsables de la gestion des forêts collectives dans six provinces pilotes.

Une série d’études régionales a été réalisée pour comprendre la situation des régimes fonciers forestiers dans les régions en développement du monde, permettre la mise en œuvre d’un plaidoyer ciblé et prodiguer des conseils techniques aux gouvernements.

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