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Burkina Faso

Gestion de l’eau, politiques et dispositions législatives régissant l’utilisation d’eau en agriculture

Institutions

Au niveau national, les acteurs principaux de l’agriculture irriguée sont les ministères, alors que les départements ministériels qui en dépendent sont responsables de la mise en œuvre de la politique nationale et des stratégies de gestion des ressources en eau. De plus, certaines structures sont directement rattachées aux Ministères:

  • le Ministère de l’agriculture et:
    1. la Direction générale des ressources en eau (DGRE)
    2. la Direction générale de l’aménagement et du développement de l’irrigation (DGADI)
    3. la Direction générale du foncier, de la formation et de l’organisation du monde rural
    4. le Secrétariat exécutif du Conseil national de sécurité alimentaire
    5. l’Autorité de la mise en valeur des vallées du Sourou (AMVS)
    6. le Bureau national des sols
    7. le Fonds de l’eau et de l’équipement rural (FEER) en appui à la production agricole
    8. le Programme d'appui à la gestion intégrée des ressources en eau (PAGIRE)
    9. l’Office national des barrages et aménagements hydro-agricoles (ONBAH)
  • le Ministère des ressources en eau et:
    1. la Direction générale de l’assainissement des eaux usées et excréta (DGAEUE)
    2. l’Office national de l’eau et de l’assainissement (ONEA) approvisionne les centres urbains en eau domestique, et se charge également de l’épuration de l’eau et l’assainissement des eaux usées
    3. les agences de l’eau
  • le Ministère de l’environnement et du développement durable qui contrôle des pollutions des eaux notamment avec:
    1. le Secrétariat Permanent du Conseil national de l'environnement et du développement durable
  • le Ministère des ressources animales
  • le Ministère de l’administration territoriale et de la décentralisation et:
    1. la Direction générale de l’aménagement du territoire et de l’appui à la décentralisation

La Maîtrise d’Ouvrage de Bagré (MOB) et plus spécifiquement le Pole de Croissance de Bagré sont passées sous tutelle du Premier Ministère en raison de leur importance stratégique. Tout comme l’AMVS, la MOB a été mise en place pour la gestion des infrastructures hydrauliques et l’aménagement de superficies hydro-agricoles pour soutenir la production céréalière nationale. Le Conseil National de l’Eau et le Comité Technique de l’Eau sont des structures transversales de concertation et de coordination interministérielles du domaine de l’eau au niveau national. Le Comité Technique a un rôle consultatif.

Au niveau local, les directions régionales et provinciales des ministères, les services départementaux au niveau des communes, les collectivités locales, et la société civile participent également à la gestion de l’eau au Burkina Faso. Ce sont les collectivités locales qui disposent de pouvoirs étendus à la gestion de l’environnement et à la maîtrise d’ouvrage des infrastructures hydrauliques de leurs communes. La société civile dont les acteurs sont organisés en associations professionnels ou organisations non gouvernementales, sont souvent des maîtres d’œuvre délégués: le Comité national d’irrigation et du drainage du Burkina (CNID-B), l’Association des professionnels de l’irrigation et des activités connexes (APIPAC), les Associations d’usagers de l’eau (AUE), etc.

Gestion de l’eau

Les cinq agences de l’eau du pays sont des organes de gestion de l’eau au niveau décentralisé: (i) Cascade pour le bassin hydrographique national de la Comoé, (ii) Mouhoun pour le bassin hydrographique national du même nom, (iii) Nakanbé pour le bassin hydrographique national correspondant, (iv) Liptako pour les sous-bassins nationaux du Beli, du Gorouol, du Dargol et de la Faga (au nord du pays et au sud du fleuve Niger), et (v) Gourma pour les sous-bassins nationaux de la Tapoa-Mekrou, du Sirba Gouroubi, de Bonsoaga, de Dyamangou et de Banifing (à l’Est du pays et à l’Ouest du fleuve Niger). Chaque Agence de l’eau comprend les organes et les instances suivantes: un comité de bassin, un conseil d’administration, des comités locaux de l’eau, et des comités d’irrigants pour appuyer son fonctionnement. Un comité d’irrigants est une association communautaire mise en place pour la gestion d’une superficie aménagée pour l’irrigation ou d’un bas-fond aménagé pour la production agricole. Son ressort territorial est donc local et relatif à la superficie aménagée. Il regroupe les irrigants locaux et collaborent avec les comités villageois de développement pour assoir les bases consensuelles de gestion des ressources hydrauliques et du foncier rural.

Ces institutions locales reçoivent des appuis techniques des Directions régionales et provinciales de l’agriculture et de l’hydraulique, renforçant ainsi de leur capacité d’intervention. Par ailleurs, des formations et des paquets technologiques sont mis à la disposition des producteurs par l’Institut national de l’environnement et de la recherche agricoles (INERA), déterminants pour recevoir les équipements et le matériel de production ainsi que les subventions financières décidés par les départements ministériels, le FEER notamment.

Les AUE et autres groupes de la société civile tels le CNID-B et l’APIPAC prennent part aux travaux du Conseil National de l’Eau qui émet des avis à l’attention des décideurs politiques.

Financement

Une redevance hydro-agricole servant à financer l’entretien et la gestion des infrastructures hydrauliques sur les périmètres irrigués est payée par les irrigants. Elle est recouvrée et gérée directement par les exploitants. Elle s’élève à environ 50 $EU par hectare et par an. Cependant le taux de recouvrement de cette redevance varie de manière importante entre les divers types de périmètres: de 90 pour cent sur les périmètres de taille moyenne à très faible sur les petits périmètres et les bas-fonds (BM, SP-CPSA. 2012).

Par ailleurs, la politique nationale de développement durable de l’agriculture irriguée (PNDDAI) prévoit des mécanismes de financement de l’agriculture irriguée par l’octroi de crédits aux irrigants à travers leurs associations. Elle prévoit également des subventions aux productions par l’octroi d’intrants comme les semences et les engrais, l’équipement des producteurs (motopompes, forages avec différents modèles de pompage) et le don de matériel (brouettes, pioches, charrues, etc..). Le fonds de l’eau et de l’équipement rural est fonctionnel à cet effet.

Enfin, la loi 058/2009/AN du 15 décembre 2009 portant création d’une taxe parafiscale, au profit des agences de l’eau sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau permet aux bénéficiaires de constituer des ressources pour le financement des activités agricoles utilisatrices de l’eau.

Politiques et dispositions législatives

La PNDDAI découle du Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (MAHRH, 2004), convertit en Stratégie de Croissance Accélérée pour le Développement Durable (SCADD) adoptée en 2011. A travers son Programme d’Action du Gouvernement pour l’Emergence et le Développement Durable (PAGEDD) 2011-2015 (Gouvernement du Burkina Faso, 2011), la SCADD tente d’élargir les pôles de croissance dans les secteurs clés qui offrent un potentiel pour les exportations et accroissent les recettes dans les zones rurales en prenant en compte à la fois l’efficacité économique, la variabilité environnementale et l’équité sociale pour induire une mutation qualitative et durable du système productif burkinabé. Pour le secteur agricole a été développé un Programme National du Secteur Rural (PNSR, Gouvernement du Burkina Faso. 2012). Ce dernier constitue à présent le cadre stratégique pour le sous-secteur de l’agriculture irriguée. Il présente entre autres les principaux axes d’orientation de la politique et les objectifs du Gouvernement en la matière. Son objectif est d’accroître les superficies en maîtrise d’eau en assurant la disponibilité en eaux de surface et souterraines. La mise en œuvre de ce programme sera suivie à travers les indicateurs suivants: (i) la capacité de stockage en eau de surface, (ii) les superficies en maîtrise de l’eau et (iii) la part des productions irriguées dans la production agricole totale. Son défi actuel est de maintenir la dynamique de réalisation des infrastructures d’hydraulique agricole afin d’augmenter de 50 pour cent la part des aménagements hydro-agricoles dans la production nationale à l’horizon 2015 conformément aux objectifs de la SCADD.

Sur le plan législatif, le Burkina Faso a adopté:

  • la loi 023/94/ADP du 19 mai 1994 portant code de santé publique au Burkina Faso (article 12) évoque les normes de potabilité réglementaires et les règlements sanitaires auxquels toute distribution d’eau doit être soumise;
  • la loi 005/97/ADP du 30 juin 1997 portant Code de l’environnement au Burkina Faso: les articles 48 et 50 réglementent les activités susceptibles de dégrader la qualité des eaux de surface ou souterraines et des sols;
  • la loi 014/99/AN du 15 avril 1999 portant règlementation des sociétés coopératives et groupements au Burkina Faso;
  • la loi 002-2001/AN du 8 février 2001 portant loi d’orientation relative à la gestion de l’eau, donne les orientations de la politique nationale de l’eau visant une gestion intégrée des ressources;
  • le décret 2005-193/PRES/PM/MAHRH/MFB du 04 avril 2005 portant procédures de détermination des limites des dépendances du domaine public de l’eau;
  • la loi 058/2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau sur le prélèvement de l’eau brute, la modification du régime de l’eau et la pollution de l’eau;
  • la loi 034/2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural;
  • les décrets 2010-399 à 2010-406/PRES/PM/MAHRH/MRA/MECV/MATD/MJ du 29 juillet 2010 pour l’application de dispositions de la loi portant régime foncier rural.

D’une part, ces textes favorisent la sécurité foncière et donc la promotion de l’investissement privé en milieu rural. D’autre part, ils garantissent l’équité de l’accès à l’eau pour tous les citoyens et uniformisent les conditions de réalisation d’infrastructures hydrauliques et d’exploitation et d’utilisation des eaux afin d’atteindre les objectifs de la SCADD et notamment les objectifs du millénaire pour le développement. En outre, ils règlementent la formation des groupements et associations coopératives dont ceux des irrigants et définissent leurs prérogatives et droits communautaires.

     
   
   
             

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