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Senegal

Gestion de l’eau, politiques et dispositions législatives régissant l’utilisation d’eau en agriculture

Institutions

Les principales institutions intervenant dans le domaine de l’eau et de l’irrigation sont les suivants:

  1. Ministère de l’agriculture, de l’élevage et de l’hydraulique avec:
    • la Direction du génie rural, des bassins de rétention et lacs artificiels, créée en 1994;
    • la Direction de l’agriculture relayée dans les régions par des Inspections régionales;
    • la Direction de l’hydraulique;
    • la Direction de l’horticulture;
    • les programmes et sociétés de développement sous tutelle du ministère:
      • SAED créée en 1965 pour assumer toutes les fonctions de développement dans le delta et la vallée du fleuve Sénégal; elle a depuis 1981 amorcé son désengagement des activités productives, conformément à son nouveau mandat qui est défini tous les trois ans par des lettres de mission du gouvernement. La Direction générale est basée à Saint-Louis, avec quatre délégations régionales (Dagana, Podor, Matam et Bakel).
      • Société de développement des fibres textiles (SODEFITEX) qui intervient dans les régions de Tambacounda, Kaolack et Kolda pour le développement de la culture du coton.
      • Société de développement agricole et industriel (SODAGRI) chargée de la mise en valeur du bassin de l’Anambé.
      • Société nationale des eaux du Sénégal (SONES).
      • Sénégalaise des eaux (SDE).
      • Office national de l’assainissement du Sénégal (ONAS).
      • Programme d’appui à l’entreprenariat paysan (PAEP) qui a pour objet d’appuyer le maraîchage dans les Niayes.
  2. Ministère de l’environnement et de la protection de la nature avec:
    • la Direction de l’environnement et des établissements classés (DEEC);
    • la Direction des eaux et forêts, des chasses et de la conservation des sols (DEFCCS);
    • le Centre de suivi écologique (CSE).

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une gestion opérationnelle des ressources en eau, le gouvernement a mis en place les structures suivantes:

  • Le Conseil supérieur de l’eau, institué dans le cadre du projet sectoriel eau. Il est présidé par le Premier Ministre et regroupe les différents ministères et hautes autorités concernés par la gestion de l’eau. Il décide des grandes options d’aménagement et de gestion des ressources en eau et joue également le rôle d’arbitre en cas de conflits.
  • Le Comité technique de l’eau qui est un organe consultatif regroupant les directions techniques, les chercheurs et universitaires, les associations et personnes ressources intéressés à la gestion de l’eau.
  • La Cellule de gestion du lac de Guiers et son comité de pilotage. Elle regroupe l’ensemble des acteurs intéressés à la gestion du lac: autorités administratives, collectivités locales riveraines et usagers du lac.

Gestion de l’eau

La dégradation tendancielle des conditions climatiques à partir des années 1970 a amené le gouvernement à considérer l’irrigation comme un axe privilégié d’intensification et de sécurisation de la production agricole, parallèlement au développement de l’agriculture pluviale. L’État a ainsi multiplié ses interventions dans la vallée du fleuve Sénégal (périmètres irrigués villageois, PIV, et grands et moyens périmètres, GMP), en Casamance (aménagements anti-sel), dans le bassin de l’Anambé (ouvrages collinaires et aménagements de plaine) et dans la vallée du fleuve Gambie (PIV). La SAED gérait ces périmètres aménagés sur fonds publics. Aux efforts de l’État, se sont ajoutées des initiatives privées stimulées par la réforme foncière de 1985 (transfert aux conseils ruraux de la gestion du domaine national): entre 1987 et 1994, 33 818 ha de PIV (gérés par des groupements d’intérêt économique, GIE) ou de PIP (périmètres irrigués privés, gérés par une personne ou une famille) ont été créés à partir de fonds privés, principalement dans la zone du delta, dans la délégation de Dagana. Leur gestion était confiée à des groupements de producteurs avec l’assistance de la SAED. Engagés depuis 1972 dans le processus de décentralisation, l’État et la SAED ont souhaité à la fin des années 1980 se désengager progressivement des activités productives et promouvoir l’initiative privée dans l’aménagement et la gestion de périmètres irrigués. Plusieurs mesures ont été prises en ce sens:

  • la SAED a commencé en 1990 à transférer ses aménagements à des opérateurs privés: 13 573 ha de GMP ont ainsi été confiés à des opérateurs privés entre 1990 et 1994 et la superficie gérée par la SAED ne s’élevait plus qu’à 3 616 ha en 1994.
  • La SAED a cessé d’assister les GIE. Ainsi, 16 781 ha de PIV créés à partir de fonds publics ne bénéficiaient plus en 1994 de l’assistance de la SAED.

Financement

Pour améliorer la capacité d’autofinancement des structures d’exploitation des barrages par l’application d’une tarification plus adaptée à l’ampleur et à la réalité des services rendus aux usagers, le Conseil des ministres de l’OMVS a, en janvier 1994, décidé d’élargir la redevance des cultures irriguées vivrières à toutes les campagnes agricoles (hivernage, contre-saison froide et contre-saison chaude) et de réajuster les tarifs de redevance (tableau 4). Ainsi, les principaux usagers agricoles, tels que la SAED ou urbains, participent par le biais de redevances de prélèvement d’eau au financement des dépenses d’exploitation. Cependant cette contribution ne couvre que 25-30 pour cent des charges totales d’exploitation.


Une des particularités du service rendu par l’OMVS consiste dans le fait que les usagers prélèvent l’eau rendue disponible dans le fleuve Sénégal et ses dépendances sans avoir besoin de s’adresser à la Société chargée la gestion des eaux du fleuve. L’impossibilité d’établir des liens directs avec les petits usagers agricoles trop nombreux et trop dispersés impose le recours à des « structures-relais ». Cela constitue une difficulté supplémentaire qui se traduit par le modeste taux de recouvrement des redevances.

Politiques et dispositions législatives

La loi 81-13 du 4 mars 1981 portant Code de l’eau fixe les dispositions pour une bonne gestion des eaux, notamment dans le domaine sanitaire et la lutte contre la pollution. Le principe essentiel est celui de la domanialité publique des eaux, qui fait de cette ressource un bien commun à tous. C’est sur cette base que repose une bonne planification des ressources, leur bonne gestion et leur répartition équitable entre les différents usages, et leur attribution à chacun selon ses besoins dans le cadre du strict respect de l’intérêt général.

Il faudra attendre 17 ans pour en connaître les applications relatives aux autorisations de construction et d’utilisation d’ouvrages de captage et de rejet, avec le décret 98-555 du 25 juin 1998. Le décret 98-556 du 25 juin 1998, quant à lui, porte application des dispositions du Code de l’eau relatives à la police de l’eau. Enfin, le décret 98-557 du 25 juin 1998 porte création d’un Conseil supérieur de l’eau.

     
   
   
             

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