Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Le Système Multilatéral

Programme de renforcement des capacités des pays en développement pour la mise en œuvre du Traité et de son Système multilatéral d’accès et de partage des avantages

Le Traité international est un traité opérationnel, qui met en place des systèmes fonctionnels (en particulier le Système multilatéral d’accès et de partage des avantages) et qui intéresse de façon à la fois concrète, pratique et cohérente des centaines de transactions réalisées chaque jour par de nombreux acteurs et institutions. Le succès et l’avenir du Traité international dépendent du bon fonctionnement de ses systèmes.

La mise en œuvre nationale et internationale du Système multilatéral d’accès et de partage des avantages nécessite un renforcement des capacités, à grande échelle et à tous les niveaux politiques et administratifs. Les activités de renforcement des capacités doivent comprendre un large éventail d’activités: conseils à l’intention du législateur, appui administratif, élaboration d’infrastructures ou encore mise en valeur des ressources humaines.

La mise en œuvre du Traité international et du Système multilatéral pose des problèmes particuliers aux Parties contractantes. Celles d’entre elles qui sont des pays en développement ont besoin d’aide pour mettre en place les infrastructures institutionnelles, juridiques et administratives qui leur permettront d’appliquer le Traité.

Le Programme commun de renforcement des capacités a été conçu pour répondre à des demandes d’aide, en fonction des priorités définies par l’Organe directeur et des fonds disponibles. Le Programme est coordonné par le secrétaire du Traité international et exécuté conjointement par la FAO et Bioversity International. Il fonctionne en partenariat étroit avec les organisations régionales compétentes et les centres nationaux de coordination chargés du Traité.

Résultats

Au cours de ses deux premières années d’existence, et compte tenu des fonds disponibles et de l’assistance demandée, le Programme commun de renforcement des capacités a permis de mieux faire connaître la structure et les mécanismes du Système multilatéral auprès des parties prenantes régionales et nationales. Il a aussi permis de moderniser l’infrastructure institutionnelle, juridique et administrative de certains pays et de certaines organisations régionales. La première phase du Programme a notamment permis d’obtenir une plus grande participation de la part des organisations régionales et des pays bénéficiaires; la mise en place de nombreux plans juridiques et administratifs; et plusieurs notifications d’inscription de matériel dans le Système multilatéral.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires directs, sur le court terme, sont les autorités gouvernementales agricoles des pays bénéficiant d’une assistance directe dans le cadre du programme commun de renforcement des capacités.Les bénéficiaires directs à plus long terme sont les personnes et les organisations des pays concernés qui, étant mieux à même d’utiliser le Système multilatéral, ont accès à une diversité toujours plus riche de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Les agriculteurs, par exemple, peuvent élargir la diversité biologique de leur exploitation en piochant dans ces ressources. Les chercheurs sont quant à eux libres de les utiliser en tant qu’intrants pour leurs activités d’amélioration ou d’évaluation des végétaux, en recensant ou en exploitant des souches utiles.

Les générations actuelles et futures sont au bout du compte les grands bénéficiaires de la bonne mise en œuvre du Traité international et de son Système multilatéral: une circulation plus libre des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture permettra en effet de mieux faire face aux nouveaux défis de la sécurité alimentaire et au changement climatique. 

Outils informatiques en l'appui du SML

Outils informatiques en l'appui du SML

Depuis le début des opérations au sein du Système multilatéral (SML) du Traité international, le Secrétariat a élaboré un ensemble des outils volontaires pour soutenir les utilisateurs dans l'élaboration de l'ATTM et dans leurs obligations de notification.

Afin de faciliter les obligations de notification du fournisseur de matériel, le Secrétariat a élaboré et publié en Novembre 2010 un système d'information qui permet la notification en ligne au niveau d'accession pour toutes les cultures de l’Appendice 1. Les informations fournies a travers de ce système sont gardées de manière confidentielle. Le secrétariat travaille également sur le développement d'un nouveau service qui permettra soi la génération de l‘ATTM que l’envoie des notifications afin d'économiser temps et efforts.

En 2009, le Secrétariat a également publié un logiciel, facile à utiliser, pour aider à la rédaction de l'ATTM d'une façon semi-automatique (Gene-IT). L'outil, développé en collaboration avec le CIRAD, est un logiciel autonome avec un écran d’assistant étape par étape. Le logiciel est distribué en CD-ROM et peut également être téléchargé en ligne gratuitement.

 

Qu'est-ce que la tierce partie bénéficiaire?

Qu'est-ce que la tierce partie bénéficiaire?

L'accès facilité à des ressources et le partage des avantages en découlant dans le cadre du Système multilatéral sont garantis par un Accord type de transfert de matériel (ATTM) dont les termes et conditions s'appliquent aux fournisseurs et aux bénéficiaires de matériel. Tout fournisseur ou bénéficiaire partie à un Accord type est lié par ces dispositions contractuelles.

La tierce partie bénéficiaire est une personne morale désignée par l'Organe directeur du Traité international agissant au nom de l’Organe directeur et de son Système multilatéral d'accès et de partage des avantages et qui veille au respect des dispositions contractuelles de l'Accord type par les parties (fournisseurs et bénéficiaires).

Quels sont le rôle et les responsabilités de la tierce partie bénéficiaire? 

Le rôle et les responsabilités de la tierce partie bénéficiaire sont définis dans l'Accord type et ainsi acceptés par les parties. Conformément à l'Accord type, la tierce partie bénéficiaire se voit conférer les droits suivants:

  • le droit de demander aux parties à l'Accord type les informations visées par diverses dispositions de celui-ci;
  • le droit d’engager des procédures de règlement des différends concernant les droits et obligations des parties à l'Accord type;
  • dans le cadre des procédures de règlement des différends, le droit de demander que les informations appropriées, y compris des spécimens si nécessaire, soient mises à disposition par les parties à l'Accord type dans le cadre de leurs obligations.

Rôle de la FAO en qualité de tierce partie bénéficiaire et procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire 

À l'invitation de l'Organe directeur du Traité international, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a accepté d'agir en qualité de tierce partie bénéficiaire.

L'Organe directeur a établi les procédures permettant à la FAO de s'acquitter du rôle et des responsabilités de la tierce partie bénéficiaire.

Les procédures précisent le rôle et les responsabilités de la FAO en cas de non respect des obligations, suivant un système progressif d’interventions:

   (i) collecte initiale d'informations concernant le différend;   (ii) règlement amiable du différend;   (iii) médiation; et   (iv) arbitrage.  

La collecte d’informations est une action non formelle qui permet à l’Organisation d’être pleinement avertie de cas possibles de non-respect des obligations. La FAO peut recevoir des informations relatives au non-respect des obligations de la part des parties ou de toute autre personne, et les utiliser. Si la FAO reçoit des informations en ce sens, elle peut demander aux parties un complément d’information.

Si les informations ainsi rassemblées amènent la FAO à penser qu’on peut se trouver en présence d’un cas de non-respect des obligations, elle peut proposer que soit tenté un règlement amiable du différend, au moyen d'une notification initiale aux parties.

Si le différend ne peut être résolu par la négociation, la FAO incite ou encourage les parties à engager une procédure de médiation. La FAO peut proposer aux parties en conflit que la médiation soit menée suivant des  Règles de médiation qui ont été approuvées par l'Organe directeur du Traité international et qui sont administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Si le différend n’a pas été résolu dans un délai de six mois à partir du début de la médiation ou s’il apparaît que le différend ne peut être résolu dans les douze mois suivant l’envoi de la notification initiale, la FAO peut soumettre le différend à un arbitrage contraignant.

La liste des experts en médiation et des experts en arbitrage est disponible en ligne ainsi que les informations relatives à la désignation des experts.

Procédures pour les Tierces parties bénéficiaires : Nomination d'experts

Procédures pour les Tierces parties bénéficiaires : Nomination d'experts

Lors de sa troisième session, l'Organe directeur a demandé la constitution d'une liste d'experts conformément aux procédures pour les Tierces parties bénéficiaires. Dans le contexte du règlement des différends, les parties à l'Accord type relatif au transfert de matériel peuvent désigner des médiateurs et des arbitres figurant sur cette liste d'experts.

    Les critères pour la nomination d'experts, tels qu'ils ont été établis par l'Organe directeur, sont les suivants:

    a) Qualités professionnelles, compétences et expertise du plus haut niveau dans des domaines pertinents;
    b) Réputation d'indépendance, d'impartialité, de compétence et d'intégrité;
    c) Compétences linguistiques appropriées;
    d) Souhait exprimé d'accepter le rôle de médiateur, arbitre ou expert dans le contexte du règlement des différends lié à l'Accord type relatif au transfert de matériel.

En tenant compte de ces critères, les professionnels souhaitant être intégrés à la liste sont invités à se faire connaître par le biais du Formulaire ci-joint et en envoyant une copie électronique de ce dernier à l'adresse de courrier électronique suivante: PGRFA-Treaty@fao.org

Les candidats répondant aux critères stipulés et ayant été inclus dans la liste seront notifiés en conséquence.

L'incorporation dans la liste n'implique aucune sorte d'obligation de la part du Secrétariat du Traité international ou de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, et n'entraîne aucune forme de rémunération des experts du fait qu'ils figurent sur la liste.

Liste des experts pour la médiation et l'arbitrage

Liste des experts pour la médiation et l'arbitrage


Mrs Gigi Manicad
Nationalité: Philippines


Mr Alois LEIDWEIN
Nationalité: Autriche


Mr Javad MOZAFARI
Nationalité: Iran (République islamique d')


Mr Stan BENDA
Nationalité: Canada


Samih Botrous EL-HAJJ
Nationalité: Liban


Hojjat KHADEMI
Nationalité: Iran (République islamique d')


Eric CANAL-FORGUES
Nationalité: France


Muriel LIGHTBOURNE
Nationalité: France

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