Interactions entre le Traité international et la Convention UPOV - Invitation à envoyer des contributions au processus d'examen des questions les plus fréquentes publiées sur le site web de l'UPOV
10/04/2018
J’ai l’honneur de me référer à la Résolution 7/2017, Application de l'article 9 (Droits des agriculteurs), et de porter à votre attention la possibilité de contribuer au processus d'examen des questions les plus fréquentes publiées sur le site web de l'UPOV en rapport avec le Traité international.
Code: NCP GB8-03 ITPGRFA