Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture

Toolbox for Sustainable Use of PGRFA

Politique pour l’utilisation durable des RPAA

Politique pour l’utilisation durable des RPAA

En vertu de l'Article 6 du Traité international, les Parties contractantes sont tenues d'élaborer et de maintenir des mesures politiques et juridiques appropriées visant à promouvoir l'utilisation durable des RPAA. Ces mesures font partie intégrante du système mondial d'utilisation des RPAA, sans lequel les activités d'utilisation durable pourraient être limitées ou entravées. Par conséquent, l'élaboration et la mise en œuvre efficace de politiques appropriées sont essentielles à l'utilisation durable des RPAA.

Les politiques peuvent être sous de nombreuses formes et sont pertinentes pour tous les éléments du système mondial d'utilisation des RPAA. Ce sont généralement des énoncés de principes, des ensembles de directives ou des stratégies ciblées comprenant des objectifs et des actions spécifiques. Bien qu'ils ne doivent pas être des instruments juridiquement contraignants, l'adoption par les organismes gouvernementaux offre la meilleure possibilité de promouvoir et de mettre en œuvre des actions pour atteindre leurs objectifs. Il est important que toutes les parties prenantes concernées, notamment les organisations non gouvernementales et de la société civile, les agriculteurs et les communautés locales, puissent participer et contribuer aux décisions politiques prises par les gouvernements.

L'élaboration de politiques à l'appui de l'utilisation durable des RPAA peut non seulement signifier la formulation et l'adoption de nouvelles politiques ou l'amélioration des politiques existantes mais aussi l'examen et la modification de celles qui pourraient involontairement décourager les activités de conservation et d'utilisation durable - par exemple des politiques semencières nationales qui ne reconnaissent que les systèmes semenciers «formels». Pour assurer leur mise en œuvre efficace, les politiques doivent être appuyées par un renforcement des capacités adéquat, notamment à travers  l'éducation et la formation,  et des mécanismes d'incitation financiers appropriés ou d'autres mécanismes incitatifs, un soutien technique à long terme et l'autonomisation des agriculteurs et des communautés locales.

Une collaboration et une coordination efficaces entre les administrations publiques, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile, et aussi entre les secteurs public et industriel sont également fondamentales pour une bonne application des politiques concernant l'utilisation durable, et la sensibilisation des parties prenantes et du public à l’importance de préserver la diversité des RPAA en vue d’assurer la subsistance et la sécurité alimentaire.

Politique visant à reconnaitre le rôle des agriculteurs et des communautés locales

Politique visant à reconnaitre le rôle des agriculteurs et des communautés locales

Pour mettre en œuvre efficacement les dispositions relatives à  l'utilisation durable du Traité international, des politiques sont nécessaires pour reconnaître et promouvoir les activités des agriculteurs et des communautés locales dans la préservation et la diversification des RPAA. Ces activités fournissent non seulement des services d’approvisionnement fondamentaux à l'humanité sous forme d’alimentation et de ressources génétiques, mais aident également les populations à atteindre la souveraineté en matière de semences, de sécurité alimentaire et de subsistance, ainsi qu'à assurer une bonne nutrition et une bonne santé. Des politiques appropriées peuvent, par exemple, préconiser la certification et la commercialisation des variétés des agriculteurs, reconnaître les droits des agriculteurs, soutenir l'innovation agricole et les systèmes semenciers locaux et promouvoir des approches participatives visant l'amélioration des cultures. Pour que ces politiques soient efficaces, il est indispensable que les agriculteurs et les communautés locales soient intégrés dans les processus de prise de décision au cours de leur élaboration.

Les politiques concernant les semences sont un moyen important de reconnaître et de promouvoir le rôle des agriculteurs et des communautés locales dans l'utilisation durable des RPAA. Les politiques en matière de semences sont primordiales pour fournir aux agriculteurs et aux autres conservateurs de cultures un accès à des semences de qualité répondant à leurs besoins. Dans de nombreux pays, la principale source de semences est constituée de systèmes semenciers «informels» qui impliquent des échanges entre les agriculteurs individuels et les ménages et au sein des réseaux plus larges, ainsi que  l'approvisionnement à partir des marchés locaux. Les banques de semences communautaires peuvent également jouer un rôle important dans ces systèmes. Des politiques sont donc nécessaires pour reconnaître et soutenir ces processus et structures d'approvisionnement en semences en raison de leur rôle fondamental en ce qui concerne la sécurité alimentaire et économique de millions de personnes dans le monde. De nombreuses politiques nationales en matière de semences ne reconnaissent actuellement que les systèmes semenciers «formels», mais certains pays examinent et modifient les politiques pour garantir que les droits des agriculteurs et des communautés locales à utiliser les semences auto -conservées et échangées localement soient respectés.

Politique concernant la conservation des RPAA

Politique concernant la conservation des RPAA

L’élaboration d'une politique concernant la conservation de la biodiversité (notamment des ressources phytogénétiques) a une longue histoire - mais le plus important est que la nécessité d'aborder la conservation de la biodiversité a été formellement reconnue par la Convention sur la diversité biologique (CDB). Depuis sa création en 1992, les Parties contractantes à la Convention sur la diversité biologique ont élaboré des stratégies et des plans d'action nationaux relatifs à la diversité biologique afin de mettre en œuvre ses dispositions. L'objectif de ces stratégies et plans d'action nationaux était de créer des zones protégées pour la conservation d'habitats importants et d'espèces essentielles ou emblématiques, ainsi que d’élaborer des programmes pour les ressources phytogénétiques et les espèces menacées dans des conditions ex situ.

La principale disposition en matière de conservation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture a toujours été la mise en place de banques nationales de gènes, mais la CDB et le Traité international soulignent tous deux l'importance cruciale de la conservation in situ de la diversité des RPAA, à la fois des espèces sauvages et cultivées. Par conséquent, l'élaboration et la mise en œuvre de politiques à l'appui de la conservation in situ et de la gestion à la ferme sont indispensables pour réaliser les objectifs des deux traités. Assurer la complémentarité entre les approches in situ et ex situ est primordiale lors de l'élaboration de ces politiques et des dispositions adéquates pour le financement des deux mesures sont cruciales.

 

 

Politique en matière d’accès aux ressources et de partage des avantages en découlant

Politique en matière d’accès aux ressources et de partage des avantages en découlant

En accord avec la CDB, l'accès aux ressources et le partage des avantages en découlant sont l'une des principales dispositions du Traité international. Dans le cadre du Système multilatéral (MLS) du Traité, les Parties contractantes conviennent de faciliter l'accès aux ressources génétiques de 64 cultures qui sont indispensables à la sécurité alimentaire dans le monde en vue de faciliter la recherche, l'innovation et l'échange d'informations. Le partage des avantages découlant  de l’utilisation des RPAA à travers le Système multilatéral est sous forme d'avantages monétaires et non monétaires, tels que l'échange d'informations, le transfert de technologie et le renforcement des capacités. Il est donc indispensable que les Parties contractantes disposent de mécanismes appropriés pour faciliter l'accès aux matériels de RPAA inclus dans le Système multilatéral.

D'autres types de partage des avantages peuvent être mis en œuvre par le biais d'initiatives volontaires comprenant des sociétés privées de sélection végétale, des organismes gouvernementaux, des instituts de recherche nationaux et internationaux, des ONG et des communautés agricoles locales. Les acteurs impliqués dans des programmes participatifs de sélection végétale bénéficient, par exemple, du partage des connaissances, des compétences et des ressources génétiques. Dans d'autres types d'initiatives, les avantages peuvent être sous forme de soutien aux projets locaux de développement durable ou au renforcement des capacités grâce au transfert de savoirs et de technologies.

 

 

Intégration de politiques concernant l’utilisation durable des RPAA dans des cadres nationaux

Intégration de politiques concernant l’utilisation durable des RPAA dans des cadres nationaux

Les objectifs du Traité international en ce qui concerne l'utilisation durable des RPAA sont en harmonie avec un certain nombre d'autres accords internationaux, notamment la Convention sur la diversité biologique (CDB), le Deuxième Plan d'action mondial pour les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, et les Objectifs de développement durable. Par conséquent, des mesures peuvent être prises par les pays pour intégrer ces politiques dans les cadres politiques nationaux existants, synchronisant ainsi et renforçant les actions des pays en vue d'une utilisation durable des RPAA.

L’objectif 13 d’Aichi du Plan stratégique 2011-2020 de la CDB pour la biodiversité vise par exemple à préserver des variétés de cultures locales dans les systèmes de production ainsi que des espèces sous-utilisées et des espèces sauvages apparentées, notamment à travers une meilleure reconnaissance du rôle des communautés autochtones et locales et des agriculteurs dans la préservation de la diversité génétique in situ. Les politiques visant à soutenir des mesures spécifiques pour la conservation et l'utilisation durable des RPAA peuvent donc être incorporées dans les stratégies et plans d’action nationaux révisés relatifs à  la biodiversité en vue de réaliser l’objectif 13 d'Aichi pour la biodiversité et le Programme de la CDB sur la biodiversité agricole – en particulier l’initiative internationale sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture.

Les synergies entre les objectifs du Traité international et du Plan d’action mondial sont implicites; cependant, les activités prioritaires du point 8 à 12 du Plan d’action mondial, qui favorisent l'utilisation durable et préconisent spécifiquement la diversification des cultures et la reconnaissance des variétés des agriculteurs, sont particulièrement pertinentes. Les relations sont également inhérentes entre le Traité et les objectifs de développement durable, en particulier l'objectif 2, qui vise à éliminer la faim, à assurer la sécurité alimentaire et à améliorer la nutrition et promouvoir une agriculture durable.

 

 

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