Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du Port (PSMA)

Avantages de la mise en œuvre du PSMA

©FAO/Alessia Pierdomenico / FAO

La pêche INN est un problème majeur pour les pêches de capture et constitue une menace sérieuse pour la conservation et la gestion efficaces de nombreux stocks de poissons. La mise en œuvre du PSMA devrait comporter un certain nombre d'avantages, notamment: 

  • Il complète les efforts déployés par les États du pavillon pour s'acquitter de leurs responsabilités en vertu du droit international – il permet aux États du port de vérifier et de contôler que les navires qui ne battent pas leur pavillon et qui demandent l'autorisation d'entrer dans leurs ports ne sont pas impliqués dans la pêche INN.
  • Il améliore le contrôle exercé par les États du pavillon sur les navires, car il oblige l'État du pavillon à prendre certaines mesures, à la demande de l'État du port, ou lorsque des navires battant leur pavillon sont impliqués dans la pêche INN.
  • Il nécessite une coopération et un échange d'informations meilleurs et plus efficaces entre les États côtiers, les États du pavillon et les organisations et arrangements régionaux de gestion des pêches (ORGP/A).
  • Il cherche à prévenir l’existence de ports «non conformes» (anciennement appelés ports de complaisance).
  • Il constitue un outil rentable pour garantir le respect de la législation nationale et des mesures régionales de conservation et de gestion adoptées par les ORGP.
  • Il contribue au renforcement de la gestion et de la gouvernance des pêches à tous les niveaux. La mise en œuvre des mesures du ressort de l'État du port par le biais de la législation nationale encouragera la mise en place de procédures coordonnées et facilitera la coopération au sein des agences.
  • Il a une influence positive sur la conservation et la gestion des pêcheries en contribuant à une collecte de données plus précise et complète, améliorant la notification des navires aux administrations nationales et aux ORGP, permettant d'évaluer dans quelle mesure les navires se sont conformés aux autorisations opérationnelles et aux permis de pêche, promouvant la coopération et l'harmonisation entre les États côtiers et les membres des ORGP, et en facilitant la mise en œuvre plus rigoureuse des normes internationales du travail, de sécurité et de pollution sur les navires.
  • Il peut empêcher les poissons capturés lors des activités de pêche INN d'atteindre les marchés nationaux et internationaux. En rendant plus difficile la commercialisation du poisson par l'application des mesures du ressort de l'État du port, l'incitation économique à pratiquer la pêche INN est réduite. En outre, de nombreux pays ont également décidé d'interdire le commerce avec les pays qui ne disposent pas de mesures du ressort de l'État du port.