Accord relatif aux mesures du ressort l'état du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Édition révisée.
Édition révisée
Le présent document contient le texte de l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Après un cycle de négociations intenses entre juin 2008 et août 2009, l’Accord sur les mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée a été approuvé par la Conférence de la FAO, le 22 novembre 2009, en tant qu’instrument relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO. Immédiatement après avoir été approuvé, l’Accord a été ouvert à la signature pendant un an. Il entrera en vigueur trente jours après que le vingt-cinquième État ait déposé un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de la FAO, en sa qualité de dépositaire.
Les versions anglaise, espagnole et française de l’Accord sont regroupées en un document unique.
Les versions arabe, chinoise et russe sont publiées séparément.