Roumanie
La Constitution de la Roumanie ne protège pas de manière explicite le droit à une alimentation adéquate.
La Roumanie est devenue un État partie au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels en 1974 par ratification.
CONSTITUTIONAL RECOGNITIONS OF THE RIGHT TO ADEQUATE FOOD
National status of international obligations
Article 11 :
"(1) L'Etat roumain s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations qui lui incombent par les traités auxquels il est partie.
(2) Les traités ratifiés par le Parlement, conformément à la loi, font partie du droit interne."
Article 20 :
"(1) Les dispositions constitutionnelles relatives aux droits et libertés des citoyens seront interprétées et appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, avec les pactes et les autres traités auxquels la Roumanie est partie.
(2) En cas de non-concordance entre les pactes et les traités portant sur les droits fondamentaux de l'homme auxquels la Roumanie est partie, et les lois internes, les réglementations internationales ont la primauté, sauf le cas des dispositions plus favorables prévues par la Constitution ou les lois internes."
Other pertinent provisions for the realization of the right to adequate food
Article 1(3) : "La Roumanie est un Etat de droit, démocratique et social, dans lequel la dignité de l'être humain, les droits et les libertés des citoyens, le libre développement de la personnalité humaine, la justice et le pluralisme politique représentent les valeurs suprêmes, dans l'esprit des traditions démocratiques du peuple roumain et des idéaux de la Révolution de décembre 1989, et sont garantis."
Article 22 (1): "Le droit à la vie, ainsi que le droit à l'intégrité physique et psychique de la personne sont garantis."
Article 47 :
"(1) L'Etat est tenu de prendre des mesures de développement économique et de protection sociale, de nature à assurer aux citoyens un niveau de vie décent.
(2) Les citoyens ont droit à une pension de retraite, au congé de maternité payé, à l'assistance médicale dans les établissements sanitaires de l'Etat, à l'aide en cas de chômage et à d'autres formes d'assurances sociales publiques ou privées, prévues par la loi. Les citoyens ont également droit aux mesures d'assistance sociale, conformément à la loi."
INTERNATIONAL INSTRUMENTS
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR) – 1966
Status: Ratification (1974)
Convention on the Elimination of all forms of Discrimination Against Women (CEDAW) – 1979
Status: Ratification (1982)
Législation et politiques qui reconnaissent le droit à une alimentation adéquate
Étant donné que le droit humain à une alimentation adéquate peut être mis en œuvre par le biais de plusieurs actions juridiques et politiques, nous vous invitons à visiter les Profils par pays sur FAOLEX pour accéder à la collection complète des mesures adoptées au niveau national. Parmi les différents documents disponibles, vous trouverez la législation et les politiques qui font référence à certaines Directives pertinentes, telles que la Directive 8 sur l' Accès aux ressources et aux moyens de production, la Directive 9 sur la Sécurité sanitaire des aliments et protection des consommateurs, la Directive 13 sur l’Appui aux groupes vulnérables, et la Directive 16 sur les Catastrophes naturelles et anthropiques.