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Droit à l'alimentation

Le niveau politique et programmatique

La FAO fournit un appui politique aux pays pour leur permettre de mettre au point et d’ajuster leurs stratégies nationales en matière de sécurité alimentaire et de nutrition, en les centrant sur la bonne gouvernance et sur l’incorporation du droit humain à l’alimentation. 

Des politiques et des programmes bien formulés en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle s’attaquant aux principaux problèmes liés au droit à l’alimentation font l’objet d’un large soutien politique et social, sont d’application facile, favorisent davantage la réduction de la faim et de la malnutrition (ODD2), ainis que l’éradication de la pauvreté (ODD1), et contribuent l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles (ODD5). 

Il convient d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques et des programmes nationaux qui soient conformes aux accords internationaux juridiquement contraignants en matière de droit humain à une alimentation adéquate qui ont été ratifiés par le pays, ou dont le pays est partie prenante. En plus du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans lequel les états parties reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture adéquate, un autre cadre important est celui de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui protège l’accès égalitaire des femmes à la terre, au crédit, aux revenus et aux prestations sociales ou aux filets de sécurité qui constituent autant d’éléments essentiels à la pleine réalisation du droit à l’alimentation.

Les cinq points énumérés ci-après résument les principaux éléments qui permettent de déterminer si les documents stratégiques sont bien orientés vers la protection et la réalisation du droit à l'alimentation, et s'ils sont conformes aux principes des droits humains:

  • Détection des groupes vulnérables et en insécurité alimentaire, description de leurs activités et stratégies des moyens d’existence et réalisation d’une analyse de causalité de façon à comprendre les raisons pour lesquelles chaque groupe est victime de l'insécurité alimentaire et/ou s'il est vulnérable à l’insécurité alimentaire et à la malnutrition.
  • Priorités en matière de politique: les stratégies de mise en œuvre des politiques, ainsi que les actions spécifiques sont ciblées sur chaque groupe vulnérable et s'attaquent aux causes sous-jacentes multiples de l’insécurité alimentaire et de la malnutrition.
  • Établissement d’objectifs, de cibles assorties de délais et de jalons en matière de sécurité et alimentaire et de nutrition.
  • La protection et la réalisation du droit à l'alimentation font partie des objectifs globaux de politique.
  • Les principes de mise en œuvre des politiques sont énoncés de façon explicite dans la politique et reflètent un engagement catégorique de respecter et de protéger les droits humains de tout un chacun dans la mise en œuvre des politiques.

Formulation, conception et mise en œuvre de politiques aux échelons régional et national

Le processus de formulation d'une politique doit se faire en conformité avec les pratiques de bonne gouvernance et être étroitement lié aux principes des droits humains, de façon à ce que la mise en œuvre effective de cette politique contribue au droit à l’alimentation. La déclaration de politique en soi, et les objectifs et les priorités qui y sont établis, constituent l'engagement pris par le gouvernement de réduire l'insécurité alimentaire et la malnutrition. Cet engagement peut être encore mieux quantifié lorsque la politique prévoit des objectifs et des jalons assortis de délais qui permettent de mesurer les progrès réels dans le temps.

Pour être significatives et avoir un impact, les positions politiques doivent se traduire par des mesures concrètes. Les documents de politique décrivent généralement les grandes sphères d'action stratégique pour parvenir à des buts et objectifs politiques, mais ils doivent être accompagnés de plans opérationnels pour assurer la mise en œuvre de la politique en question. Voir:http://www.fao.org/3/a-bs907e.pdf

Conception et mise en œuvre du programme à l'échelon des pays

Les pratiques de bonne gouvernance fondée sur les droits humains et le droit à l'alimentation doivent être au cœur de la conception, de la mise en œuvre et du suivi du programme. Au stade de la conception, l'accent doit être mis sur la pertinence, la capacité de réaction à la diversité locale, le ciblage, les interventions et les activités, la gestion et les liens institutionnels du programme. La mise en œuvre et le suivi des programmes doivent également appliquer les pratiques mentionnées, et notamment mettre en place des mécanismes de recours, garantir une collaboration et une coordination intersectorielles à grande échelle, et une pérennité en termes de ressources humaines et d'engagements financiers.

Pour plus d’informations sur ces programmes, veuillez consulter la section dédiée.

Les Directives sur le droit à l’alimentation abordent l’ensemble du problème des politiques et des programmes. Ainsi, les Directives 2 (« Politiques de développement économique ») et 3 (« Stratégies ») stipulent de façon explicite les obligations qu’ont les états de formuler des politiques et des stratégies contribuant à la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate. Ceux-ci sont invités à établir des mécanismes de coordination intersectoriels pour assurer pour faciliter la mise en œuvre des politiques et des programmes (Directive 5 – « Institutions ») et à appliquer une approche multipartite pour la formulation et la mise en œuvre de politiques (Directive 6 – « Parties prenantes »). Les politiques doivent avant tout accorder la priorité à un accès adéquat à la nourriture des ménages et des personnes les plus vulnérables et marginalisés (Directive 13 - « Appui aux groupes vulnérables »).

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