Droit à l'alimentation

Revue du cadre juridique et de la jurisprudence sur le droit à une alimentation adéquate au Népal

News - 26.06.2015

L’équipe du droit à l’alimentation, en collaboration avec le Service Droit et Développement et le Bureau au Népal de la FAO est heureuse d’annoncer le lancement de la Revue du cadre juridique et de la jurisprudence sur le droit à une alimentation adéquate au Népal. La revue discute des aspects généraux de la loi et de la jurisprudence népalaise ayant trait à ce droit de l’homme. Elle fournit une évaluation critique des dispositions constitutionnelles et législatives en plus d’offrir une analyse approfondie de la jurisprudence de la Cour suprême quant au droit à l’alimentation. En plus du recours judiciaire, la revue s’attarde également aux recours non judiciaires pour les violations du droit à l’alimentation. Enfin, la revue offre une liste de recommandations concrètes couvrant un large éventail d’aspects du droit à une alimentation adéquate.

Découlant de l’évaluation, la revue contient une liste détaillée de recommandations qui appelle notamment à adopter une loi-cadre sur le droit à l’alimentation, consolider la protection constitutionnelle en garantissant explicitement le droit fondamental d’être à l’abri de la faim et en incluant une définition plus ample du droit à un niveau de vie adéquat. Parallèlement, il importe au gouvernement d’assurer la mise en œuvre effective de dispositions affirmatives et protectives, le renforcement de l’application des jugements, le lancement de réformes législatives sur divers domaines du droit ayant un impact sur la jouissance du droit à une alimentation adéquate, l’exercice effectif du mandat des institutions des droits de l’homme afin de remédier aux violations du droit à l’alimentation, la ratification du Protocol facultatif au PIDESC, la protection contre les évictions forcées et la systématisation des perspectives de genre et d’inclusion sociale dans la loi.

La FAO croit que cette revue arrive à un moment opportun, alors que le processus constitutionnel népalais n’est pas encore complété et qu’existent plusieurs initiatives législative et politique pour la protection et la promotion du droit à l’alimentation.

Cette publication est officiellement rendue disponible à un moment important. L’année 2014 marque le dixième anniversaire de l’adoption consensuelle en 2004 des « Directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale » (Directives sur le droit à l’alimentation) et, pour cette raison, la FAO mène la Rétrospective des dix ans de mise en œuvre des Directives sur le droit à l’alimentation. Ce processus, ayant duré toute l’année, culminera à la 41ème session du CSA qui aura lieu la semaine prochaine et qui permettra aux pays membres de la FAO de discuter et de revoir les progrès réalisés lors des dix dernières années de mise en œuvre des Directives sur le droit à l’alimentation.

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