Étude thématique sur le droit à l'alimentation 3, 2014.

L’étude thématique des développements juridiques dans la réalisation progressive du droit à une alimentation adéquate explore les avancées juridiques significatives du droit à l'alimentation depuis l'adoption des Directives volontaires à l'appui de la concrétisation progressive du droit à une alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale (Directives sur le droit à l'alimentation) en 2004. Bien qu’elles ne soient pas juridiquement obligatoires en tant que telle, les directives volontaires, en particulier la 7ème directrice, donne des conseils sur le renforcement des cadres juridiques pour la concrétisation progressive du droit à l'alimentation.

Cette étude examine la reconnaissance explicite et implicite du droit à l'alimentation dans les constitutions nationales. Bien que celles-ci sont significativement importantes et peuvent être source de contentieux, seules dispositions constitutionnelles   ne fournissent pas des instructions précises sur les différentes questions pertinentes pour le droit à l'alimentation. Adoption de loi-cadres ou de la législation de la sécurité alimentaire spécifique peut établir une structure institutionnelle et développer davantage les mesures à prendre et comment les processus de prise de décisions sont organisés. La législation sectorielle est également nécessaire pour réglementer les acteurs publics et privés dans les différents domaines, comme l’illustre cette étude.

Après avoir revu les différents développements au niveau législatif, l'étude procède par l'examiner des développements judiciaires relatifs au droit à l'alimentation. Par le biais du Protocole optionnel au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le droit est devenu justiciable au niveau international et comme une question du droit international. Au cours des dernières années, Il y a eu également des développements jurisprudentiels remarquables sur le droit à l'alimentation. L'étude présente les cas judiciaires d'un certain nombre de pays avec des systèmes juridiques variés, ainsi que des cas régionaux des instances des droits de l'homme. Les cas cités illustrent comment le droit à l'alimentation a été interprétée et comment elle peut être appliqué.